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Comptabilité/ fiscalité – Italie
Le présent quiz reprend des informations d’ordre général et ne constitue pas du conseil.
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Quel est le taux de l'IRES (impôt sur les sociétés) en Italie ?
Et non...
L'IRES (Imposta sul Reddito delle Società) s'applique au taux fixe de 24 % sur les bénéfices imposables. La loi de finances 2025 a introduit un taux réduit temporaire de 20 % sous conditions strictes
Bravo !
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Quelle est la particularité de l'IRAP qui surprend le plus les entreprises françaises ? (IRAP = impôt régional sur les activités productives)
L'IRAP (~3,9 %) est calculée sur la valeur de production nette, pas sur les bénéfices. Elle est donc due même en cas de déficit. Chaque région bénéficie d'une marge de manœuvre de l'ordre de 0,92 %.
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Avant quelle date la "déclaration unique" (IRES + IRAP) doit-elle être déposée ?
La déclaration unique (liasse fiscale) comprenant IRES et IRAP doit être déposée avant le 31 octobre. Le calcul est réalisé lors de l'établissement des comptes annuels (avant le 30 avril) et le versement du solde intervient le 30 juin.
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Quel est le rôle principal du "commercialista" en Italie ?
Le commercialista est l'expert-comptable italien. Il signe et envoie les déclarations fiscales sous sa responsabilité, son nom figurant sur la première page. Il est l'interlocuteur privilégié du fisc et publie les comptes annuels. Il ne gère pas la paie (rôle du Consulente del Lavoro).
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En dessous de quel score ISA le contrôle fiscal est-il très probable ?
(ISA = indicateurs mesurant la fiabilité des données transmises au fisc italien)
Le score ISA (Indici Sintetici di Affidabilità Fiscale) va de 1 à 10. Avec un indice inférieur à 5, le contrôle fiscal est quasi systématique. Un indice supérieur à 8 peut donner droit à certains avantages fiscaux et à des contrôles moins fréquents.
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Quel est le taux normal de TVA (IVA) en Italie ?
Le taux normal de TVA en Italie est de 22 %. Il existe des taux réduits : 10 % (hôtellerie, restauration, certains transports) et 4 % (produits alimentaires). Les sociétés optent en général pour des déclarations mensuelles.
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Pourquoi est-il conseillé d'opter pour la déclaration mensuelle de TVA dès la création ?
Les seuils trimestriels sont très bas (400 000 € pour les services, 700 000 € pour les marchandises). En cas de dépassement en cours d'année, l'entreprise doit recalculer rétroactivement toutes ses déclarations mensuellement depuis le 1er janvier.
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Depuis quand la facturation électronique est-elle obligatoire pour toutes les entreprises en Italie ?
La facturation électronique a été mise en place progressivement depuis 2019. Depuis le 1er janvier 2024, elle est obligatoire pour tous les assujettis à la TVA, y compris les micro-entreprises. Les factures doivent être au format XML (FatturaPA) et transmises dans les 12 jours via le SDI.
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Un logiciel de facturation international peut-il émettre des factures conformes en Italie ?
En général, les logiciels internationaux peuvent émettre des factures électroniques conformes au format FatturaPA, à condition de déployer le module adapté à l'Italie.
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Qu'est-ce que le SDI (Sistema di Interscambio) ?
Le SDI est la plateforme centralisée et gratuite de l'Agenzia delle Entrate (fisc italien) par laquelle transitent toutes les factures électroniques. Il valide le format et le contenu avant transmission.
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Dans quel délai une facture doit-elle être transmise au SDI après l'opération ? (SDI = plateforme par laquelle transitent toutes les factures électroniques)
Les factures doivent être transmises au SDI dans un délai de 12 jours à compter de la date de l'opération. Pour les services au même client sur un même mois, une facture récapitulative peut être émise au plus tard le 15 du mois suivant. Pénalité de 25 à 256 € par facture en cas de retard.
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Quel est le montant du droit de timbre (bollo) sur les factures sans TVA ?
Un droit de timbre de 2 € s'applique sur chaque facture sans TVA et doit figurer sur la facture. Le montant est reversé trimestriellement. Sont exonérées : les factures de moins de 77,47 € et celles relatives aux opérations intracommunautaires de biens.
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Existe-t-il un plan comptable général (PCG) en Italie ?
L'Italie ne dispose pas de plan comptable général. Chaque éditeur personnalise ses comptes. Une filiale peut utiliser le PCG français mais doit créer des sous-comptes pour les obligations fiscales italiennes (TVA partiellement déductible, cotisations sociales détaillées, TFR, etc.).
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Qu'est-ce que la Smart Card ?
La Smart Card est une carte d'identité numérique permettant à un représentant légal étranger de s'authentifier sur les portails administratifs italiens. Il permet de signer des documents de manière dématérialisée au format ".P7m".
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Les comptes annuels des sociétés italiennes sont-ils réellement publiés ?
Contrairement à la France, en Italie l'expert-comptable publie les comptes systématiquement, c'est obligatoire. Les bilans sont publics et consultables en ligne pour 2,50 €. C'est un outil de veille concurrentielle efficace.
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À partir de quels seuils un commissaire aux comptes (CAC) est-il obligatoire pour une SRL ?
Pour une SRL, le CAC est obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés pendant 2 années consécutives : actif > 4 M€, CA > 4 M€, effectif > 20 salariés. Le coût varie de 8 000 € (indépendant) à bien plus pour un grand cabinet. Exception: si 2 des 3 seuils sont déjà atteints dès la première année, alors l'entreprise doit nommer un CAC
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Peut-on extourner une provision inscrite au 31 décembre en Italie ?
Le compte de résultat italien se fige au 31 décembre. Toute provision devient définitive (Sopravvenienza attiva o passiva). Par exemple, un bonus provisionné en décembre et payé en février n'apparaît pas dans le compte de résultat de l'année concernée.
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Qu'est-ce que le formulaire F24 en Italie ?
Le Modello F24 est le formulaire unique pour le paiement de tous les impôts et cotisations. Il permet aussi la compensation entre créances et dettes fiscales.
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Jusqu'à quel montant un crédit de TVA peut-il être compensé sur d'autres impôts via le formulaire F24 ?
Un crédit de TVA peut être compensé sur les autres impôts et cotisations via le formulaire F24 à hauteur de 5 000 €. Le solde s'impute sur la TVA de l'année suivante. Au-delà de 30 000 €, une garantie financière est requise pour un remboursement direct.
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Quel est le délai habituel de paiement pour un achat de marchandises en Italie ?
En moyenne, les entreprises tentent de ne pas régler les marchandises avant 60 jours. Le calcul se fait à partir de la fin du mois d'émission. Les acomptes de 25-30 % sont courants pour les marchandises. Les pénalités de retard ne sont pas obligatoires sur la facture italienne.
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