Quiz - création de filiale en Italie

Quiz création de société en Italie

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Quelle est la forme juridique la plus courante pour créer une filiale en Italie ?

A. La succursale (Sede Secondaria)

B. La SRL (Società a Responsabilità Limitata)

C. La SPA (Società per Azioni)

D. La SRLS (SRL simplifiée)

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Quel est le capital social minimum requis pour créer une SRL classique en Italie ?

A. 50 000 €

B. 5 000 €

C. 10 000 €

D. 1 €

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Pourquoi la SRLS est-elle inadaptée pour une filiale de société française ?

A. Elle ne permet pas de facturer à l'étranger

B. Elle n'admet que des associés personnes physiques

C. Elle n'existe plus depuis 2024

D. Son capital social minimum est trop élevé

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Quel professionnel est indispensable pour créer une société en Italie ?

A. Un avocat italien

B. Un notaire italien

C. Un consul de France en Italie

D. Un expert-comptable (commercialista)

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Les dirigeants français ont-ils l'obligation de se déplacer en Italie pour créer la filiale ?

A. Non, un pouvoir de représentation certifié par un notaire français suffit

B. Oui, c'est obligatoire pour signer l'acte de constitution

C. Non, sauf s'ils parlent couramment italien

D. Non, une simple procuration par email suffit

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Qu'est-ce que le codice fiscale ?

A. Le code fiscal italien, obligatoire pour toute personne impliquée dans la gestion d'une SRL

B. Le numéro de TVA intracommunautaire italien

C. Le code d'activité équivalent du code APE français

D. Le numéro d'immatriculation au registre du commerce

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Quelles conséquences peut entraîner un objet social mal rédigé en Italie ?

A. Aucune conséquence réelle, c'est une simple formalité

B. Une amende symbolique de 100 €

C. L'impossibilité d'exercer une activité absente de l'objet social et un mauvais rattachement à la convention collective

D. La simple obligation de le modifier dans les 12 mois

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Qu'est-ce qui distingue une société « active » d'une société « inactive » en Italie ?

A. Il n'y a aucune différence pratique

B. Une société inactive ne paie pas d'impôts

C. Une société inactive ne peut générer de chiffre d'affaires ni embaucher plus d'un salarié

D. Une société inactive ne peut pas avoir de gérant

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Quel est le délai moyen pour créer une SRL, filiale d'une entreprise française ?

A. 8 à 9 semaines

B. 1 à 2 semaines

C. 12 mois

D. 6 mois

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Quel est le budget approximatif pour les frais de création d'une filiale SRL (hors accompagnement d'un cabinet comptable/ d'avocats) ?

A. 2 500 à 4 000 €

B. 10 000 à 15 000 €

C. 20 000 à 30 000 €

D. 500 à 1 000 €

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Qu'est-ce que la visura camerale ?

A. L'équivalent italien du Kbis français

B. Le certificat de conformité fiscale

C. Le permis d'exploitation commerciale

D. Le relevé bancaire officiel de la société

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Combien de temps faut-il pour ouvrir un compte bancaire d'une société italienne détenue par un groupe étranger ?

A. 1 mois

B. 2 à 5 mois

C. Plus d'un an

D. 1 à 2 semaines

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Est-il plus rapide d'ouvrir un compte bancaire auprès de la succursale italienne de sa banque française ?

A. Oui, la procédure est simplifiée grâce au réseau

B. Ce n'est pas possible, les banques françaises n'opèrent pas en Italie

C. Oui, le KYC est transféré automatiquement entre pays

D. Non, les établissements sont autonomes et reprennent le KYC à zéro

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Quelles sont les options de gouvernance possibles pour une SRL ?

A. Administrateur unique, cogérance, ou conseil d'administration

B. Uniquement une cogérance entre deux personnes physiques

C. Obligatoirement un conseil d'administration de 3 membres minimum

D. Uniquement un administrateur unique

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La simple délégation de signature est-elle possible en Italie ?

A. Non, il faut une véritable délégation de pouvoir déposée au registre via le notaire

B. Non, seul le gérant peut signer tout document

C. Oui, mais uniquement pour les montants inférieurs à 10 000 €

D. Oui, comme en France, par simple courrier

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Quelle est la particularité d'une succursale en Italie par rapport à une filiale ?

A. Elle n'a aucune obligation comptable

B. Elle est dépourvue de personnalité juridique propre, la maison mère étant responsable de tous les actes

C. Elle est exonérée de tout impôt en Italie

D. Elle ne peut pas embaucher de salariés

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Qu'est-ce que la PEC (Posta Elettronica Certificata) ?

A. Une plateforme de dépôt des comptes annuels

B. Un courrier électronique certifié obligatoire, pour communiquer avec l'administration et les tiers

C. Un système de facturation électronique

D. Un logiciel de comptabilité italien

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Quel est le capital social minimum pour créer une SPA (Società per Azioni) en Italie ?

A. 50 000 €

B. 100 000 €

C. 10 000 €

D. 25 000 €

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Racheter une « coquille vide » est-il le moyen le plus rapide de s'implanter en Italie ?

A. Oui, c'est la solution la plus économique et la plus rapide de très loin

B. Oui, mais uniquement si la coquille a moins de 2 ans

C. Non, il y aura de nombreuses modifications notariales, fiscales et bancaires à réaliser

D. Ce n'est pas possible légalement en Italie

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Que se passe-t-il si les pertes d'une SRL rendent les capitaux propres inférieurs au capital social minimum ?

A. L'administration fiscale accorde automatiquement un délai de 6 mois

B. Le gérant doit convoquer immédiatement une AG pour combler le déficit, sinon la société risque la liquidation

C. Les pertes sont simplement reportées sur l'exercice suivant

D. L'entreprise dispose de 2 ans pour régulariser, comme en France

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