Établir le bilan comptable de votre filiale ne sera pas la priorité de votre cabinet d’expertise comptable italien. Il s’intéressera exclusivement aux obligations fiscales. Mais pour une société française, obtenir une structure lisible du bilan comptable de sa filiale s’avère crucial. Quelles sont les règles et les obligations légales ? Quelles différences avec la comptabilité en France ? Pramex vous explique les points clés.
Points clés
- En l’absence de plan comptable général, les comptes de sociétés italiennes font l’objet de personnalisation.
- En revanche, l’obligation de publier les comptes annuels est effective en Italie.
- L’obligation d’auditer les comptes d’une SRL est soumise à des seuils.
- La procédure de liquidation d’une société donne lieu à un bilan comptable spécifique en Italie.
Quelle structure pour le bilan comptable en Italie ?
La première information est l’absence de plan comptable général (PCG) en Italie. Chaque éditeur de logiciel peut donc personnaliser ses propositions de comptes.
Rien n’empêche d’utiliser le PCG français pour établir la comptabilité d’une société en Italie. Vous devrez veiller à créer des sous-comptes pour répondre aux obligations fiscales italiennes spécifiques (TVA, note de frais, cotisations sociales détaillées, etc.).
Même sans PCG, l’Italie a des règles strictes en matière de bilan comptable. Tout d’abord, l’article 2423 du Code civil italien oblige les administrateurs à établir des états financiers annuels.
Dans tous les cas, la structure des comptes italiens doit respecter les règles européennes (Directive n°2013/34 notamment). Depuis novembre 2001, l’organisme italien de comptabilité (Organismo Italiano di Contabilità – OIC) est en charge de la publication des normes comptables.
Les comptes annuels doivent comporter :
- un bilan,
- un compte de résultat,
- des annexes (Nota Integrativa),
- un rapport annuel (sauf pour certaines petites entreprises).
Bon à savoir:
La clôture des comptes avec le résultat s’effectue avant fin avril en Italie. En général, les clients de Pramex International accèdent à cette clôture dès fin janvier. Ensuite, l’expert-comptable finalise la plaquette des comptes pour déposer les déclarations fiscales.
Une obligation de déposer les comptes annuels effective
Toutes les sociétés italiennes publient leurs comptes annuels sur le registre des entreprises (Registro Imprese delle Camere di Commercio). Cette obligation est, à la différence des pratiques en France, réellement suivie.
Quand publier les comptes de sa filiale italienne ?
Les associés d’une société approuvent chaque année le bilan dans les 120 ou 180 jours suivant la date de clôture de l’exercice. La plupart des entreprises utilisent la possibilité de prolonger la date de publication du bilan comptable. Elles déposent ainsi avant le 30 juin, plutôt qu’au 30 avril.
Chaque entreprise a l’obligation de déposer ses comptes annuels dans les 30 jours de l’approbation des comptes par l’assemblée générale (Assemblea dei Soci).
Cette formalité fait partie des éléments impératifs pour répondre à un appel d’offres public.
Bon à savoir:
Les bilans des sociétés italiennes sont publics et toute personne peut les commander en ligne pour 2,50 €.
Quelle est la sanction en cas de non-respect de cette obligation ?
Une amende de 1 032 € est applicable chaque année. Quelques clients français refusent de publier les comptes de leur filiale italienne et Pramex a constaté que cette amende n’est pas automatique. Elle nécessite une vérification manuelle des fonctionnaires du registre.
L’audit par un commissaire aux comptes est-il obligatoire en Italie ?
Les sociétés par actions ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC). Les SRL (Società a Responsabilità Limitata), équivalent de la SARL française, doivent respecter cette obligation en cas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants pendant 2 années consécutives :
- Actif du bilan supérieur à 4 millions d’euros ;
- Chiffre d’affaires supérieur à 4 millions d’euros ;
- Effectif supérieur à 20 salariés.
Le coût des auditeurs est très variable. Un CAC indépendant coûte 8 000 € environ à Milan, 12 000 € pour un petit cabinet. Les grands cabinets internationaux coûtent plus cher et sont souvent privilégiés par les groupes de sociétés.
Quel bilan comptable en Italie pour liquider une société ?
La procédure de liquidation d’une société italienne est lourde. Après la décision de l’assemblée générale extraordinaire, un rendez-vous chez un notaire viendra acter la décision. Ce dernier déposera ensuite l’acte de dissolution au registre des entreprises. La liquidation est publiée à partir de ce moment-là (in liquidazione).
Cette procédure prend au minimum 6 mois. Vous devrez licencier tous les salariés et négocier des accords avec eux, payer toutes les dettes et encaisser les créances.
Il vous faudra ensuite disposer un bilan de clôture au registre pour demander la radiation de la société.
Bon à savoir :
De nombreuses sociétés en défaut de paiement (Fallimento ou faillite) ne peuvent s’acquitter de leurs dettes mais demeurent inscrites au registre pendant 10 ans.
Pramex International apporte toute son expertise pour réaliser le bilan comptable de votre filiale en Italie. Lien indispensable entre l’expert-comptable, l’administration fiscale et la société française, notre équipe apporte un soutien nécessaire pour faciliter la gestion de vos comptes entre les différentes filiales internationales. En complément, nous assurons également, dès sa création, la gestion RH et juridique d’une société en Italie.
Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.
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