Fiscalité italienne : Quelles sont les principales échéances ?

Ce n’est un secret pour personne, la fiscalité italienne est complexe et variable en obligations. Les échéances fiscales évoluent au bon gré des gouvernements et du législateur. Il en va autant pour tenter d’endiguer l’évasion fiscale que pour augmenter la fréquence des contrôles. Le législateur souhaite aussi maximiser le recouvrement des créances fiscales en jouant sur les dates de paiement d’acompte et de solde.

Dans ce pays, les experts comptables, appelés commercialisti, sont ceux qui œuvrent en qualité d’intermédiaires. Ils sont habilités à préparer et présenter les différentes liasses fiscales au cours de l’année et en supportent parfois la responsabilité. Cette volatilité dans le calendrier et les complexités techniques associées augmentent significativement la charge de travail des fiscalistes.

En 2017, le gouvernement italien a publié un décret (« milleproroghe » du 28 février 2017) impactant fortement la fiscalité italienne. Comme la goutte d’eau qui fait déborder le vase, les dispositions contenues dans celui-ci ont poussé les commercialisti à un mouvement de grève dans la foulée. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Quels ont été les grands changements apportés par ce décret?

Comment se classe la fiscalité italienne à l’échelle internationale ?

Tous les ans, la Banque Mondiale publie son « Doing Business ». L’objectif de cette étude est de mesurer l’évolution de la réglementation des affaires dans le monde. Elle range les pays sur des critères objectifs tels que la rapidité de création d’une société, la fiscalité, le transfert de propriété, la protection des investisseurs minoritaires, etc.

Sur le plan fiscal, l’Italie s’est classée en 2018 en 112è position. En effet, le pays a fortement été pénalisé par le temps nécessaire pour accomplir les obligations fiscales (cf. tableau ci-dessous). A titre de comparaison, la France se hisse à la 54ème place.

Source : Doing Business 2018.

Pour rappel, voici les principaux impôts en Italie :

• IRES – Imposta sul Reddito delle Societa (Impôt sur les sociétés) : 24% (hors secteur bancaire)
• IRAP (Taxe régionale sur les activités de production) : 3,9% pour les entreprises (hors secteurs bancaires et assurances). Le taux peut varier en fonction des régions.
• IVA -Imposta sul Valore Aggiunto (TVA) : 22% en 2018
• Charges patronales : 28,98%
• Charges salariales : 9,19%
• Il n’existe pas de taxe professionnelle d’apprentissage en Italie.

Les grandes échéances de la fiscalité italienne ont été maintenues.

En 2018, l’échéance pour l’impôt sur les sociétés et l’impôt régional sur les activités productives (IRES – IRAP) est fixée au 31 octobre. La liasse fiscale qualitative (Studio di Settore), qui permet de mesurer la cohérence du revenu imposable par rapport au secteur d’activité, est également maintenue à la même date. Bien que l’établissement de cette déclaration soit relativement tardive, le calcul de l’IRES et de l’IRAP dues au titre de l’année fiscale précédente doit être réalisé bien avant. Ce calcul est réalisé au moment de l’établissement des comptes annuels, au plus tard le 30 avril et/ou au moment du versement du solde des impôts au 30 juin pour l’année précédente. A cette dernière date, il y a également un premier acompte des impôts estimés sur l’année en cours à verser. Le deuxième acompte sera versé au plus tard le 30 novembre. Les fiscalistes sont alors à pied d’œuvre dès le mois de mars.

Depuis 2014, un déclaratif a été mis en place pour les retenues à la source pour les professions libérales et assimilées. Il renforce l’obligation pour les assujettis qui ont recours à des prestataires en profession libérale de déclarer au fisc le montant des honoraires versés et la retenue à la source correspondante appliquée. Cette première déclaration atteste le montant des honoraires versés et doit être transmise à l’administration fiscale le 7 mars de chaque année et aux intéressés le 31 mars de chaque année. Les déclarations sur les retenues à la source confluent ensuite dans la déclaration 770 due pour le 31 juillet de chaque année.

De nouvelles déclarations fiscales sont apparues dans le « milleproroghe » du 28 février 2017.

Le premier changement à évoquer est celui de la TVA. Jusqu’en 2017, la déclaration de TVA se déroulait en deux temps. Tout d’abord, la communication de la TVA devait avoir lieu tous les ans le 28 février de l’année suivante au plus tard. Cette communication devait être présentée uniquement à des fins statistiques. Ensuite, une déclaration de TVA avait lieu chaque année le 30 septembre. Depuis 2018, les entreprises n’ont plus qu’une seule déclaration à réaliser. Cette dernière doit être présentée entre le 1er février et le 30 avril.

Par ailleurs, le paiement de la TVA au débit doit être faite mensuellement, le 16 du mois suivant. Afin de renforcer le contrôle sur ces échéances de versement, il est désormais obligatoire de télétransmettre une déclaration trimestrielle sur les liquidations de TVA mensuelles.

Le Spesometro a été mis en place en 2011 et avait pour but premier de lutter contre l’évasion fiscale. Depuis, quelques changements ont déjà été mis en place. Le « Spesometro », qui est la transmission télématique de la liste des factures clients/fournisseurs, passe d’une fréquence annuelle à une fréquence trimestrielle. Il s’agit, sur la base des logiciels comptables, d’éditer sur un fichier électronique, la liste des transactions achats/ventes par raison sociale et code fiscal des clients/fournisseurs. La déclaration est due le dernier jour du deuxième mois successif au trimestre concerné (exemple 30 novembre pour le 3^ème trimestre 2018).

Pour finir, les déclarations d’échange de biens et de services sur les achats avaient été supprimées dans le décret de Loi 193/216 du mois de novembre 2016. Cependant, elles ont été réintroduites dans le décret « milleproroghe » du 28 février 2017. Les déclarations d’échange de biens et de services sont donc maintenues à leurs échéances habituelles (le 25 du mois suivant pour les assujettis en fréquence mensuelle et le 25 du mois suivant le trimestre pour les assujettis en fréquence trimestrielle).

Tous ces changements ont des conséquences sur les entreprises qui ne savent plus que faire. Les experts comptables doivent constamment changer leurs modes de fonctionnement et les entreprises sont dans l’obligation de se faire bien entourer pour respecter les échéances de la fiscalité italienne. Ce qui n’est pas une mince affaire. Il ne reste plus qu’à attendre le « milleproroghe » 2018 et ses éventuels changements.

Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.