Comment élaborer un contrat de travail en Italie ? Clauses et bonnes pratiques

Lorsqu’une société française décide de créer une filiale et d’embaucher du personnel local en Italie, elle doit au préalable assimiler le cadre juridique du travail. Le droit du travail italien, bien qu’appartenant à la même tradition civiliste européenne, présente d’importantes spécificités. Le contrat de travail en Italie (contratto di lavoro) est régi principalement par le Code civil italien (articles 2094 et suivants), complété par d’autres textes. Voici quelques clés et bonnes pratiques pour vous aider à bien rédiger vos contrats de travail en Italie.

Points essentiels :

• ne pas se contenter de traduire un contrat français en italien mais veiller à l’adapter aux réglementations spécifiques italiennes,
• identifier au préalable quelle convention collective et quel niveau (livello) seront applicables.
• appliquer les règles ou les modifier uniquement si les décisions prises sont plus favorables à votre nouveau collaborateur.

Rédiger un contrat de travail complet

Depuis août 2022, le contrat de travail italien (contratto di lavoro) doit tout détailler avec précision. Il doit reprendre les articles de la convention collective ou la citer et fournir le texte en annexe. Il devient donc très long, environ une dizaine de pages.
En complément, l’accord doit contenir toutes les spécificités de la relation entre l’employeur et le salarié.

Dans la plupart des cas, il s’agit d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Identifier la convention collective applicable

Le premier point crucial, avant même de rédiger un contrat de travail, consiste à trouver quelle convention collective s’appliquera (Contratti Collettivi Nazionali di Lavoro – CCNL). Il faut savoir que ce texte, fondamental dans la réglementation du travail en Italie, comprend plus de 200 articles.

C’est l’objet social de la société italienne qui détermine la convention collective à appliquer. Il en existe 2 principales au niveau national (industrie et tertiaire) ainsi que des conventions spécifiques pour les cadres dirigeants.

Attention : la convention collective applicable ne sera pas nécessairement la même que celle de la maison mère française ! Imaginons une entreprise française dans le secteur industriel en France qui crée une filiale en Italie pour commercialiser ses produits et monter des opérations de marketing : l’activité en Italie relèvera du tertiaire et non de l’industrie.

Que doit contenir le contrat de travail en Italie ?

Un contrat de travail italien intègre de nombreuses mentions obligatoires classiques. Nous détaillons ici les spécificités et différences avec un contrat français.

Les missions du salarié

A l’instar de la France, le contrat de travail reprend le poste occupé et les missions confiées au salarié.

Attention, en Italie, vous ne pouvez pas demander à un collaborateur de faire quelque chose qui ne relève pas des missions mentionnées dans son contrat. D’ailleurs, pendant la période d’essai, vous ne pourrez pas mettre fin au contrat de travail si vous reprochez à votre salarié une inaptitude à accomplir d’autres missions que celles stipulées.

La période d’essai

La période d’essai italienne est fixe, non renouvelable et déterminée par la convention collective. Elle peut ainsi s‘étendre de 60 jours pour un employé à 6 mois pour un cadre dirigeant.

Le contrat de travail peut prévoir une période d’essai plus courte que celle de la convention collective.

Les avantages en nature

Tout avantage en nature doit figurer et être détaillé dans le contrat de travail en Italie. Par exemple, l’octroi d’une voiture de fonction devra préciser les modalités, notamment concernant le paiement des amendes.

Par exception, le titre restaurant ne figure pas dans le contrat de travail, dans la mesure où il reste facultatif.

Les congés payés

La convention collective de l’industrie prévoit 25 jours de congés payés et 105 heures de RTT et jours fériés chaque année. Celle du tertiaire accorde 22 jours de congés payés et 4 jours fériés, plus un nombre d’heures de RTT à compter de la deuxième année de présence (ore di permesso), qui varie de 28 à 56 heures.

La première année, il est possible, avec l’accord de l’employeur, de prendre des congés par anticipation.

En Italie, les congés payés sont un dû. Aussi, il est impossible de les perdre et un salarié peut cumuler ses congés sur plusieurs années. Lorsque le salarié quitte l’entreprise, l’employeur doit régler le solde de congés payés.

Les conventions collectives incitent les salariés à prendre leurs congés payés chaque année, avec un minimum de 4 semaines, dont 2 consécutives.

La clause de non-concurrence

Dans un contrat de travail en Italie, vous pouvez insérer une clause de non concurrence. Cette mesure est prévue par le Code civil italien mais n’apparaît pas dans les conventions collectives. Lors de la rupture du contrat, il faudra toutefois l’accord de l’employeur et du salarié pour ne pas la mettre en œuvre.

Le contrat doit également indiquer le montant dû :

• par le salarié en cas de non-respect de la clause de non-concurrence ;
• par l’employeur pour mettre en jeu la clause (en général, 20 à 30 % du salaire pour 12 mois).

En conclusion, la rédaction d’un contrat de travail en Italie nécessite de bien connaître la réglementation applicable. Pour faciliter votre implantation sur la péninsule italienne, Pramex pourra vous accompagner dans la création d’une filiale en Italie ainsi que dans sa gestion comptable, juridique et RH. Vous n’aurez plus qu’à vous concentrer sur l’opérationnel pour assurer votre croissance.