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Comptabilité/ fiscalité – Espagne
Le présent quiz reprend des informations d’ordre général et ne constitue pas du conseil.
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Quel est le taux d'impôt sur les sociétés (IS) en Espagne ?
Et non...
Le taux général de l'IS espagnol est de 25 %. L'IS fait l'objet de 3 acomptes (formulaire 202) et d'une déclaration annuelle (formulaire 200). Il n'y a pas de variation régionale de l'IS, contrairement à l'impôt sur le revenu.
Bravo !
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Quels sont les taux de TVA en Espagne ?
L'Espagne applique 3 taux de TVA : 21 % (taux normal), 10 % (transport, restauration) et 4 % (produits de première nécessité). Il n'existe pas de TVA aux Canaries, Ceuta et Melilla, même si une taxe similaire y est en place.
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L'obtention du numéro de TVA intracommunautaire est-elle automatique en Espagne ?
L'obtention du numéro de TVA intracommunautaire nécessite un véritable salarié en CDI (pas de VIE, ni stagiaire) et des locaux physiques (pas un domicile). Un inspecteur du fisc se déplace sans prévenir pour vérifier. Le délai peut atteindre 1 à 3 mois après l'immatriculation.
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L'exercice comptable en Espagne peut-il dépasser 12 mois ?
L'exercice comptable fait nécessairement 12 mois maximum en Espagne. Si vous créez une entreprise en septembre, vous clôturerez en décembre avec un seul trimestre d'activité. Il est donc important de bien choisir sa date de création.
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Le plan comptable espagnol est-il très différent du plan comptable français ?
Le plan comptable espagnol est similaire au PCG français. Toutefois, les exigences de l'administration espagnole favorisent l'usage d'un « module Espagne » des logiciels de comptabilité, couplé au système de déclarations fiscales local et actualisé chaque année.
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Comment fonctionne la retenue à la source de l'impôt sur le revenu en Espagne ?
L'entreprise calcule elle-même le taux de retenue à la source sous sa responsabilité. Le taux varie selon le salaire, la situation familiale et la région. Il est révisé chaque trimestre. En cas d'erreur, l'employeur est sanctionné par l'administration fiscale.
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Quelles sont les tranches de l'impôt sur le revenu (IRPF) en Espagne ?
L'IRPF est progressif avec 6 tranches allant de 19 % (jusqu'à 12 450 € de revenus imposables) à 49 % (au-delà de 300 000 €). La moitié de l'impôt revient aux régions, créant des disparités : un salarié à Barcelone paie plus d'impôts qu'à Madrid.
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Le fisc espagnol peut-il contacter directement les clients de l'entreprise pour recouvrer des créances fiscales ?
Le fisc espagnol n'hésite pas à écrire aux clients de l'entreprise pour leur demander de régler les dettes fiscales. L'impact est désastreux en termes d'image et de trésorerie. Le remboursement du trop-perçu prend du temps.
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À quels seuils un auditeur indépendant est-il obligatoire en Espagne ?
Un auditeur indépendant est obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés pendant 2 années consécutives : total de bilan > 2,85 M€, chiffre d'affaires > 5,7 M€, effectif > 50 salariés. L'expertise comptable n'est pas une profession réglementée en Espagne.
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Qu'est-ce que le système "SII" en Espagne ?
Le SII oblige l'entreprise à télétransmettre en XML toutes les factures émises et reçues dans un délai de 4 jours. Les déclarations deviennent mensuelles au lieu de trimestrielles. Il est obligatoire au-delà de 6 M€ de CA en Espagne, mais peut être adopté volontairement pour obtenir un remboursement de TVA plus rapide (2 mois au lieu de 6+).
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Le remboursement de TVA peut-il poser des problèmes de trésorerie en Espagne ?
L'entreprise accumule la TVA sur ses achats pendant l'année. La déclaration annuelle est établie en janvier, ouvrant un délai de 6 mois au fisc pour rembourser. Si le montant est important, un contrôle fiscal est déclenché et le paiement peut ne pas intervenir avant septembre. Le système SII permet d'accélérer les remboursements.
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L'expert-comptable est-il une profession réglementée en Espagne ?
Le métier d'expert-comptable n'est pas une profession réglementée en Espagne. Les profils, compétences et pratiques sont très disparates. Souvent leurs missions se limitent aux déclarations fiscales obligatoires, sans pilotage ni gestion financière. Il est crucial de choisir un cabinet à clientèle internationale.
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Comment le fisc espagnol recueille-t-il les informations sur les entreprises ?
Le formulaire 347 répertorie le montant des transactions avec chaque client/fournisseur dépassant 3 005,06 € TTC par an, décomposé par trimestre. Le fisc peut ainsi croiser les données et déclencher facilement des contrôles. On estime qu'il reconstitue 70 % des flux financiers du territoire.
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Quel délai a l'entreprise pour répondre à une requête du fisc espagnol ?
L'entreprise dispose en général de 10 jours ouvrés pour répondre aux requêtes adressées via la boîte aux lettres électronique (DEHu). Ce délai très court impose de tenir une comptabilité à jour et de disposer d'une documentation en format digital. Pramex est habilité à répondre pour ses clients.
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Le Pays basque et la Navarre ont-ils une fiscalité spécifique ?
Le Pays basque et la Navarre disposent d'une autonomie fiscale totale. Ils gèrent l'intégralité des impôts et taxes sur leur territoire avec un calendrier fiscal différent, des modes de paiement différents et des accréditations bancaires spécifiques. Certains secteurs imposent aussi un régime de retraite complémentaire spécifique.
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Le gérant peut-il avoir une responsabilité pénale en matière fiscale en Espagne ?
Selon la Ley General Tributaria, le gérant peut encourir une responsabilité pénale si la dette fiscale dépasse 120 000 €. Il est aussi subsidiaire des obligations fiscales s'il n'a pas entrepris les actions nécessaires. Les 3 outils de protection du gérant sont : séparation de biens, pactes d'actionnaires et assurance RC.
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Les délais de paiement en Espagne sont-ils similaires à ceux de la France ?
La loi espagnole indique 30 jours, mais la pratique est très différente avec des délais de 60 voire 90 jours en B2B. Historiquement, même les acteurs publics payaient en retard. Les factures espagnoles ne mentionnent généralement pas de délai de paiement.
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Les déclarations fiscales sont-elles mensuelles, trimestrielles, ou annuelles en Espagne ?
En principe, les principales échéances sont trimestrielles (TVA et retenue à la source). Elles deviennent mensuelles au-delà de 6 M€ de CA. Les entreprises qui adoptent volontairement le système SII passent aussi en déclarations mensuelles mais bénéficient de remboursements de TVA plus rapides.
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Le fonctionnement d'un compte bancaire en Espagne est-il plus coûteux qu'en France ?
Le fonctionnement d'un compte bancaire en Espagne est fréquemment plus coûteux qu'en France. Certaines banques peuvent prélever jusqu'à 30 € par virement. Il est important de vérifier les frais de transfert vers la France et les coûts de prélèvements. L'ouverture est gratuite mais les frais courants peuvent surprendre.
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L'administration espagnole peut-elle saisir le compte bancaire de l'entreprise sans courrier préalable ?
L'administration fiscale ou sociale espagnole est peu ouverte à la discussion. Les sanctions tombent de manière automatique et une saisie sur compte bancaire est possible. Le certificat digital, renouvelable tous les 2 ans, est indispensable pour communiquer avec les administrations.
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