Droit du travail en Pologne : les règles essentielles pour votre filiale

Recruter un salarié en Pologne constitue la première étape. Ensuite, gérer ses salariés implique de maîtriser un cadre juridique distinct du droit français. Le Code du travail polonais fixe les règles applicables à l’ensemble des relations individuelles de travail. Plusieurs de ses dispositions surprennent les dirigeants français.

4 points d’étonnement pour un employeur français au moment d’engager du personnel en Pologne :

• La retraite à 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes depuis 2017.
• Pas de 13e mois obligatoire.
• Des syndicats peu présents dans les PME.
• Un télétravail encadré depuis 2023 : accord écrit obligatoire, remboursement des frais, droit à la déconnexion.

La durée du travail en Pologne

La durée légale de travail en Pologne est de 40 heures par semaine, réparties sur 5 jours. Un employeur qui proposerait spontanément des conditions plus favorables, comme les 35 heures, s’écarte des standards locaux.

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire de 50 % pour les heures effectuées en semaine et de 100 % pour celles effectuées la nuit, les dimanches et jours fériés. Elles peuvent également être compensées par un repos équivalent, si le salarié en fait la demande.

La durée maximale de travail, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures par semaine en moyenne sur une période de référence de 4 mois.

Le salarié a droit à un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives et à un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures incluant le dimanche.

Les congés payés

Le droit aux congés payés annuels dépend de l’ancienneté professionnelle totale du salarié, tous employeurs confondus, diplômes inclus :

• 20 jours de congés annuels pour les salariés dont l’ancienneté totale est inférieure à 10 ans.
• 26 jours pour ceux dont l’ancienneté totale atteint ou dépasse 10 ans.

Le calcul de l’ancienneté intègre les périodes d’emploi précédentes mais aussi certaines durées d’études : par exemple, un diplôme d’enseignement supérieur ajoute 8 ans à l’ancienneté théorique, indépendamment de la durée réelle des études.

Les congés non pris au 31 décembre doivent être soldés avant le 30 septembre de l’année suivante. Il est interdit d’indemniser financièrement les congés non pris sauf au moment de la rupture.

La Pologne compte 13 jours fériés légaux dans l’année, dont le 3 mai (fête nationale) et le 11 novembre (fête de l’indépendance). Si un jour férié tombe un samedi, l’employeur doit octroyer un jour de repos compensateur supplémentaire.

Les congés maladie

En Pologne, un arrêt maladie donne lieu à une indemnisation par l’employeur pendant les 33 premiers jours d’arrêt dans l’année civile, à hauteur de 80 % du salaire brut.

Pour les salariés de plus de 50 ans, ce délai tombe à 14 jours, après quoi c’est la Sécurité sociale (ZUS) qui prend le relais et verse les indemnités journalières.

Le salarié doit produire un certificat médical électronique (e-ZLA) pour toute absence pour maladie.

Ce mécanisme diffère notablement du système français, où l’Assurance maladie intervient dès le 4^e jour d’arrêt. En Pologne, l’employeur supporte donc seul la charge des arrêts courts et fréquents, un élément à intégrer dans la gestion prévisionnelle des absences.

Les congés parentaux

En Pologne, le congé maternité dure 20 semaines pour le premier enfant, payé à 100 % du salaire par la ZUS. La mère peut prendre jusqu’à 6 semaines avant l’accouchement. À partir de la 15^e semaine, le père peut reprendre les semaines restantes si la mère y renonce.

Un congé parental s’ajoute au congé maternité et représente 41 semaines supplémentaires, également indemnisées par la ZUS. Un des parents peut utiliser jusqu’à 32 semaines, les 9 autres semaines relèvent obligatoirement de l’autre parent pour impliquer les pères.

En pratique, il est fréquent que la mère prenne le congé maternité de 20 semaines puis le congé parental, soit environ un an d’absence, le père prenant ses 9 semaines séparément.

Le congé de paternité est de 2 semaines, à prendre dans les 12 mois suivant la naissance.

Le licenciement en Pologne

Un employeur polonais dispose d’une flexibilité plus grande qu’en France pour licencier, notamment pour un motif économique.

La suppression d’un poste constitue un motif valable même si l’entreprise génère des bénéfices. Ainsi, une réorganisation interne, l’arrivée de l’IA, la perte de clients suffisent.

Les tribunaux polonais valident régulièrement ce type de décision, y compris pour les filiales de moins de 20 salariés, sans obligation de verser une indemnité légale.

Toutefois, tout licenciement exige une notification écrite avec un motif précis, réel et vérifiable. Un motif vague ou non documenté expose l’employeur à une réintégration ordonnée par le tribunal ou au versement d’une indemnité pouvant atteindre 3 mois de salaire.

Le salarié dispose de 7 à 14 jours pour saisir le sąd pracy (tribunal du travail) à compter de la réception de la lettre de licenciement.

L’accord mutuel reste la solution la plus simple et la plus sécurisée pour mettre fin à un CDI. Les deux parties signent un document fixant les conditions de départ, sans obligation de respecter le préavis légal.

Pour gérer vos RH en Pologne, faites confiance aux équipes Pramex. Au-delà de la paie, nous nous assurons que vos politiques RH soient conformes avec le droit du travail en Pologne.

Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.