Comment fonctionne le fisc espagnol ?

Dès le début du processus de création de votre société en Espagne, vous serez amené à interagir avec le fisc espagnol. Par la suite, son intervention se concentrera autour d’un pouvoir d’information et de contrôle, assez différent de celui de l’administration fiscale française.

Les obligations déclaratives auprès du fisc espagnol

L’administration fiscale espagnole se distingue par les nombreuses déclarations qui pèsent sur les entreprises implantées sur le territoire espagnol. En complément des déclarations nécessaires pour le prélèvement à la source, plusieurs déclarations obligatoires sont purement informatives. La fiscalité des entreprises en Espagne semble souvent compliquée et dense pour nos clients français. Vous aurez alors besoin de vous faire accompagner par le bon expert-comptable en Espagne pour éviter les embûches.

Les déclarations fiscales pour établir la retenue à la source

En principe, les principales échéances déclaratives sont trimestrielles (déclaration de TVA et retenue à la source pour l’entreprise et le collaborateur). Elles deviennent mensuelles lorsqu’un seuil de chiffre d’affaires de plus de 6 millions d’euros est atteint (6 010 121,04 euros plus exactement).

Pour l’IRPF (impôt sur le revenu des personnes physiques) , l’entreprise adresse les formulaires 111, 115 et 123 sur une base trimestrielle avec des informations globales. Elle les complète avec un résumé annuel détaillé sur les formulaires 190, 180 et 193.

Pour l’IRNR (impôt sur le revenu des non-résidents) , selon le même principe, l’entreprise établit une déclaration trimestrielle 216 et un résumé annuel 296.

Les déclarations informatives auprès du fisc espagnol

Tout d’abord, le formulaire 349 intéresse les opérations intracommunautaires. C’est un peu l’équivalent des DEB (déclaration d’échanges de biens) et DES (déclaration européenne de services). Sa périodicité dépend du volume réalisé :

• déclaration annuelle si les ventes sont inférieures à 35 K€/an ;
• déclaration trimestrielle, dès que les ventes sont comprises entre 35 et 50 K€ sur l’année en cours;
• déclaration mensuelle, dès que les ventes cumulées dépassent 50 K€ sur l’année en cours.

La déclaration intrastat (déclaration douanière) concerne les entreprises qui réalisent des achats ou des ventes intracommunautaires de marchandises pour un volume supérieur à 400 K€ sur l’année en cours.

Au plus tard onze mois après la clôture de son exercice, la filiale espagnole devra compléter le formulaire 232 relatif aux opérations intragroupe. Le fisc espagnol peut ainsi contrôler les opérations entre la société mère et sa filiale.

Enfin, le formulaire 347 est sans doute le plus contraignant : il répertorie le montant des transactions réalisées avec chaque client, ou fournisseur au cours d’une année civile. Dès que le montant des échanges enregistrés avec un client, ou un fournisseur dépasse 3005,06 euros TTC, la filiale espagnole informe le fisc du montant total annuel des opérations effectuées avec chaque acteur. Ce montant doit également être décomposé par trimestre dans la déclaration. Ce formulaire sera présenté au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivante. Pour respecter ces délais, cette déclaration oblige l’entreprise à tenir une comptabilité régulière.

Cette dernière déclaration est la plus utile pour le fisc espagnol. En effet, grâce à ces informations le fisc connait les partenaires d’affaires d’une entreprise et peut croiser les données. Il peut alors déclencher facilement des lettres de saisies lorsque l’un des acteurs n’est pas à jour dans ses déclarations.

Le pouvoir de contrôle du fisc espagnol

Le recueil d’un grand nombre d’informations sur les entreprises en Espagne génère de fréquentes requêtes de la part du fisc espagnol, voire de contrôles fiscaux.

Un contrôle fiscal rapide et fréquent

Le premier point à connaître est que toute entreprise en Espagne doit disposer d’un certificat digital, qu’elle obtient auprès du fisc espagnol. Ce certificat permet d’activer une boite aux lettres électronique (DEHu) auprès des administrations publiques. Il s’agit de l’unique canal de communication utilisé par les administrations pour échanger avec les entreprises.

En général, une entreprise dispose de 10 jours ouvrés pour répondre aux requêtes qui ont été adressées via ce canal. Ce délai très court impose de tenir une comptabilité à jour et de disposer d’une documentation en format digital.

Un contrôle de TVA nécessite de présenter toutes les factures émises et reçues ! Or, les flux d’entrée de factures peuvent varier :

• certaines factures parviennent directement à l’entreprise française ;
• d’autres sont adressées à la filiale espagnole ou dans une autre filiale ;
• d’autres encore arrivent directement chez Pramex.

Il est important de mettre en place les bonnes pratiques dès la création de l’entreprise en Espagne avec une centralisation de l’information en un seul endroit et sous un seul format (en général, un format numérique type .pdf).

Le fisc espagnol vérifiera ensuite si chaque facture fournisseur correspond bien à l’intérêt de l’entreprise et si les factures clients sont bien émises au regard de la TVA notamment.

Comment est organisé le fisc espagnol ?

Le fisc espagnol est organisé selon différents organes :

• Le premier niveau correspond au centre des impôts locaux : proche du domicile de l’entreprise, il émet la première requête et a tendance à réclamer des paiements. En cas de contestation, c’est le même centre des impôts qui a promu le redressement qui répond….en général il ratifie la sanction imposée.
• Au second niveau se trouve l’organe central (TEAR, ou TEAC). Toute procédure d’appel est non suspensive. Cela signifie que l’entreprise paie la sanction et conteste ensuite. Si les montants sont peu importants, l’entreprise abandonne le processus de contestation compte tenu des délais de réponse de l’organe central (des mois, voire des années).
• Au troisième niveau, un appel devant le tribunal est possible (vous repartez pour des années) et il nécessite des coûts supplémentaires (présence d’un avocat obligatoire) et des délais importants. L’administration fiscale ne suit d’ailleurs pas tout le temps la jurisprudence.

En résumé, le contrôle fiscal espagnol est une mauvaise nouvelle pour l’entreprise. Ces contrôles sont de plus en plus fréquents, compte tenu du niveau d’information transmis. Les croisements de données génèrent des requêtes d’informations complémentaires. On estime que ce système a permis au fisc espagnol de reconstituer 70 % des flux financiers sur son territoire. Ce pourcentage va encore augmenter avec la mise en place de la facturation électronique.

En conclusion

Evoquons les principaux points de vigilance utiles pour entretenir de bonnes relations avec l’administration fiscale espagnole :

• Le dirigeant de l’entreprise espagnole est responsable de la bonne gestion de la société et du paiement des impôts. De plus, il peut avoir une responsabilité pénale dès lors que l’entreprise enregistre une dette fiscale supérieure à 120 K€.
• Les procédures espagnoles sont expéditives (10 jours pour répondre) et le fisc est peu joignable pour échanger avec les contribuables. Vous ne disposerez pas d’un interlocuteur dédié.
• Le fisc espagnol dispose d’un pouvoir étendu de contrôle et de sanction. Il peut aller jusqu’à informer vos clients de votre dette fiscale. Il peut également réclamer auprès de vos clients le paiement de la dette fiscale de l’entreprise.
• En Espagne, la loi est plutôt en faveur de l’administration et non de l’entreprise ou du contribuable.
• La trésorerie de votre filiale espagnole se pilote à l’aune de ses particularismes. Une échéance non respectée entraîne une sanction automatique (pas de remise grâcieuse) et la possibilité d’une saisie automatique de votre compte bancaire par le fisc espagnol.

PRAMEX est présent à vos côtés pour créer et gérer votre filiale espagnole sur le plan comptable, fiscal et social. Nos équipes connaissent très bien les pratiques du fisc espagnol et savent conforter votre implantation sur le territoire hispanique.

Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.