Calculez vos délais de création de filiale à l’étranger grâce à notre simulateur !
Création de société - Pologne
Le présent quiz reprend des informations d’ordre général et ne constitue pas du conseil.
1 / 17
Quelle est la forme juridique quasi systématiquement choisie par les filiales françaises en Pologne ?
Et non…
La Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością (Sp. z o.o.) est l'équivalent de la SARL française. Elle offre une responsabilité limitée aux apports, une personnalité juridique propre et une gouvernance simple. La quasi-totalité des filiales françaises en Pologne adoptent cette forme. Il n'existe pas d'équivalent direct de la SAS en Pologne.
Bravo !
2 / 17
Quel est le capital social minimum requis pour créer une Sp. z o.o. ?
Le capital social minimum est fixé à 5 000 PLN (avec une valeur nominale minimale de 50 PLN par part sociale). Ce montant reste faible mais doit toujours figurer au bilan. Contrairement à la France, le capital n'est pas bloqué sur un compte séquestre avant immatriculation.
3 / 17
Quel registre polonais est l'équivalent du Kbis / RCS français ?
Le KRS (Krajowy Rejestr Sądowy) est le registre national judiciaire polonais, équivalent du Registre du Commerce et des Sociétés français. Après immatriculation, la société se voit attribuer un numéro KRS, un REGON (statistique) et un NIP (numéro d'identification fiscal de la société polonaise).
4 / 17
Quel document est nécessaire pour éviter le déplacement en Pologne lors de la constitution ?
Si le gérant ou les associés ne peuvent se déplacer, une procuration notariée établie en France et traduite en polonais par un traducteur assermenté, permet de désigner un mandataire sur place. Cette démarche ajoute en moyenne 2 semaines au calendrier.
5 / 17
Dans quel délai réaliste une Sp. z o.o. est-elle pleinement opérationnelle ?
Le délai moyen observé est d'environ 2 mois pour l'enregistrement de la société au RCS polonais, auxquelles s'ajoutent environ 3 mois pour les enregistrements fiscaux, la sécurité sociale et l'ouverture du compte bancaire auprès d'une banque traditionnelle. L'ouverture du compte peut même atteindre 6 mois en cas d'actionnariat complexe.
6 / 17
La procédure S24 est-elle recommandée pour une filiale française à 100 % ?
La procédure S24 est adaptée aux personnes physiques polonaises, pas aux filiales de groupes étrangers. Elle interdit le dépôt de statuts personnalisés et impose que toute la documentation soit en polonais. Pramex recommande systématiquement la voie notariale classique.
7 / 17
Combien de numéros officiels la société reçoit-elle lors de son immatriculation au KRS ?
À l'issue de l'immatriculation au KRS, la société reçoit trois numéros : le numéro KRS (identifiant judiciaire), le REGON (numéro statistique national) et le NIP (numéro d'identification fiscale). Le numéro de TVA est obtenu séparément, lors d'un enregistrement ultérieur.
8 / 17
Quels sont les habilitations du 'prokurent' en droit polonais ?
Le prokurent est un mandataire dont le nom figure au KRS, lui conférant une légitimité officielle. Il peut agir au nom et pour le compte de l’entreprise dans toutes les affaires liées à l’exploitation de celle-ci.
9 / 17
Pourquoi l'objet social mérite-t-il une attention particulière lors de la rédaction des statuts ?
L'objet social doit correspondre aux codes PKD (équivalent polonais du code APE). Il doit être suffisamment large pour couvrir toutes les activités, y compris les refacturations intragroupe. Un objet social mal rédigé interdit l'exercice de certaines activités.
10 / 17
Combien de temps prend en moyenne l'ouverture d'un compte bancaire en Pologne ?
L'ouverture d'un compte bancaire prend entre 2 mois et 4 mois auprès d'une banque traditionnelle, en raison des vérifications KYC approfondies imposées par la loi anti-blanchiment de 2018. Les banques doivent identifier tous les bénéficiaires effectifs détenant plus de 25 % du capital.
11 / 17
Pourquoi les banques en ligne ne sont-elles pas adaptées pour une filiale polonaise ?
La 'liste blanche' (Biała Lista) est une base de données officielle des assujettis à la TVA avec leurs comptes bancaires. Les banques en ligne n'y figurent pas. Un paiement B2B supérieur à 15 000 PLN TTC effectué sur un compte absent de cette liste prive le payeur de la déduction de TVA et expose à des sanctions.
12 / 17
Dans quel délai la déclaration des bénéficiaires effectifs au CRBR doit-elle être effectuée ?
La déclaration au CRBR est obligatoire dans les 7 jours suivant l'inscription au KRS. Elle s'effectue exclusivement en ligne et doit être signée avec une signature électronique qualifiée ou un profil de confiance ePUAP. Elle conditionne l'ouverture d'un compte bancaire.
13 / 17
Quelle affirmation est correcte ?
Nommer un président français est juridiquement possible. En droit polonais des sociétés, la fonction de président du conseil d’administration ne peut être exercée que par une personne physique, car seule une personne physique possède la capacité juridique d’agir et peut assumer la responsabilité personnelle découlant de l’exercice de ce rôle au sein de la société.
14 / 17
Quel formulaire doit être déposé auprès de l'administration fiscale dans les 21 jours suivant l'immatriculation ?
Le formulaire NIP-8 doit être déposé auprès de l'administration fiscale polonaise dans les 21 jours suivant l'immatriculation au KRS.
15 / 17
Qu'est-ce que l'établissement stable et pourquoi est-ce un enjeu préalable à l'implantation ?
L'établissement stable est une notion fiscale clé : si une entreprise française dispose d'un dépôt, de bureaux loués ou d'un salarié agissant en son nom en Pologne, elle peut être considérée comme ayant un établissement stable, entraînant une imposition locale. Une étude fiscale préalable est donc indispensable.
16 / 17
Un dirigeant français peut-il signer l'acte de constitution sans se déplacer en Pologne ?
Un gérant ou associé français peut éviter le déplacement grâce à une procuration notariée établie en France et traduite en polonais par un traducteur assermenté. Cette procuration désigne un mandataire sur place pour signer l'acte de constitution en son nom. Pramex International jour se rôle pour ses clients.
17 / 17
Quel avantage concret offre le KSeF en termes de remboursement de TVA ?
Depuis le 1er avril 2026, toutes les factures B2B transitent obligatoirement par le KSeF. L'un des avantages concrets est la réduction du délai de remboursement de TVA : 40 jours pour les factures émises via le KSeF, contre 60 jours précédemment en régime standard. Les factures papier et PDF n'ont plus de valeur légale pour les transactions B2B.
Votre score est
Relancer le questionnaire
