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Ressources humaines - Espagne
Le présent quiz reprend des informations d’ordre général et ne constitue pas du conseil.
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Le contrat de travail en Espagne est-il un document libre comme en France ?
Et non...
Le contrat de travail s'établit obligatoirement sur un formulaire standardisé. Il existe un formulaire par type de contrat : CDI (indefinido), CDD (definido), temporaire (obra o servicio determinado), temps partiel (tiempo parcial). Un résumé du formulaire est adressé au SEVECO (équivalent France Travail) dans les 10 jours suivant l'embauche.
Bravo !
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La convention collective peut-elle prévoir 14 mois de salaire en Espagne ?
La convention collective peut prévoir 14 mois de salaire. Les 2 mois supplémentaires correspondent à la paga verano (paie d'été) et la paga Navidad (paie de Noël). Pour simplifier, certaines entreprises émettent 12 bulletins en répartissant ces primes mensuellement.
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Quel est le préavis de démission en Espagne ?
Le préavis dépend de l'accord de branche. Il est généralement de 15 jours, ce qui peut être dangereux si le country manager est seul à bord de la filiale. Aucune sanction n'existe en cas de non-respect du préavis par le salarié. Il peut partir du jour au lendemain en perdant 15 jours de salaire. Il est donc essentiel de cultiver un vivier de talents.
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La rupture conventionnelle existe-t-elle en Espagne ?
La rupture conventionnelle n'existe pas en Espagne. Les entreprises optent généralement pour un licenciement disciplinaire qui se termine quasi systématiquement devant l'équivalent des prud'hommes (conciliación/SMAC). L'indemnité de licenciement est normée : 33 jours par année d'ancienneté.
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Quel est le taux de cotisations sociales salariales en Espagne ?
Les cotisations salariales sont d'environ 7 % : maladie/maternité/retraite/accident (4,82 %), formation (0,1 %) et chômage (1,55 %). Elles sont plafonnées à partir de 5 101,20 € brut/mois. Au-delà, plus aucune cotisation salariale n'est due. C'est bien moins qu'en France (environ 20 %).
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Quel est le taux de cotisations patronales en Espagne ?
Les cotisations patronales atteignent 30 à 33 % selon les accords de branche et régions : maladie (24,18 %), accident du travail (3 %), chômage (5,5 %), formation (0,6 %) et fonds de solidarité (0,2 %). Elles sont plafonnées à partir de 5 101,20 euros/brut/mois.
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La mutuelle santé privée est-elle obligatoire en Espagne ?
La mutuelle santé privée est facultative sauf mention contraire de l'accord de branche. Toutefois, le système médical public étant engorgé, la majorité des sociétés proposent une assurance santé privée (environ 60 €/mois si souscrite par l'employeur, exonérée d'impôt jusqu'à 500 €/an/salarié).
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Les heures supplémentaires sont-elles limitées en Espagne ?
Les heures supplémentaires sont plafonnées à 80 heures par an et à 2 heures par semaine, sans dérogation possible. L'employeur doit mettre en place un registre du temps obligatoire. C'est le premier document demandé lors d'un contrôle de l'inspection du travail.
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Qu'est-ce que le numéro d'employeur CCC en Espagne ?
Le CCC (Code de Compte de Cotisation) est le numéro d'employeur obtenu auprès de la Sécurité sociale. Impossible de recruter sans lui, et impossible de l'obtenir rétroactivement ! Il nécessite au préalable le certificat digital et la déclaration d'initiation d'activité.
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Quelle est la durée moyenne légale du travail en Espagne ?
La durée légale est de 40 heures en moyenne par semaine (en fonction de la convention collective), contre 35 heures en France. Les horaires peuvent fluctuer selon la saison (horaire d'été pour éviter de travailler en pleine chaleur). Une journée ne peut dépasser 9 heures.
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Le registre du temps est-il obligatoire en Espagne ?
Le registre du temps est obligatoire pour toutes les fonctions. Tout collaborateur doit remplir son heure d'arrivée et de départ, y compris en télétravail et en déplacement. L'inspection du travail en contrôle l'existence. Son omission génère d'importantes sanctions.
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Quelle est l'indemnité de licenciement standard en Espagne ?
L'indemnité est de 20 jours par année d'ancienneté pour un licenciement objectif, et de 33 jours par année d'ancienneté en cas de licenciement disciplinaire non justifié. Le passage devant les prud'hommes (SMAC) est quasi systématique, permettant au salarié de percevoir une indemnité exonérée d'impôt sur le revenu.
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Le portage salarial classique est-il possible en Espagne ?
En droit du travail espagnol, seules les entreprises de travail temporaire (ETT) peuvent légalement réaliser du portage salarial. Les ETT ne contractualisent généralement pas avec des sociétés non-résidentes. Le portage n'est donc pas une solution viable pour les entreprises françaises en phase de création.
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Qu'est-ce que le registre des salaires en Espagne ?
Le registre des salaires compare les rémunérations versées par catégorie socioprofessionnelle et par sexe, pour lutter contre les écarts salariaux. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un écart supérieur à 25 % entraîne l'obligation de détailler les mesures correctives.
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La médecine du travail est-elle obligatoire en Espagne ?
La souscription d'un service de médecine du travail est obligatoire dès le premier salarié. En l'absence de PRL (Prevención de Riesgos Laborales), le dirigeant est responsable pénalement en cas de décès ou accident du travail. Le coût est de 400 à 500 € par an et par salarié dans les activités de services.
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Qu'est-ce que le canal de dénonciation obligatoire en Espagne ?
Un canal de dénonciation des mauvaises pratiques a été rendu obligatoire. Il permet de dénoncer toute fraude ou infraction, notamment les cas de harcèlement moral ou sexuel. C'est une obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés.
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L'impact régional sur les salaires est-il significatif en Espagne ?
Les accords collectifs prévoient fréquemment des grilles de rémunérations différentes par région. Un salarié basé à Malaga peut avoir un salaire différent d'un salarié basé à Barcelone, même en télétravail. Le Pays basque et la Navarre ont en plus des taux d'imposition et de retenue à la source spécifiques.
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Qu'est-ce que la « loi Beckham » en Espagne ?
Tout étranger n'ayant pas été résident en Espagne au cours des 5 dernières années peut profiter de la loi Beckham et bénéficier d'un taux fixe de 24 % d'impôt sur le revenu pour l'année en cours et les 5 années suivantes (plafond 600 K€). Ce taux fixe est avantageux au-delà d'un salaire brut annuel de 60 K€/an.. Attention, le régime ne s'applique pas pour les dirigeants qui contrôlent plus de 25% du capital de la société et si l'activité de la structure espagnole est une activité de Holding.
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La notion de cadre en forfait jour existe-t-elle en Espagne ?
Et non ...
La notion de cadre en forfait jour n'existe pas en Espagne. Tous les salariés, y compris les managers, sont soumis au registre du temps et au plafonnement des heures supplémentaires à 80 heures par an. Les horaires de travail sont définis par la convention collective.
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