Comment élaborer un contrat de travail en Allemagne ?

Parmi les obligations d’un employeur, le droit du travail en Allemagne prévoit la rédaction d’un contrat de travail écrit. Il peut être rédigé en allemand seul ou être bilingue allemand / anglais ou allemand / français. Le représentant légal de la société et le collaborateur signent de manière manuscrite le contrat. Découvrons les différents types de contrats de travail ainsi que les mentions obligatoires et les bonnes pratiques.

Les mentions obligatoires du contrat de travail en Allemagne

En premier lieu, c’est une évidence, vous devez inclure le nom de l’employeur et celui de l’employé !

Puis, vous précisez le titre ou la fonction du salarié, avec une description de ses missions éventuellement en annexe (en précisant que la liste n’est pas exhaustive). Notez que la notion de cadre n’existe pas en Allemagne.

La date d’embauche prévue peut être décalée par rapport à la date de signature du contrat de travail en Allemagne.

La durée du temps de travail en Allemagne est également à mentionner.

Un ou plusieurs employeurs ?

Il est important de préciser que le candidat est bien libéré de son précédent employeur ou qu’il a plusieurs employeurs. Dans ce cas, l’autorisation de l’employeur doit se faire par écrit et celui-ci peut refuser le nouvel emploi de son salarié.

La période d’essai

La période d’essai est au maximum de 6 mois. Plus précisément, elle peut être nulle ou d’une durée de 3 mois renouvelable 1 fois.

En l’absence de toute remarque en fin de période d’essai, le contrat de travail se poursuit.

Dans tous les cas, le salarié ne bénéficie d’aucune protection contre le licenciement au cours des 6 premiers mois. Par exception, le contrat de travail en Allemagne peut organiser une protection spécifique pour cette période.

La rémunération du salarié

La question du salaire en Allemagne se traite de manière classique :

• Une rémunération fixe mensuelle et annuelle (en général, 12 mois dans les PME).
• Une rémunération variable éventuelle dont la définition doit être très précise. Vous pouvez annexer un document au contrat de travail pour le changer chaque année, dès lors qu’il est signé par l’employeur et l’employé.
• Les avantages en nature : voiture de société avec ses règles d’utilisation (week-end, vacances, paiement essence, etc.), titre restaurant, titre de transport, etc.

L’employeur doit informer son salarié de la possibilité de souscrire un dispositif de retraite complémentaire, auquel l’entreprise abonde.

Les congés payés en Allemagne

Les congés payés sont de 20 jours minimum à temps plein (5 jours par semaine) et 24 jours pour 6 jours par semaine.

En réalité, l’employeur accorde un plus grand nombre de jours de congés payés, pour des raisons d’attractivité. Ainsi, très souvent, les salariés disposent de 25 à 30 jours de congés payés par an.

Les congés payés fonctionnent par année civile et sont à prendre avant le 31 mars de l’année suivante.

Autres clauses du contrat de travail en Allemagne

Plusieurs autres clauses sont fréquentes dans un contrat de travail en Allemagne :

• droit à la formation professionnelle en relation avec ses fonctions ;
• clause de confidentialité sur les informations de l’entreprise ;
• clause de non-concurrence qui fonctionne pendant le contrat de travail et non pas à son expiration ;
• respect des données personnelles (RGPD règlement général sur la protection des données) ;
• respect des droits de propriété intellectuelle (toute création protégeable dans le cadre de sa mission appartient à l’entreprise) ;
• cas de force majeure (le recours au chômage partiel est alors possible) ;
• clause de non-sollicitation du personnel (versement de pénalités) ;
• loi applicable (loi et tribunal allemands).

Les différents contrats de travail en Allemagne

Si le CDI (contrat à durée indéterminée) apparaît comme le contrat de travail le plus fréquent en Allemagne, passons en revue les autres types de contrat.

Comme en France, vous pouvez signer un CDD (contrat à durée déterminée) pour un motif autorisé : remplacement d’un salarié absent pour maladie, maternité, congé sabbatique, etc.

En l’absence de motif, le CDD a une durée maximale de 2 ans, renouvelable 3 fois au cours de cette période.

Le statut de travailleur étudiant est fréquent en Allemagne. Il permet de travailler 20 heures maximum par semaine pendant les cours et jusqu’à 40 heures pendant les vacances. La rémunération légale minimum est de 12,41 € / heure depuis le 1er janvier 2024 et nécessite un statut d’étudiant.

Enfin, connaissez-vous le minijob ? C’est un contrat à durée déterminée ou non, rémunéré 520 € maximum / mois. Il est utilisé pour les services à la personne ou pour une activité complémentaire le week-end.

Rupture du contrat de travail en Allemagne

La procédure de licenciement en Allemagne est formelle. Surtout, le délai de contestation d’un licenciement est limité à 3 semaines !

La rupture du contrat de travail donne un préavis identique à l’entreprise et au salarié. Si la distinction cadre / employé n’existe pas, les entreprises fixent des préavis différents selon le niveau des postes occupés. Ainsi, un manager pourra avoir un préavis de 1 mois à 6 mois fin de trimestre.

Les préavis légaux s’appliquent en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise :

• 4 semaines jusqu’ à 2 années d’ancienneté (soit le 15 du mois ou le dernier jour du mois)
• 4 semaines fin de mois entre 2 et 5 ans d’ancienneté ;
• 8 semaines fin de mois, entre 5 et 8 ans d’ancienneté ;
• jusqu’à 7 mois pour 20 d’ancienneté.

En cas de démission, le salarié a un préavis identique à celui de l’employeur. Nous vous recommandons donc de prévoir une période plus longue dans le contrat de travail  pour votre country manager et les postes à responsabilité.

Les équipes Pramex Allemagne vous accompagnent pour élaborer vos contrats de travail en toute sérénité et pour gérer vos ressources humaines localement.

Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.