Quiz - création de filiale en Allemagne

Création de société en Allemagne

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Quelle est la forme juridique la plus utilisée par les filiales françaises en Allemagne ?

A. La succursale

B. L'AG (Aktiengesellschaft)

C. La GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung)

D. La UG (Unternehmergesellschaft)

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Quel est le capital social minimum requis pour créer une GmbH ?

A. 25 000 €

B. 50 000 €

C. 5 000 €

D. 12 500 €

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Quel est le délai réaliste pour enregistrer une GmbH, filiale d'une société française, au registre du commerce allemand ?

A. 6 mois minimum dans tous les cas

B. 2 à 3 mois

C. Exactement 30 jours ouvrés

D. 1 semaine

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Quel est le registre auprès duquel s'immatricule une société allemande ?

A. Le Finanzamt

B. Le Bundesanzeiger

C. Le Handelsregister

D. Le Gewerbeamt

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Peut-on recruter un salarié avant l'immatriculation définitive de la GmbH ?

A. Oui, mais seulement après l'ouverture du compte bancaire

B. Non, c'est légalement impossible avant l'immatriculation

C. Oui, dès la signature des statuts, la société en cours de constitution peut établir des contrats de travail.

D. Oui, mais uniquement via un contrat de portage salarial

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Quelle est la principale différence entre la GmbH et la succursale en termes de responsabilité ?

A. La GmbH engage la responsabilité illimitée du gérant

B. La GmbH offre une responsabilité limitée aux apports, tandis que la société mère française est juridiquement responsable de tous les actes de sa succursale

C. Les deux formes sont strictement identiques sur ce plan

D. La succursale offre une responsabilité limitée, contrairement à la GmbH

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Un dirigeant français peut-il signer l'acte de constitution sans se déplacer en Allemagne ?

A. Oui, par courrier recommandé avec accusé de réception

B. Oui, par simple procuration électronique

C. Non, sa présence physique est toujours obligatoire chez le notaire allemand

D. Oui, par le biais d'un pouvoir de représentation

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Que signifie la notion de 'centre de décision effectif' (Ort der Geschäftsleitung) ?

A. C'est le nom du siège social inscrit au registre du commerce

B. C'est le lieu où sont prises les décisions importantes de la société.

C. C'est une formalité purement administrative sans conséquence fiscale

D. C'est le lieu de résidence obligatoire du gérant

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Pourquoi est-il déconseillé de nommer le country manager comme gérant de la GmbH ?

A. Le gérant doit obligatoirement être actionnaire

B. Un étranger ne peut pas être gérant de GmbH

C. La loi impose un gérant de nationalité allemande

D. Les pouvoirs du gérant sont très étendus en Allemagne et toute limitation interne est sans effet à l'égard des tiers.

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Faut-il s'enregistrer à la Chambre des métiers (Gewerbeamt) après la création ?

A. Oui, mais seulement pour les activités artisanales

B. Oui, pour signer notamment des contrats de leasing ou avec certains opérateurs télécom

C. Non, c'est une démarche facultative

D. Oui, mais uniquement dans les villes de plus de 100 000 habitants

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Dans quels villes/régions la taxe professionnelle (Gewerbesteuer) est-elle la plus élevée ?

A. Munich

B. Dans les régions de l'est de l'Allemagne

C. Le taux est identique dans toute l'Allemagne

D. À Berlin, où le taux est le double des autres villes

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Quels documents doivent être fournis lors de l'immatriculation de la société pour identifier les bénéficiaires effectifs ?

A. Un organigramme complet du groupe, avec le nom des personnes détenant plus de 25% du capital.

B. Les statuts de la maison mère en français

C. Une copie du dernier bilan de la société mère

D. Un extrait K-bis de moins d'un mois

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Quel budget global faut-il prévoir pour créer une GmbH, filiale d'une société française ?

A. Moins de 1 000 €

B. Entre 3 000 € et 5 000 €

C. Entre 10 000 € et 15 000 €

D. Entre 6 000 € et 10 000 €

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À partir de quel seuil une GmbH est-elle soumise à audit légal obligatoire ?

A. Dès le premier exercice comptable

B. Uniquement si elle atteint deux des trois seuils suivants durant deux exercices consécutifs : 15 M€ de CA, 7,5 M€ de bilan, 50 salariés

C. Jamais, les GmbH sont exemptées d'audit en Allemagne

D. Dès qu'elle dépasse 1 M€ de chiffre d'affaires

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Est-il possible de choisir des bureaux de coworking pour la domiciliation de la GmbH ?

A. non, il est interdit par la loi allemande

B. oui, à condition qu'il s'agisse de bureaux dédiés avec la possibilité de les fermer.

C. non, les coworkings ne peuvent pas recevoir de courriers officiels

D. non, les coworkings sont incompatibles avec le statut de GmbH

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Quel est le rôle de la plateforme Elster dans la gestion fiscale d'une GmbH ?

A. C'est la plateforme de dématérialisation fiscale (l'équivalent d'impots.gouv.fr)

B. C'est le portail de la sécurité sociale pour les déclarations de cotisations

C. C'est le registre du commerce allemand en ligne

D. C'est le logiciel de comptabilité imposé par l'administration allemande

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Quelle est la différence entre la GmbH et la UG (Unternehmergesellschaft) ?

A. La UG est réservée aux sociétés industrielles

B. La UG ne peut pas embaucher de salariés

C. Le montant du capital social

D. Aucune différence, ce sont deux noms pour la même structure

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Quel est le taux d'impôt sur les sociétés (IS) en Allemagne ?

A. 12%

B. 25%

C. 15%

D. 18%

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Pourquoi l'ouverture d'un compte bancaire est-elle souvent le principal frein à la création ?

A. Parce que la banque doit être physiquement proche du siège social

B. Parce que les banques allemandes refusent systématiquement les filiales étrangères

C. Parce qu'il faut disposer d'un capital de 100 000 € pour ouvrir un compte

D. En raison du renforcement des procédures KYC (Know Your Customer) et de compliance

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