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Création de société - Hong Kong
Le présent quiz reprend des informations d’ordre général et ne constitue pas du conseil.
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Quelle est la forme juridique privilégiée par les entreprises étrangères pour créer une filiale à Hong Kong ?
Et non…
La Private Limited Company (Ltd) est l'équivalent de notre SARL. Elle dispose de la personnalité morale et offre une responsabilité limitée aux apports. Près de 9 entreprises françaises sur 10 optent pour ce statut lors de leur implantation à Hong Kong.
Bravo !
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Quel montant minimum de capital social est requis pour créer une Limited Company à Hong Kong ?
Il n'existe aucun montant minimum légal de capital social à Hong Kong. Toutefois, pour des raisons pratiques (notamment bancaires), Pramex recommande de prévoir 10 000 HKD répartis en 10 000 parts de 1 HKD.
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Combien de temps faut-il compter pour créer une société à Hong Kong, préparation de la documentation comprise ?
La création est très rapide : la simple démarche de dépôt prend 4-5 jours ouvrés pour obtenir le certificat d'immatriculation. En incluant les étapes de préparation des documents, le processus complet dure 2 semaines.
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Qu'est-ce qu'un 'company secretary' à Hong Kong ?
Le company secretary est obligatoire à Hong Kong. C'est l'interlocuteur unique de l'administration : il gère l'archivage des documents, les mises à jour légales, signe les déclarations fiscales, dépose les demandes de visa et représente la société auprès du "Companies Registry".
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Combien de directors (administrateurs) est-il recommandé de nommer à la création d'une filiale à Hong Kong ?
Il est recommandé de nommer au moins 2 directors pour éviter une paralysie en cas de départ de l'administrateur unique. En effet, les autorités imposeraient alors une nouvelle procédure KYC complète
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Qu'est-ce qu'un UBO (Ultimate Beneficial Owner) dans le contexte de la création d'une société à Hong Kong ?
L'UBO désigne toute personne physique détenant, directement ou indirectement, 25 % ou plus du capital de la filiale hongkongaise. L'organigramme fourni doit remonter jusqu'à ces personnes physiques.
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Combien de temps prend l'ouverture d'un compte bancaire auprès d'une banque traditionnelle à Hong Kong ?
L'ouverture d'un compte dans une banque traditionnelle prend 3 à 4 mois, sans garantie de succès. Le délai est réduit à environ un mois avec une banque digitale, mais il faut vérifier la facilité d'encaisser des chèques, encore très utilisés à Hong Kong.
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Quelle est la durée maximale du premier exercice comptable d’une société à Hong Kong ?
Le premier exercice comptable ne peut excéder 18 mois.
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Hong Kong impose-t-il une condition de nationalité ou de résidence pour les directors d'une Limited Company ?
Hong Kong est très libéral : aucune condition de nationalité ou de résidence n'est imposée pour les directors. Toutefois, disposer d'un directeur local peut faciliter la signature de certains documents administratifs.
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Qu'est-ce que l'ECI (Employment Compensation Insurance) à Hong Kong ?
L'ECI est une assurance accident du travail obligatoire dès le premier salarié. Elle protège employeurs et employés quel que soit le type de contrat (temporaire, permanent, temps partiel ou complet). La prime varie de 1 500 à 2 500 HKD par personne et par an.
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Quel taux d'imposition sur les bénéfices s'applique aux Limited Companies à Hong Kong jusqu'à 2 000 000 HKD de bénéfices imposables ?
Le taux d'imposition sur les sociétés est de 8,25 % jusqu'à 2 000 000 HKD de bénéfices imposables. Au-delà, il passe à 16,5 %.Attention, dans le cas où vous bénéficiez de plusieurs sociétés à Hong Kong, seulement une seule d’entre elles pourra bénéficier de ce taux de 8,25%.
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Depuis quand Hong Kong ne figure-t-il plus sur la liste grise de l'Union Européenne des pays non coopératifs à des fins fiscales ?
Hong Kong a été retiré de la liste grise de l'UE en février 2024. Cette décision fait suite à l'instauration par Hong Kong d'une taxation des revenus passifs de source étrangère (fin de la FSIE), répondant aux exigences de l'OCDE en matière de coopération fiscale
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Quels documents sont nécessaires pour chaque actionnaire personne physique lors de la création d'une société à Hong Kong ?
Pour chaque actionnaire personne physique : nom, prénom, copie du passeport et justificatif de domicile de moins de 3 mois. Pour un actionnaire personne morale : Kbis et organigramme détaillé incluant les UBO.
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Peut-on nommer son Country Manager comme Director de la filiale hongkongaise ?
C'est possible, mais risqué s'il est seul director. En cas de départ conflictuel, la société peut se retrouver paralysée. Chaque director dispose des pouvoirs les plus étendus vis-à-vis des tiers, indépendamment des limitations internes. Un reporting régulier et exhaustif est indispensable.
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