Comment élaborer un contrat de travail en Espagne ?

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Comment élaborer un contrat de travail en Espagne ?

La péninsule ibérique vous attire ? Le marché espagnol demeure attractif pour les entreprises françaises. Une présence locale à travers la création d’une société espagnole est conseillée pour profiter sereinement de toutes les opportunités business. L’étape suivante consiste à embaucher vos premiers salariés. Pour ce faire, étudions comment élaborer un contrat de travail en Espagne

 

Le contrat de travail en Espagne : un contrat formaté

Le contrat de travail en Espagne s’établit obligatoirement sur un formulaire de 2 pages. Il ne s’agit pas d’un modèle de contrat, comme nous avons l’habitude de procéder en France, mais réellement d’un formulaire à compléter, avec quelques espaces libres en fin de document, pour préciser certaines modalités.

L’entreprise et son nouveau salarié ajoutent notamment dans ce formulaire “contrat de travail espagnol”, les informations suivantes : 

  • les coordonnées de l’employeur, 
  • les coordonnées de l’employé, 
  • la description du poste occupé, 
  • le lieu d’exercice de la mission, 
  • la durée du travail, 
  • la rémunération brute proposée et les modalités de paiement (mensuel, hebdomadaire, etc), 
  • la date du premier jour de travail effectué, 
  • certaines modalités pratiques comme les jours fériés, le préavis de départ, etc.
  • la convention collective applicable.

 

Il existe un formulaire par type de contrat de travail : contrat à durée indéterminée (indefinido), contrat à durée déterminée (definido), contrat de travail temporaire (obra o servicio determinado), contrat de travail à temps partiel (tiempo parcial). 

A noter que les éléments principaux de ce contrat de travail, signé par les deux parties, sont communiqués au SEPE, le Pôle Emploi espagnol, à des fins statistiques. L’entreprise a 10 jours à compter de la signature pour réaliser cette transmission. 

Bon à savoir : 

Tout salarié en Espagne, quelle que soit sa nationalité, doit obtenir au préalable un numéro de Sécurité sociale espagnole. Ainsi, une personne française peut signer un contrat de travail espagnol dès que son employeur a sollicité un nouveau numéro auprès des autorités locales. Rassurez-vous, ce numéro de Sécurité sociale s’obtient en ligne rapidement (en 2 ou 3 jours) avec le passeport d’un employé ressortissant européen ! 

 

Les spécificités du contrat de travail espagnol

Le droit du travail en Espagne présente de nombreuses différences avec le droit social français. 

L’importance des conventions collectives

Les accords collectifs sont d’autant plus importants que le contrat de travail est court ! Les conventions collectives entrent réellement dans le détail des relations professionnelles et serviront de socle à vos relations avec vos collaborateurs.

Ainsi, l’accord collectif, qui a une valeur juridique forte, précise les horaires de travail, les congés, les absences rémunérées (pour cause de naissance, de mariage ou de décès), les sanctions, la durée de la période d’essai, etc. 

Les entreprises peuvent déroger à certaines modalités des conventions collectives par un accord d’entreprise. Tel sera rarement le cas lors de la création d’une filiale en Espagne par une entreprise française. En effet, en phase de lancement d’un nouveau marché, la négociation d’un accord d’entreprise n’est pas la priorité. Il nécessite une parfaite connaissance du droit du travail espagnol en amont. 

En l’absence de conventions collectives applicables, le droit du travail espagnol définit des grandes règles : par exemple, une journée de travail ne peut dépasser 9 heures.

Une entreprise française qui se lance sur le marché espagnol, doit donc connaître les grandes lignes de la convention collective applicable. C’est un prérequis avant de recruter un salarié en Espagne.    

La possibilité de rédiger un contrat de travail complémentaire

Si les modalités de la convention collective vous semblent insuffisantes, il est possible de les compléter. Attention, vous devez proposer aux salariés des conditions plus avantageuses que les accords collectifs. En aucun cas, le contrat de travail en Espagne ne vous permettra de supprimer des droits acquis au salarié par la loi, la convention collective ou les usages. 

Cela se matérialise sur le formulaire, qui vaut contrat de travail en Espagne, en dernière page. Vous pouvez également signer un contrat de travail complémentaire pour préciser la mission. Il est alors valable uniquement entre le salarié et l’entreprise. L’administration espagnole ne s’y intéresse pas. Très souvent les entreprises françaises sont rassurées par un contrat de travail précis et détaillé. 

Il existe d’autres spécificités propres au droit du travail espagnol, notamment la rupture du contrat de travail en Espagne, la durée du préavis, les indemnités, la clause de non-concurrence, etc. Le processus de recrutement d’un collaborateur en Espagne est donc différent de celui pratiqué en France. L’équipe de Pramex International vous accompagne dans la compréhension des enjeux RH localement. Nos clients bénéficient de notre expérience, qui offre une réponse adéquate à toutes leurs interrogations comptables, sociales et opérationnelles. Ainsi, les entreprises françaises gagnent du temps dans leur projet d’implantation espagnole. 

 

Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.