Créer une entreprise en Italie : le guide complet

Créer une entreprise en Italie représente une opportunité stratégique pour de nombreuses entreprises françaises. Deuxième partenaire commercial de la France au sein de l’Union européenne, l’Italie offre un marché de plus de 60 millions de consommateurs et constitue une porte d’entrée vers le bassin méditerranéen. Avant de vous lancer, sachez que vous devrez maîtriser les spécificités juridiques, fiscales, comptables et RH du pays. L’administration italienne est en pointe sur certains aspects comme la facturation électronique.
Ce guide complet vous accompagnera, étape par étape, depuis le choix de la forme juridique jusqu’à la gestion quotidienne de votre filiale italienne. Pramex pourra vous accompagner dans la création de société à l’étranger pour que vous puissiez vous focaliser sur les aspects opérationnels.

Les étapes clés de la création d’une entreprise en Italie :

• Collecte des informations et documents ;
• Demande des codes fiscaux (associés et gérants) ;
• Rédaction et validation des statuts ;
• Préparation des documents (PV AG et pouvoir) ;
• Certificat de disponibilité du capital social ;
• Assemblée de constitution chez le notaire ;
• Immatriculation au registre du commerce.

Quel statut juridique choisir au moment de créer une entreprise en Italie ?

S’implanter en Italie nécessite généralement de créer une SRL (Società a Responsabilità Limitata), l’équivalent de notre SARL française. Les délais de création d’une filiale en Italie avoisinent 5 à 6 semaines, mais prévoyez plutôt 2 à 3 mois pour rendre la société pleinement opérationnelle. Pour cela, vous aurez dû anticiper plusieurs questions essentielles.

Le choix du lieu d’implantation n’est pas impactant, sauf en termes d’imposition à l’IRAP (Imposto Regionale sulle Attività Produttive), une taxe régionale sur la productivité, dont le taux est variable. Milan, Rome, Turin, Florence, Naples et Bologne constituent les métropoles économiques les plus dynamiques d’Italie. Milan reste incontestablement le centre des affaires et de la finance, Rome offrant un accès privilégié aux marchés publics et institutionnels.

Créer une SRL

La quasi-totalité des sociétés italiennes, filiales de groupes français, optent pour la SARL italienne, la SRL (Società a Responsabilità Limitata).

Le capital social minimum requis est de 10 000 €. L’argent doit être disponible la veille du rendez-vous de constitution de la filiale chez le notaire. Attention : le capital social ne peut jamais être inférieur à 10 000 €.

Pour créer une filiale détenue à 100 % par un groupe étranger, oubliez la version simplifiée de la SRL (SRLS) ! En effet, si son capital social minimum est plus faible, seul un associé personne physique peut créer une telle société. En outre, elle projette une image de fragilité financière auprès des partenaires italiens.

La SPA (Società per Azioni), l’équivalent de la SA française, est une société par actions. Son capital social minimum est de 50 000 €. Elle convient aux projets de grande envergure comme notamment une introduction en bourse. Les formalités et la gouvernance sont plus complexes.

Créer une succursale

La succursale est dépourvue de personnalité juridique propre. La société française est donc juridiquement responsable de tous les actes effectués par sa succursale en Italie.

Les obligations comptables et fiscales sont identiques à celles d’une filiale en Italie. Cette solution peut s’avérer intéressante pour les activités réglementées (banques, assurances) qui peuvent utiliser une licence française pour exercer dans un autre pays de l’UE.

Quelle direction mettre en place pour votre entreprise italienne ?

En Italie, le gérant engage la responsabilité de la société.

Le gérant doit être une personne physique, de nationalité italienne ou étrangère. Un gérant non-résident doit obtenir un code fiscal italien (codice fiscale) auprès de l’Agenzia delle Entrate (= l’autorité fiscale italienne) avant la constitution de la société.

Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société vis-à-vis des tiers. Les statuts peuvent prévoir des limitations internes, mais elles ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi. En contrepartie, le gérant assume une responsabilité personnelle importante, notamment en matière de déclarations fiscales et sociales.

Deux grands points de vigilance : l’objet social et l’activation de la société !

La création d’une société en Italie suit un processus structuré en plusieurs étapes. Le respect de chaque phase est essentiel pour éviter les retards et les complications administratives. Comptez environ 5 à 6 semaines pour créer une SRL, filiale à 100 % d’une société étrangère.

Quelques points appellent des précisions : la rédaction de l’objet social ou l’activation de la société.

Définir l’objet social

La définition de l’objet social (oggetto sociale) constitue un point crucial pour s’implanter en Italie.

En aucun cas, vous ne pouvez simplement dupliquer celui de la société française. L’objet social italien doit être rédigé de manière précise et complète puis validé par le notaire italien.

Les conséquences d’un objet social mal rédigé sont importantes :

• si une activité est absente de l’objet social, vous ne pouvez pas l’exercer en Italie. La définition doit être suffisamment large pour anticiper les évolutions.
• l’objet social doit justifier les opérations de refacturation entre maison mère et filiale.
• le codice ATECO (équivalent du code APE français) est attribué en fonction de l’objet social.
• l’objet social détermine la convention collective applicable, point clé de la gestion RH.

Activer la société italienne

Comment gérer la comptabilité et la fiscalité d’une entreprise en Italie ?

Une fois la société en Italie créée, il s’agira de maîtriser sa vie quotidienne notamment en termes de gestion comptable, fiscale et des ressources humaines. Sur tous ces aspects, Pramex pourra vous accompagner également, y compris dans de nombreux autres pays avec ses experts locaux.

Comprendre la fiscalité des entreprises en Italie s’avère indispensable avant de créer une filiale locale. Même si vous confiez les déclarations fiscales à un expert-comptable italien, vous devez maîtriser les bases de la réglementation et assimiler les différences avec les règles françaises.

Points clés de la fiscalité des entreprises en Italie :

• IRES (impôt sur les sociétés) : 24 % des bénéfices
• IRAP (taxe régionale) : 3,9 % de la valeur ajoutée
• IVA (TVA au taux normal) : 22 %

L’expert-comptable, interlocuteur privilégié du fisc italien

Les déclarations fiscales s’effectuent via un expert-comptable italien, le Commercialista. Il est techniquement possible de réaliser seul ses déclarations, mais cela est fortement déconseillé sauf si vous recrutez un expert fiscal en interne.

L’impôt sur les sociétés en Italie

L’IRES (Imposta sul Reddito delle Società) s’applique sur les bénéfices imposables au taux fixe de 24 %.

En complément, l’IRAP (Imposta Regionale sulle Attività Produttive) est une taxe régionale sur la valeur de production nette. Son taux s’élève à environ 3,9 %.

L’entreprise italienne doit effectuer une déclaration unique (liasse fiscale, ou Studio di Settore) reprenant les deux impôts avant le 31 octobre. Le calcul est réalisé lors de l’établissement des comptes annuels (au plus tard le 30 avril) et le versement du solde intervient le 30 juin.

La TVA en Italie

La TVA italienne (IVA – Imposta sul Valore Aggiunto) s’applique au taux normal de 22 %.

La quasi-totalité des sociétés italiennes effectuent des déclarations mensuelles de TVA. Les seuils pour opter pour une déclaration trimestrielle sont très bas : 400 000 € de CA pour les services et 700 000 € pour les ventes de marchandises.

Une spécificité importante : la facturation électronique est obligatoire en Italie. Chaque facture doit être transmise à l’administration fiscale dans les 12 jours qui suivent son édition.

Le score ISA et les contrôles fiscaux

Chaque entreprise italienne dispose d’un score ISA (Indici Sintetici di Affidabilità Fiscale) de 1 à 10, qui permet de comparer ses résultats financiers par rapport aux entreprises de son secteur.

Avec un indice inférieur à 5, le contrôle fiscal est quasi systématique. Un indice supérieur à 8 peut donner droit à certains avantages fiscaux et à des contrôles moins fréquents.

Créer une entreprise en Italie : maîtriser le droit du travail

Le droit du travail italien présente des différences significatives avec le système français. Avant de recruter en Italie, vous devrez comprendre le rôle prépondérant des conventions collectives, les spécificités du contrat de travail et les obligations de l’employeur. C’est le point clé dès la création d’une entreprise en Italie.

Le rôle essentiel des conventions collectives

En Italie, la convention collective (Contratto Collettivo Nazionale di Lavoro – CCNL) organise la quasi-totalité des règles applicables aux salariés. Elle prévoit, parmi ses nombreux articles, des dispositions sur les salaires minimums, la durée du travail et les congés.

Les deux principales conventions collectives à vocation nationale sont celles du tertiaire (commerce et services) et de l’industrie.

Toute dérogation aux dispositions d’une convention collective ne peut s’effectuer que dans l’intérêt du salarié.

Les livelli, un système de classification essentiel

Les conventions collectives prévoient des règles différentes selon les « livelli » (niveaux, ou statuts des salariés). La convention collective de l’industrie prévoit six niveaux hiérarchiques, tandis que celle du tertiaire en compte sept.

Le livello détermine notamment la durée de la période d’essai, celle du préavis et le salaire brut minimum. Il figure impérativement dans le contrat de travail italien.

Le contrat de travail italien

La rédaction du contrat de travail en Italie est minutieuse, en raison de l’absence de code du travail unifié et de la nécessité de respecter les conventions collectives. Il est fréquent qu’un contrat de travail italien comporte 10 pages.

Le contrat doit notamment spécifier :

• le « livello » du salarié
• les missions confiées (indispensable pour mettre fin à la période d’essai)
• la durée de la période d’essai (de 60 jours à 6 mois selon le livello)
• la durée du préavis.

La gestion de la paie

Un Consulente del lavoro (consultant en droit du travail) est obligatoire pour la gestion de la paie et l’établissement du bulletin de paie.

Il se charge également de l’inscription auprès des organismes sociaux et des déclarations mensuelles de cotisations. En cas d’erreur, l’employeur reste responsable vis-à-vis des organismes sociaux.

Les cotisations sociales

Le montant des cotisations sociales est globalement plus faible en Italie qu’en France. Les cotisations salariales représentent environ 9,1 % du salaire brut, indépendamment du statut. Les cotisations patronales représentent un coût d’environ 30 % pour l’employeur.

Le TFR, une spécificité italienne

Le TFR (Trattamento di Fine Rapporto) est un montant versé à tout salarié qui quitte son entreprise, quelle qu’en soit la raison : démission, licenciement, ou départ en retraite.

Il correspond à un montant égal au salaire brut annuel perçu divisé par 13,5, pour chaque année de présence dans la société.

L’entreprise doit provisionner cette somme chaque année dans ses comptes. Si le salarié le préfère, l’entreprise peut verser ce montant à un fonds de pension complémentaire.

La réussite de la création d’une société en Italie repose sur une préparation minutieuse et une bonne compréhension des spécificités locales. Les principaux points de vigilance concernent la rédaction de l’objet social, le respect des conventions collectives en matière de ressources humaines et la maîtrise des obligations fiscales (IRES, IRAP, IVA). L’accompagnement de Pramex International vous facilitera les démarches auprès des partenaires (notaire, commercialista, consulente del lavoro) et optimisera la gestion d’une filiale tout en évitant de fréquentes et coûteuses erreurs.

Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.