TVA en Italie : taux, immatriculation et obligations pour les entreprises étrangères

La gestion de la TVA en Italie est un véritable sujet puisque la quasi-totalité des sociétés optent pour une déclaration mensuelle. Les formalités sont plus nombreuses qu’en France en dépit de la mise en place de la facturation électronique. C’est votre expert-comptable italien qui se charge des déclarations de TVA, au même titre que les autres déclarations fiscales. Pour autant, il est important de connaître les principes, pratiques et taux applicables pour l’IVA (Imposta sul Valore Aggiunto), l’équivalent de la TVA.

Points clés :

• Le taux normal de TVA italienne (IVA) est de 22 %.
• Les entreprises effectuent des déclarations mensuelles de TVA avec paiement le 16 du mois suivant.
• En complément, elles doivent compléter une déclaration trimestrielle et une déclaration annuelle.
• Le crédit de TVA est imputable par compensation sur les autres impôts et cotisations sociales à hauteur de 5 000 €.

Quels sont les taux de TVA en Italie ?

Le taux normal de TVA applicable en Italie est de 22 % (contre 20 % en France).

Il existe également des taux réduits de TVA :

• taux réduit de 10 % pour l’hôtellerie, la restauration, certains transports ;
• taux réduit de 4 % pour les produits alimentaires (dont le titre-restaurant).

Certaines opérations bénéficient d’une exonération de TVA en Italie, notamment les frais du registre des entreprises italien. Le notaire anticipe le paiement et refacture sans TVA selon l’article 15 de la loi sur l’IVA – Decreto 26 ottobre 1972, n. 633, e dal decreto-legge 30 agosto 1993, n. 331). L’article de loi concerné doit figurer sur chaque facture sans TVA.

Comment déclarer la TVA italienne ?

Les déclarations de TVA peuvent s’effectuer sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

En pratique, les sociétés adoptent un rythme mensuel, compte tenu des faibles seuils :

• 400 000 € HT pour les prestations de services ;
• 700 000 € HT pour les ventes de marchandises.

Ce choix est pertinent dès la création de la filiale italienne. En effet, tout dépassement de seuil en cours d’année rend obligatoire un paiement mensuel depuis le 1er janvier. L’entreprise doit alors recalculer ses déclarations de TVA de manière rétroactive.

En optant pour des déclarations mensuelles de TVA, l’entreprise doit également déposer en complément :

• une déclaration trimestrielle (LIPE) répertoriant la TVA collectée et la TVA déductible ;
• une déclaration annuelle reprenant toutes les opérations de l’année passée.

Notez que la TVA italienne fonctionne toujours sur l’année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. En outre, les déclarations de TVA s’effectuent en ligne, par l’expert-comptable.

Attention à la date de facturation

Recevoir un acompte impacte vos comptes de bilan mais pas votre compte de résultat. En Italie, il faut faire une facture d’acompte pour calculer la TVA au moment du paiement de l’acompte.

Émettre les factures dès la réalisation de la prestation est une bonne pratique. Vous payez la TVA à ce moment-là. Si l’émission d’une facture est impossible, il est préférable de faire une facture à établir.

Attention aux opérations déductibles partiellement

Certaines opérations génèrent une TVA partiellement déductible. C’est un point clé lors de leur comptabilisation. Il s’agit notamment des locations de voiture, des abonnements téléphoniques, des frais de transport et de réception.

Comment payer l’IVA ?

Le paiement de la TVA en Italie s’effectue le 16 du mois suivant.

Effectuer le dernier paiement en fin d’année

En décembre, le paiement se réalise en avance le 27 du mois, sur la base de l’année précédente ! L’entreprise s’acquitte de 88 % du montant de TVA payé en décembre N-1. Puis, le 16 janvier, elle génère un solde à payer ou un crédit de TVA. C’est la méthode historique.

Une autre méthode est possible mais rarement utilisée en pratique : elle consiste à réaliser une pré-clôture des comptes le 27 décembre pour calculer le montant dû au plus juste.

Gérer un crédit de TVA en Italie

Si, en fin d’année, vous bénéficiez d’un crédit de TVA (Visto), vous pouvez l’imputer à hauteur de 5 000 € sur le paiement des autres impôts et cotisations sociales déclarées via le formulaire F24.

Le solde après compensation (compensazione) s’impute sur les paiements de TVA de l’année suivante.

Apposer le visto s’effectue sous la responsabilité de l’expert-comptable, après vérification des factures et des déclarations de TVA. Le crédit de TVA doit être réel et incontestable.

Le remboursement d’un crédit de TVA par le Trésor public italien est rare et s’effectue sur justificatifs et documentation complémentaire. Au-delà de 30 000 €, l’entreprise doit fournir une garantie financière.

Avec ses équipes locales, Pramex International pourra vous assister dans la gestion des déclarations et du paiement de la TVA en Italie. Les formalités sont plus nombreuses et précises, en dépit de la facturation électronique. Quel que soit votre choix en matière de comptabilité, votre filiale devra veiller au respect des obligations fiscales italiennes notamment en matière de TVA.

Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.