Calculez vos délais de création de filiale à l’étranger grâce à notre simulateur !
Comptabilité/ fiscalité – Singapour
Le présent quiz reprend des informations d’ordre général et ne constitue pas du conseil.
1 / 17
Quel est le taux d'impôt sur les sociétés (IS) à Singapour ?
Et non…
Le taux d'IS singapourien est de 17 %, soit le plus bas parmi les États membres de l'ASEAN. En pratique, la plupart des entreprises bénéficient d'exonérations partielles : 75 % des premiers 100 000 SGD et 50 % des 100 000 SGD suivants de bénéfices imposables sont exonérés.
Bravo !
2 / 17
Quel est le taux standard de GST (équivalent TVA) à Singapour depuis 2024 ?
Le taux standard de GST est de 9 % depuis janvier 2024 (contre 8 % en 2023). Certains produits et opérations bénéficient d'un taux nul (0 %), notamment les exportations et certains services internationaux. D'autres opérations sont exemptées. La classification des produits et services est minutieuse : une mauvaise classification, même avec le bon taux, peut conduire à des pénalités.
3 / 17
Quelles sont les normes comptables applicables à une filiale à Singapour (Pte Ltd) ?
Les normes comptables singapouriennes (SFRS - Singapore Financial Reporting Standards) sont alignées sur les normes IFRS internationales. Il n'existe pas de plan comptable général (PCG) obligatoire à Singapour, contrairement à la France. Les filiales françaises peuvent s'inspirer du PCG pour organiser leur comptabilité.
4 / 17
Comment est imposé un dividende versé par une Pte Ltd singapourienne à sa maison mère française ?
C'est l'un des atouts majeurs de Singapour : aucune retenue à la source n'est prélevée sur les dividendes versés par une Pte Ltd à sa maison mère française. Les dividendes sont imposables en France selon les règles fiscales françaises et la convention fiscale Franco-Singapourienne, qui organise la double imposition.
5 / 17
Dans quel délai l'ECI (Estimated Chargeable Income) doit-il être déposé après la clôture de l'exercice ?
L'ECI (Estimated Chargeable Income) est une estimation des bénéfices taxables, basée sur des comptes non audités. Il doit être déposé dans les 3 mois après la clôture de l'exercice auprès de l'IRAS. Cette déclaration préliminaire permet à l'IRAS d'émettre un avis d'imposition provisoire et de collecter l'impôt rapidement. Deux exemptions existent : CA inférieur à 5 M SGD ET ECI nul.
6 / 17
Quelles sont les 3 conditions permettant à une petite société d'être exonérée de l'audit statutaire annuel ?
Une société est exonérée de l'audit statutaire si elle répond à au moins 2 des 3 critères suivants pendant les 2 derniers exercices consécutifs : revenu annuel ≤ 10 M SGD, total des actifs ≤ 10 M SGD, effectif à temps plein ≤ 50. Si la société mère est étrangère, l'exonération s'apprécie au niveau du groupe consolidé.
7 / 17
Quelle est la date limite pour le dépôt de l'Annual Return auprès de l'ACRA (pour une société dont l'exercice clôture le 31 décembre) ?
L'Annual Return (dépôt des comptes annuels) auprès de l'ACRA doit se réaliser dans les 7 mois suivant la date de fin de l'exercice. Pour une clôture au 31 décembre, la date limite est donc le 31 juillet. L'Assemblée Générale annuelle doit être tenue au plus tard 6 mois après la clôture (soit le 30 juin). Si l'audit est obligatoire, il doit être finalisé au minimum 16 jours avant l'AG annuelle.
8 / 17
Qu'est-ce que la withholding tax (WHT) à Singapour ?
La withholding tax (WHT) est un prélèvement libératoire (retenue à la source) sur certains paiements effectués à des non-résidents : management fees, service fees, royalties, intérêts, etc. Sa gestion est complexe à Singapour car les règles varient selon la nature du service, la localisation du prestataire, la convention fiscale applicable. La convention France-Singapour permet d'éviter la double imposition sur les dividendes, mais une analyse préalable avec un fiscaliste local est fortement recommandée.
9 / 17
Quand faut-il payer la GST trimestrielle à Singapour ?
La déclaration trimestrielle de GST doit être déposée avant le 30 du mois suivant la fin du trimestre. Par exemple, pour le 1er trimestre (janvier-mars), la déclaration est due le 30 avril. Le paiement doit être effectué dans les 15 jours suivants, soit au plus tard le 15 mai. Tout retard entraîne des pénalités de l'IRAS.
10 / 17
La date de clôture de l'exercice comptable est-elle libre à Singapour ?
À Singapour, la date de clôture de l'exercice comptable est totalement libre. En pratique, les filiales françaises alignent leur clôture sur celle de la maison mère pour simplifier la consolidation des comptes. Pramex recommande d'anticiper la clôture et la préparation de l'audit 2 à 3 mois avant la date prévue.
11 / 17
Quel est le taux marginal maximum de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (Personal Income Tax) à Singapour depuis 2024 ?
Depuis 2024, l'IR singapourien comporte 12 tranches. Le taux marginal maximum est de 24 % pour les revenus dépassant 1 million SGD. Deux tranches ont été ajoutées en 2024 : 23 % entre 500 000 et 1 million SGD, et 24 % au-delà.
12 / 17
Qu'est-ce que le 'functional currency' et pourquoi est-ce un choix important pour une filiale singapourienne ?
La "functional currency" (devise fonctionnelle, selon la norme FRS21) est la devise dans laquelle la filiale tient sa comptabilité. Une filiale française peut choisir l'euro (EUR) si ses transactions principales sont libellées en euros, ce qui simplifie la consolidation avec la maison mère. Si les transactions sont principalement en dollars singapouriens, le SGD s'impose. Ce choix doit être fait dès le départ, paramétré dans le logiciel comptable et vérifié par l'auditeur.
13 / 17
Qu'est-ce que le "Estimated Chargeable Income" (ECI) et dans quels cas peut-on en être exempté ?
L'ECI (Estimated Chargeable Income) est une estimation des bénéfices taxables, déposée auprès de l'IRAS dans les 3 mois après la clôture. Il permet à l'IRAS d'émettre rapidement un avis d'imposition provisoire. L'exemption de dépôt de l'ECI s'applique uniquement si deux conditions cumulatives sont réunies : CA de l'exercice précédent inférieur ou égal à 5 M SGD, ET ECI égal à zéro (société à l'équilibre ou déficitaire).
14 / 17
Quelles sont les principales déclarations fiscales annuelles d'une Pte Ltd singapourienne ?
Le calendrier fiscal annuel d'une Pte Ltd comprend : l'ECI (Estimated Chargeable Income) dans les 3 mois après clôture, la déclaration IR8A des salariés avant le 1er mars, les déclarations GST trimestrielles avant le 30 du mois suivant, le CIT (Corporate Income Tax annual return) avant le 30 novembre de chaque année et l'Annual Return auprès de l'ACRA dans les 7 mois après clôture. Ces échéances doivent être rigoureusement respectées.
15 / 17
Quel organisme fiscal gère l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu à Singapour ?
L'IRAS (Inland Revenue Authority of Singapore) est l'autorité compétente pour tous les impôts à Singapour : IS (Corporate Income Tax), IR des personnes physiques (Personal Income Tax), GST (Goods and Services Tax) et withholding tax. L'IRAS dispose d'un pouvoir d'audit et de contrôle fiscal. Les entreprises jugées non conformes sont passibles de sanctions, amendes, voire d'accusations criminelles. Les identités digitales Singpass/Corppass sont utilisées pour toutes les déclarations.
16 / 17
Quelle est la particularité des dividendes reçus par une Pte Ltd singapourienne de la part de ses filiales ?
Les dividendes reçus par une société singapourienne de la part de ses filiales ne font l'objet d'aucune taxation. Singapour adopte un système territorial : seuls les bénéfices générés à Singapour sont imposables. Les dividendes de source étrangère perçus à Singapour sont également exonérés dans certaines conditions. C'est l'un des atouts majeurs de Singapour comme hub régional asiatique pour les groupes français.
17 / 17
Quels registres une société singapourienne est-elle obligée de conserver, et pendant combien de temps ?
Une société singapourienne doit conserver ses registres comptables pendant 5 ans minimum. Elle doit également tenir en permanence les registres légaux : registre des actionnaires, des détenteurs, des administrateurs et directeurs, des contrôleurs. Ces registres doivent être mis à jour dans les 14 jours à chaque modification (changement de passeport, d'adresse...). Ils sont accessibles à l'ACRA qui peut les contrôler à tout moment.
Votre score est
Relancer le questionnaire
