Comment fonctionne le fisc Espagnol ?

Dès le début du processus de création de votre société en Espagne, vous serez amené à interagir avec le fisc espagnol. Par la suite, son intervention se concentrera autour d’un pouvoir d’information et de contrôle, assez différent de celui de l’administration fiscale française.

Les obligations déclaratives auprès du fisc espagnol

L’administration fiscale espagnole se distingue par les nombreuses déclarations qui pèsent sur les entreprises implantées sur le territoire espagnol. En complément des déclarations nécessaires pour le prélèvement à la source, plusieurs déclarations obligatoires sont purement informatives. La fiscalité des entreprises en Espagne semble souvent compliquée et dense pour nos clients français. 

• Les déclarations fiscales pour établir la retenue à la source

En principe, les principales échéances déclaratives sont trimestrielles. Elles deviennent mensuelles lorsqu’un seuil de chiffre d’affaires de plus de 6 millions d’euros est atteint (6 010 121,04 euros plus exactement).

Pour l’IRPF (impôt sur le revenu des personnes physiques) , l’entreprise adresse les formulaires 111, 115 et 123 sur une base trimestrielle avec des informations globales. Elle les complète avec un résumé annuel détaillé sur les formulaires 180, 190 et 193. 

Pour l’IRNR (impôt sur le revenu des non-résidents) , selon le même principe, l’entreprise établit une déclaration trimestrielle 216 et un résumé annuel 296. 

• Les déclarations informatives auprès du fisc espagnol

Tout d’abord, le formulaire 349 intéresse les opérations intracommunautaires. C’est un peu l’équivalent des DEB (déclaration d’échanges de biens) et DES (déclaration européenne de services). Sa périodicité dépend du volume réalisé :

• déclaration annuelle si les ventes sont inférieures à 35 K€ ; 
• déclaration trimestrielle si les ventes sont comprises entre 35 et 50 K€ ; 
• déclaration mensuelle au-delà de 50 K€. 

 La déclaration intrastat concerne les entreprises qui réalisent des achats ou des ventes intracommunautaires de marchandises pour un volume supérieur à 400 K€.

 Après avoir créé une filiale en Espagne, l’entreprise française devra compléter le formulaire 232 relatif aux opérations intragroupe selon différents seuils. Le fisc espagnol peut ainsi contrôler les opérations entre la société mère et sa filiale. 

Enfin, le formulaire 347 est sans doute le plus contraignant : il répertorie toute opération avec un client ou un fournisseur dès 3005,06 euros TTC réalisée entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

Le pouvoir de contrôle du fisc espagnol

Le recueil d’un grand nombre d’informations sur les entreprises en Espagne génère de fréquentes requêtes, voire de contrôles fiscaux. 

Un contrôle fiscal rapide et fréquent

Depuis plus de 12 ans, ces demandes se font par email. Le premier point essentiel est donc que toute entreprise dispose d’une adresse email valide confiée à l’administration espagnole. Il faut veiller à ce que cette adresse demeure valide au fil du temps et des changements. 

L’entreprise dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. Ce délai très court impose de tenir une comptabilité à jour et sur support informatique dans un seul lieu, pour être prêt à répondre. 

Un contrôle de TVA nécessite de présenter toutes les factures émises et reçues ! Or, les flux d’entrée de factures peuvent varier :

• certaines factures parviennent directement à l’entreprise française ; 
• d’autres sont adressées à la filiale espagnole ou dans une autre filiale ; 
• d’autres encore arrivent directement chez Pramex.

Il est important de mettre en place les bonnes pratiques dès la création de l’entreprise en Espagne avec une centralisation de l’information en un seul endroit et sous un seul format (en général, un format numérique type .pdf). 

Le fisc espagnol vérifiera ensuite si chaque facture fournisseur correspond bien à l’intérêt de l’entreprise et si les factures clients sont bien émises au regard de la TVA notamment.

Les instances du contrôle fiscal espagnol

Le fisc espagnol est organisé selon différents organes : 

• Le premier niveau correspond au centre des impôts local : proche du domicile de l’entreprise, il émet la première requête et a tendance à réclamer des paiements. Ainsi, il n’est pas rare qu’un contrôle de TVA entraîne un redressement car les critères de frais nécessaire à l’activité n’est pas souvent le même pour le contribuable que pour l’inspecteur. En cas de contestation, c’est le même organe d’instruction qui a promu le redressement qui répond….en général il ratifie la sanction imposée. 
• Au second niveau se trouve l’organe central (TEAR ou TEAC). Toute procédure d’appel est non suspensive. L’entreprise paie et conteste ensuite. Si les montants sont peu importants, l’entreprise abandonne compte tenu des délais de réponse de l’organe central (des mois, voire des années).  
• Au troisième niveau, un appel devant le tribunal est possible (vous repartez pour des années) et il nécessite des coûts supplémentaires (présence d’un avocat obligatoire) et des délais importants. L’administration fiscale ne suit d’ailleurs pas tout le temps la jurisprudence.

En résumé, le contrôle fiscal espagnol est une mauvaise nouvelle pour l’entreprise. Ces contrôles sont de plus en plus fréquents, compte tenu du niveau d’information transmis. Les croisements de données génèrent des requêtes d’informations complémentaires. On estime que ce système a permis au fisc espagnol de reconstituer 70 % des flux financiers sur son territoire.

En conclusion

Evoquons les principaux points de vigilance utiles pour entretenir de bonnes relations avec l’administration fiscale espagnole : 

• Le dirigeant de l’entreprise espagnole est responsable dès 120 K€, y compris sur le plan pénal. 
• Les procédures espagnoles sont expéditives (10 jours pour répondre) et le fisc échange peu avec les contribuables. Vous ne disposerez pas d’un interlocuteur dédié. 
• Le fisc espagnol dispose d’un pouvoir étendu de contrôle et de sanction, incluant l’information de vos propres clients. 
• En Espagne, la loi est plutôt en faveur de l’administration et non de l’entreprise ou du contribuable. 
• La trésorerie de votre filiale espagnole se pilote à l’aune de ses particularismes. 

PRAMEX est présent à vos côtés pour créer et gérer votre filiale espagnole sur le plan comptable, fiscal et social. Nos équipes connaissent très bien les pratiques du fisc espagnol et savent conforter votre implantation sur le territoire hispanique.

Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.