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Création de société - Italie
Le présent quiz reprend des informations d’ordre général et ne constitue pas du conseil.
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Quelle est la forme juridique la plus courante pour créer une filiale en Italie ?
Et non...
La SRL, équivalent de la SARL française, est choisie par la quasi-totalité des filiales de groupes français en Italie. Elle offre une responsabilité limitée aux apports, une gouvernance souple et un coût de création accessible.
Bravo !
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Quel est le capital social minimum requis pour créer une SRL classique en Italie ?
Le capital social minimum est de 10 000 € (article 2463 du Code civil italien). L'argent doit être disponible la veille du rendez-vous de constitution chez le notaire. Ce montant ne peut jamais descendre en dessous de 10 000 €, même en cours d'exercice.
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Pourquoi la SRLS est-elle inadaptée pour une filiale de société française ?
La SRLS n'admet que des associés personnes physiques. Une société française (personne morale) ne peut donc pas en être l'unique associée.
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Quel professionnel est indispensable pour créer une société en Italie ?
Le notaire est le personnage central et indispensable : il valide l'objet social, rédige l'acte de constitution et adresse les documents au registre des entreprises et à l'administration fiscale. Tout changement juridique ou capitalistique nécessite aussi son intervention.
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Les dirigeants français ont-ils l'obligation de se déplacer en Italie pour créer la filiale ?
La certification de la signature des dirigeants par un notaire français suffit. Un pouvoir de représentation permet à un tiers, comme Pramex International, de les représenter devant le notaire italien. En revanche, un déplacement sera souvent nécessaire pour l'ouverture du compte bancaire.
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Qu'est-ce que le codice fiscale ?
Le codice fiscale est le code d'identification fiscale personnel, à obtenir auprès de l'Agenzia delle Entrate. Les gérants doivent l'obtenir avant la constitution de la société. L'obtention d'un rendez-vous prend actuellement 3 à 4 semaines.
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Quelles conséquences peut entraîner un objet social mal rédigé en Italie ?
L'objet social détermine les activités autorisées, le codice ATECO, la convention collective applicable et justifie les refacturations maison mère/filiale. Une activité absente ne peut pas être exercée. Un mauvais score ISA peut aussi entraîner des contrôles fiscaux plus fréquents.
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Qu'est-ce qui distingue une société « active » d'une société « inactive » en Italie ?
Le droit italien distingue sociétés actives et inactives. Tant qu'elle n'est pas activée, la société ne peut ni réaliser d'actes commerciaux, ni générer de CA, ni embaucher plus d'un salarié. L'activation peut nécessiter un bail, une licence ou une certification et prendre 2 à 3 mois.
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Quel est le délai moyen pour créer une SRL, filiale d'une entreprise française ?
Les délais de création d'une filiale en Italie avoisinent 8 à 9 semaines. Il faut ensuite prévoir 2 à 3 mois pour rendre la société pleinement opérationnelle (activation, ouverture du compte bancaire, mise en place comptable et RH, etc.).
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Quel est le budget approximatif pour les frais de création d'une filiale SRL (hors accompagnement d'un cabinet comptable/ d'avocats) ?
Le budget se décompose ainsi : taxe d'enregistrement (200 €), frais CCIA (120 €), autres taxes (~1 500 €), notaire italien (~1 700 €), notaire français (100-200 €). Le coût d'accompagnement par un prestataire comme Pramex est en supplément (4 000 à 6 000 €).
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Qu'est-ce que la visura camerale ?
La visura camerale est l'extrait du registre des entreprises italien (Registro Imprese). Elle atteste de l'existence légale de la société et reprend toutes ses informations clés. Elle est indispensable pour ouvrir un compte bancaire ou répondre à un appel d'offres.
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Combien de temps faut-il pour ouvrir un compte bancaire d'une société italienne détenue par un groupe étranger ?
L'ouverture prend entre 2 et 5 mois pour une filiale de société étrangère, en raison des vérifications KYC, des bénéficiaires effectifs, de l'organigramme du groupe et des délais pour activer la société italienne. Le compte ne peut être ouvert qu'après la création de la SRL.
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Est-il plus rapide d'ouvrir un compte bancaire auprès de la succursale italienne de sa banque française ?
Contrairement aux idées reçues, les établissements bancaires sont autonomes d'un pays à l'autre. Les opérations de conformité et de KYC sont reprises à zéro dans chaque pays. C'est un impératif des autorités italiennes.
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Quelles sont les options de gouvernance possibles pour une SRL ?
La gouvernance d'une SRL est très flexible : administrateur unique, deux administrateurs avec pouvoirs conjoints et/ou séparés, ou conseil d'administration.
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La simple délégation de signature est-elle possible en Italie ?
Et non !
La simple délégation de signature n'est pas possible en Italie. Il faut mettre en place une véritable délégation de pouvoir, déposée auprès du registre des entreprises via le notaire. Les pouvoirs peuvent être limités et sont rendus publics.
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Quelle est la particularité d'une succursale en Italie par rapport à une filiale ?
La succursale est dépourvue de personnalité juridique propre. La société française est juridiquement responsable de tous les actes réalisés en Italie par sa succursale. Les obligations comptables et fiscales sont identiques à celles d'une filiale, avec en plus l'obligation de publier les comptes français traduits.
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Qu'est-ce que la PEC (Posta Elettronica Certificata) ?
La PEC est un système de courrier électronique certifié, obligatoire pour toute société italienne. Elle garantit une communication officielle et vérifiable avec les autorités. La demande s'effectue lors de la constitution de la société.
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Quel est le capital social minimum pour créer une SPA (Società per Azioni) en Italie ?
La SPA est l'équivalent de la SA française, destinée aux projets de grande envergure. Son capital social minimum est de 50 000 €. Les formalités et la gouvernance sont plus complexes. À noter : la SAS française n'a pas d'équivalent en Italie.
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Racheter une « coquille vide » est-il le moyen le plus rapide de s'implanter en Italie ?
L'achat d'une coquille vide est déconseillé en Italie : vous n'échapperez ni au formalisme du notaire, ni aux modifications auprès de l'administration fiscale et de la banque. Le processus classique de création reste préférable.
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Que se passe-t-il si les pertes d'une SRL rendent les capitaux propres inférieurs au capital social minimum ?
L'Italie n'accorde aucun délai de tolérance. Les capitaux propres ne peuvent jamais descendre sous le capital social minimum (10 000 €). Le gérant doit convoquer une AG pour combler le déficit (apport en compte courant, abandon de créances ou augmentation de capital via notaire).
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