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Fiscalité des entreprises en Espagne : que faut-il savoir ?

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Avant toute création d’entreprise en Espagne, s’intéresser à la fiscalité est un prérequis. Des deux côtés des Pyrénées, les administrations fiscales connaissent des modes de fonctionnement spécifiques. Voici les principales différences et les principaux taux concernant la fiscalité des entreprises en Espagne.

 

Fiscalité des entreprises en Espagne: Quelles sont les principales différences entre l’Espagne et la France

Si les raisons de s’implanter en Espagne sont nombreuses, la maîtrise des particularités fiscales locales est essentielle pour éviter toute déconvenue. 

  • Un système de retenue à la source plus développé en Espagne

En Espagne, la retenue à la source s’applique à un grand nombre de revenus de différentes natures. Au-delà des salaires, elle concerne également les revenus des freelances, les intérêts de certains prêts, les packages de rémunérations de non-résidents et les loyers commerciaux. 

Ces déclarations demeurent obligatoires même en cas d’exonération par l’effet de conventions fiscales binationales, ou de certaines opérations intracommunautaires. 

En outre, l’entreprise assure en Espagne un rôle de percepteur des impôts, ce qui induit une responsabilité plus grande qu’en France dans le calcul de l’impôt ! Les informations délivrées sont alors beaucoup plus détaillées qu’en France. 

PRAMEX établit les fiches de paie des salariés de ses clients espagnols en prenant en considération cette responsabilité de l’employeur. 

  • Un système de TVA différent

La procédure d’obtention du numéro de TVA intracommunautaire est plus contraignante qu’en France. Pour se le procurer, il est nécessaire de prouver qu’un salarié a été embauché avec un contrat de travail de droit espagnol (donc pas de VIE, ni de personnel détaché) ainsi que de disposer d’un lieu de travail fixe. Ce lieu ne peut être le domicile du salarié. Un inspecteur de l’administration fiscale espagnole se rendra sur place ! La solution la plus simple consiste à louer un bureau dans un espace de coworking pendant quelques mois. D’autant plus que cette demande ne peut se faire qu’après la création de la société en Espagne !  

Le remboursement de la TVA se fait avec plusieurs mois de décalage, ce qui peut conduire à des problèmes de trésorerie. En effet, l’entreprise engrange de la TVA sur ses achats pendant une année. En janvier de l’année suivante, elle établit sa déclaration de TVA, qui ouvre un délai de 6 mois au fisc espagnol pour rembourser l’excédent de TVA éventuel. Si le montant est important, l’administration déclenche un contrôle fiscal et le paiement n’interviendra pas avant septembre.

La solution pour éviter ce décalage de trésorerie consiste à adopter volontairement le système SII (Suministro Inmediato de Información) avec les contraintes de délai de déclaration (4 jours après toute facture). Le remboursement de TVA intervient alors 2 mois après chaque déclaration mensuelle.  

  • Un système de déclarations plus développé en Espagne

Le fisc espagnol récolte un grand nombre d’informations à travers toutes les déclarations. Il sait qui sont les clients et les fournisseurs de chaque entreprise ! 

En matière de recouvrement, le fisc espagnol se montrera plus intrusif : toute dette fiscale échue permet à l’administration d’informer et de recouvrer directement auprès de vos clients les montants. L’image de votre filiale espagnole s’en trouve impactée ! Cela se couple avec une saisie bancaire rapide. Et, en cas de paiements en doublon, le trop perçu nécessite toute votre énergie pour obtenir un remboursement. 

En outre, le fisc espagnol se montre peu enclin à la discussion et à la négociation amiable. 

  • Fiscalité des entreprises en Espagne: Des particularités régionales fortes en Espagne

La décentralisation en Espagne est poussée et les 17 régions sont très autonomes. Certaines régions ou villes présentent des particularités fiscales. Par exemple, il n’existe pas de TVA aux Canaries ou à Ceuta et Melilla même si une taxe similaire est en place. De la même manière, un salarié au Pays Basque, en Navarre ou à Barcelone n’est pas soumis aux mêmes retenues à la source, ni aux mêmes dates de déclaration. Enfin, il existe également des exigences linguistiques entre le castillan, le catalan, le basque, le galicien et le valencien. 

  • L’importance du choix de la banque

Le fisc espagnol fonctionne par prélèvement automatique pour toutes les taxes. Ceci s’effectue obligatoirement sur un compte bancaire espagnol. Certaines administrations régionales concluent des accords avec des banques locales. 

Aussi, vous devrez donc ouvrir un compte dans une banque nationale espagnole et parfois, en complément, un second compte selon votre implantation régionale. Bref, on est encore loin des néo-banques en ligne françaises ! 

 

Quels sont les principaux impôts en Espagne?

La fiscalité des entreprises en Espagne s’articule autour de 5 impôts : 

  • L’impôt sur les sociétés (IS)

Le taux général de l’IS espagnol est de 25 %, identique au nouveau taux français. L’IS fait l’objet de 3 acomptes (formulaire 202) et d’une déclaration annuelle (formulaire 200). 

  • L’impôt sur la valeur ajoutée (IVA)

La TVA espagnole présente 3 taux principaux : 

    • Le taux normal de 21 %, 
    • Un taux réduit de 10 % (transport et restauration notamment), 
    • Et un taux super réduit de 4 % (produits de première nécessité). 

L’entreprise établit une déclaration trimestrielle (formulaire 303) et une déclaration annuelle récapitulative (formulaire 390). 

Le SII (Suministro Inmediato de Información) contraint les entreprises à transmettre chaque opération dans les 4 jours de l’émission d’une facture client ou de la réception d’une facture fournisseur, par fichier xml ! Obligatoire dès que le chiffre d’affaires (CA) dépasse 6 M€, il nécessite une adaptation des logiciels de comptabilité. L’administration fiscale espagnole recueille ainsi un grand nombre d’informations quasiment en temps réel.  

  • L’impôt sur l’activité économique (IAE)

Le mode de calcul de cet impôt municipal se fait en fonction de l’implantation de l’entreprise espagnole (surface occupée, emplacement) et de l’activité exercée. Toute entreprise créée depuis moins de 2 ans ou réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires est exonérée. 

  • L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF)

En Espagne, l’impôt sur le revenu fonctionne par prélèvement à la source. L’entreprise à la responsabilité de réaliser les calculs.

L’impôt est dû dès le premier euro avec un système progressif de 6 tranches allant de 19 % à 47 %. Prélevé à la source, il se paie par mois ou par trimestre. 

  • L’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR)

Également prélevé à la source, son taux unique est de 24% et concerne les personnes résidant moins de 183 jours par an en Espagne. 

 

Comment bien gérer la fiscalité des entreprises en Espagne ? 

Tout d’abord, considérons les bonne nouvelles : les accords fiscaux entre l’Espagne et les pays d’Amérique latine sont plus favorables que ceux conclus avec la France. C’est une des raisons de créer une filiale en Espagne : elle ouvre ainsi les portes du continent sud américain. L’absence de retenue à la source pour le versement de dividendes, les intérêts des prêts entre sociétés d’un même groupe, ou les prestations de service notamment permettent d’envisager un business moins fiscalisé. 

Pour bien gérer la fiscalité des entreprises en Espagne, une vigilance est nécessaire. Le fisc espagnol recueille un grand nombre d’informations sur toutes les opérations en lien avec l’Espagne. Depuis 4 ans, les contrôles sur les opérations intragroupes sont possibles dès que le seuil de 250 K€ est atteint. Une opération d’un montant inférieur fait également l’objet d’une déclaration obligatoire s’il représente plus de 50 % du chiffre d’affaires de la filiale. 

Les pouvoirs de contrôle, de requête et d’information de l’administration espagnole sont élevés. Et le délai de réponse de 10 jours est parfois très court pour justifier une opération intragroupe. Par exemple, comment justifier un prix de transfert ? Quelles sont les méthodes de calcul retenues ? Pour pouvoir répondre dans un délai de 10 jours, l’entreprise française doit anticiper. 

 

Notre meilleur conseil lors d’un déploiement d’activités en Espagne est de comprendre le fonctionnement du fisc espagnol et d’anticiper ses nombreuses requêtes. Nous accompagnons nos clients pour développer leur business sereinement tout en étant vigilant sur les spécificités de l’administration fiscale espagnole.

 

Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.