Imposition des entreprises en Pologne : taux, fiscalité et points de vigilance
22 août 2026 | 3 minutes
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Sommaire
La Pologne constitue l’une des destinations les plus attractives d’Europe centrale pour les entreprises françaises en quête d’expansion. Avec un marché de 38 millions de consommateurs, une position géographique stratégique, une main-d’œuvre qualifiée et des coûts compétitifs, ses atouts sont nombreux. Réussir une implantation suppose toutefois de maîtriser trois domaines distincts : la création juridique de la filiale, sa gestion comptable et fiscale et la mise en place de son cadre RH. Nous vous proposons ce guide complet pour créer une société en Pologne étape par étape.
Points essentiels :
La quasi-totalité des filiales françaises en Pologne adoptent la forme de la Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością (Sp. z o.o.). C’est l’équivalent de la SARL française avec tous ses avantages :
Elle offre une séparation claire entre la maison mère française et sa filiale polonaise, protégeant ainsi le Groupe des risques liés à l’activité locale.
Le capital social minimum est de 5 000 PLN, libéré avant la constitution. Attention : ce montant reste faible mais doit toujours rester au bilan.
La constitution d’une Sp. z o.o. suit un processus structuré en plusieurs phases. Le délai réaliste pour créer une société en Pologne est de 4 à 6 semaines. auxquelles s’ajoutent souvent 4 à 8 semaines pour les ouvertures de comptes bancaires et les enregistrements fiscaux.
Le processus d’implantation en Pologne se déroule ainsi :
La société mère française fournit ses statuts, un extrait Kbis récent, les pièces d’identité des associés et du gérant. Les documents français nécessitent une traduction certifiée en polonais.
L’avocat polonais rédige l’acte constitutif.
L’objet social mérite une attention particulière : il doit être suffisamment large pour couvrir toutes les activités envisagées, y compris les refacturations intragroupe. Il doit correspondre à un ou plusieurs codes PKD (équivalent polonais du code APE). Un objet social mal rédigé interdit d’exercer certaines activités.
L’acte de constitution se signe devant notaire en Pologne. Si le gérant ou les associés ne peuvent se déplacer, une procuration notariée établie en France et traduite en polonais par un traducteur assermenté permettra de désigner un mandataire sur place. Pramex International pourra vous aider à gérer cette procuration.
Après signature, le notaire dépose le dossier au KRS (Krajowy Rejestr Sądowy), le registre national des entreprises. La société obtient son numéro KRS, son numéro NIP (identifiant fiscal) et son numéro REGON (identifiant statistique).
L’enregistrement à la TVA polonaise, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel (avec sous-compte TVA obligatoire pour le mécanisme de paiement fractionné) et l’enregistrement à la ZUS (Sécurité sociale) dès le premier salarié viendront compléter le processus.
Au moment de créer une société en Pologne, les groupes étrangers se demandent souvent si le gérant doit être de nationalité polonaise. En réalité, il peut être de nationalité française. Il engage la responsabilité de la société vis-à-vis des tiers.
Bon à savoir :
Pour les accès à la plateforme de facturation électronique KSeF, les déclarations fiscales et la signature des états financiers annuels, une signature électronique qualifiée polonaise sera, pour le gérant étranger, nécessaire.
Une fois passé l’étape de créer votre société en Pologne, il est l’heure de se projeter sur les sujets de comptabilité, fiscalité et ressources humaines en Pologne. Là encore, Pramex International pourra vous accompagner dans la gestion administrative quotidienne de votre filiale polonaise.
La loi du 29 septembre 1994 vous oblige à tenir une comptabilité complète, en polonais et en zlotys. Les états financiers obligatoires (bilan, compte de résultat, annexes) sont édités au format XML, se déposent au registre KRS avant le 31 mars et deviennent publics.
La gestion des écarts de change constitue la principale difficulté pour les groupes français. Toute opération en euros se convertit en zlotys au taux moyen de la Banque Nationale de Pologne (NBP) du jour précédant la transaction. Les créances, dettes et prêts non réglés au 31 décembre font l’objet d’une réévaluation au taux de clôture, générant ainsi des gains ou pertes de change latents qui viennent impacter le résultat fiscal.
Le taux standard de TVA polonaise est de 23 %, avec des taux réduits à 8 % et 5 % pour certaines catégories.
La déclaration principale prend la forme d’un fichier XML JPK V7M à déposer avant le 25 de chaque mois. Ce fichier fusionne déclaration de TVA et registre analytique de toutes les factures. Le niveau de transparence et de détail est largement supérieur à celui d’une déclaration de TVA française.
Depuis le 1er avril 2026, toutes les factures B2B transitent obligatoirement par le KSeF, la plateforme nationale de facturation électronique gérée par le ministère des Finances. Chaque facture est émise au format XML FA(3), validée par la plateforme qui lui attribue un numéro unique et archivée pendant 10 ans. Les factures papier et PDF n’ont plus de valeur légale pour les transactions B2B polonaises.
L’avantage concret du KSeF : le délai de remboursement de TVA passe à 40 jours pour toutes les factures émises via la plateforme contre 60 jours en régime standard.
L’impôt sur les sociétés (IS) polonais connaît deux taux. Le taux réduit de 9 % bénéficie aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires brut N-1 ne dépasse pas 2 millions d’euros. Au-delà, c’est le taux normal de 19 % qui s’applique.
Contrairement à la France, l’IS polonais se calcule et se paie sous forme d’avances mensuelles avant le 20 de chaque mois, sans déclaration mensuelle formelle. La déclaration annuelle CIT 8 est à déposer avant le 31 mars de l’année suivante.
Deux règles de déductibilité pourront surprendre les dirigeants français :
À compter de l’exercice 2025, les filiales polonaises transmettent annuellement leurs livres comptables complets au fisc en format XML, via le fichier JPK CIT. Le logiciel comptable doit supporter ce format et la maîtrise de ces nouveautés sera un critère non négociable dans le choix du cabinet d’expertise comptable en Pologne.
Le Code du travail polonais encadre strictement le processus de recrutement en Pologne. Par exemple, l’annonce d’emploi doit obligatoirement mentionner l’identité de l’employeur.
En entretien, seules des informations professionnelles sont possibles : état civil, situation familiale, adresse précise, numéro PESEL et convictions sont interdits à ce stade.
Les canaux de recrutement les plus efficaces en Pologne sont les plateformes en ligne et les cabinets de recrutement. Pour les filiales naissantes sans ressources RH locales, le cabinet de recrutement reste la voie la plus rapide vers des profils qualifiés.
Trois types de contrats de travail coexistent :
Le contrat de travail est rédigé en polonais.
Tout licenciement en CDI exige un motif écrit, réel et vérifiable. Un motif insuffisant expose à une réintégration ou une indemnité pouvant atteindre 3 mois de salaire.
L’accord mutuel des parties reste la solution la plus sécurisée pour mettre fin à un CDI sans contentieux.
La durée légale de travail est de 40 heures par semaine en Pologne. Les congés payés annuels sont de 20 jours pour moins de 10 ans d’ancienneté totale et de 26 jours au-delà. Cette ancienneté intègre les emplois précédents et les études : un diplômé de l’enseignement supérieur cumule d’emblée 8 ans d’ancienneté théorique et accède souvent aux 26 jours dès ses premières années de carrière.
Le congé maternité dure 20 semaines, payé à 100 % par la Sécurité sociale (ZUS). Un congé parental de 41 semaines s’y ajoute, dont 9 semaines pour le second parent.
Le SMIC polonais s’établit, en 2026, à 4 806 PLN brut. Le coût réel pour l’employeur est supérieur de 21 % au salaire brut affiché. Le salarié paie 21,5 % de charges sociales avant impôt sur le revenu (IR).
Un mécanisme avantageux existe pour les hauts salaires : Les cotisations retraite et invalidité sont plafonnées et cessent d’être prélevées au-delà de 282 600 PLN de revenus annuels (2026).
Pour un country manager de filiale, la fourchette réaliste se situe entre 15 000 et 25 000 PLN (brut mensuel) selon le secteur et la localisation. Varsovie affiche des niveaux 20 à 30 % supérieurs aux autres villes.
Les candidats polonais expérimentés attendent systématiquement un package d’avantages structuré en général autour de 4 éléments :
Créer une société en Pologne sans embûche est une démarche accessible à toute entreprise française. Cependant, la densité des obligations juridiques, comptables, fiscales, numériques et sociales rend indispensable le recours à un partenaire local francophone capable de couvrir l’ensemble du spectre sans multiplier les interlocuteurs.
Pramex International accompagne les entreprises françaises en Pologne depuis la constitution de la société jusqu’à la gestion quotidienne comptable, fiscale et RH de la filiale. Une seule équipe, un seul interlocuteur, une maîtrise complète du projet !
Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.
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