Comment choisir son expert-comptable franco-allemand ?

Vous venez de finaliser la création de votre filiale en Allemagne ? Vous allez devoir maintenant vous soumettre aux obligations comptables et fiscales et choisir un expert-comptable franco-allemand. La loi allemande le rend indispensable et cette formalité n’est malheureusement pas négociable !

Comme en France, l’expert-comptable et le commissaire aux comptes ont des missions qui se démarquent mais qui n’en demeurent pas moins complémentaires. Vous allez devoir tenir compte des spécificités allemandes dans ce domaine et vous poser certaines questions. Quelle sera l’étendue de sa mission ? Quel rôle jouera-t-il au moment de la clôture des comptes ? Souvent positionné comme « auxiliaire » du fisc, quelle sera son implication vis-à-vis du fisc allemand ?

Nous allons essayer de vous apporter les réponses à ces interrogations. Suivront ensuite quelques conseils pour vous aider à naviguer dans les méandres de l’administration comptable allemande et dans la recherche d’un expert-comptable en Allemagne.

Quel rôle joue l’expert-comptable franco-allemand dans la clôture des comptes ?

Rien ne change à ce stade par rapport au fonctionnement français :

• les entreprises qui font appel à une personne externe pour l’établissement des comptes doivent impérativement faire appel à un expert-comptable (« Steuerberater »).
• c’est une profession réglementée qui a le monopole de l’établissement des comptes pour des sociétés tiers.

Ses missions s’orientent autour de :

• la clôture des comptes ;
• l’établissement des déclarations mensuelles de TVA ;
• l’établissement des déclarations fiscales annuelles (déclarations de TVA, d’impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle) ;
• la publication des comptes avec dépôt au greffe du tribunal de commerce ;
• la transmission au fisc allemand des éléments du bilan et du compte de résultat d’où l’impérieuse nécessité, pour l’expert-comptable, de disposer, pour la société allemande, d’une comptabilité établie selon le plan comptable allemand ;
• en règle générale, et surtout sans obligation légale, les préparations :
  • du procès-verbal d’assemblée générale ;
  • de la paie : lors de contrôles URSSAF ou fiscaux, il devient alors l’interlocuteur privilégié.

Trois modes d’intervention possibles

L’expert-comptable franco-allemand peut mener sa mission selon trois modalités différentes :

• une formule minimale d’établissement des comptes annuels sans jugement à partir des seules informations fournies par le client et selon ses instructions ;
• une formule simplifiée d’établissement des comptes annuels avec contrôle de plausibilité : l’expert-comptable, en plus de l’activité d’établissement proprement dite, évalue la plausibilité des livres comptables et des justificatifs présentés ;
• une troisième formule exhaustive de préparation des comptes annuels avec des contrôles étendus (sorte de mission d’audit).

La première option est majoritairement retenue par les entreprises. L’expert-comptable franco-allemand effectue quelques contrôles essentiels puisqu’il engage sa responsabilité au moment de la publication des comptes et des déclarations annuelles. Il est donc rigoureux et vigilant. Il portera une extrême attention aux taux de TVA appliqués face à une administration allemande très sourcilleuse et opérant des contrôles accrus à ce niveau.

C’est notamment dans ce domaine que les différences avec la France s’affichent. Dans l’Hexagone, l’expert-comptable conseillera la stratégie fiscale la mieux adaptée et la plus pertinente. L’approche allemande sera beaucoup plus prudente et s’attachera plutôt au respect stricto sensu des règles du système fiscal allemand.

Enfin, pour compléter, reste un dernier point à aborder et non le moindre : le coût ! Prévoyez, pour l’établissement des comptes annuels d’une petite structure et le contrôle des avis d’imposition, un forfait compris entre 3 500 et 5 000 euros.

Les limites de l’intervention de l’expert-comptable allemand vs l’expert-comptable franco-allemand.

L’expert-comptable allemand intervient dans de nombreux domaines. Il ne vous apportera cependant aucune aide ni ne vous soumettra d’avis sur les aspects liés :

• aux Ressources Humaines (rédaction d’un contrat de travail, prise de position sur un licenciement en Allemagne ou une embauche, intervention sur des propositions de systèmes d’incentives pour des salariés, etc.) ;
• au droit des sociétés ou droit de la faillite,

dont les réponses sont du ressort d’avocats ad hoc (en droit du travail allemand, en droit des sociétés, en droit de la faillite…).

En synthèse, sa capacité de conseil restera limitée dans la mesure où il n’aura pas le droit d’intervenir opérationnellement dans certains domaines. L’expert-comptable allemand fournira, en général, une prestation conforme aux règles édictées par l’administration fiscale. Rarement il proposera une stratégie d’optimisation fiscale. Il restera ainsi dans une logique de respect des objectifs et des délais et non de gestion d’une entreprise. La notion de factures à émettre sera compliquée à appréhender, car comptablement, elle n’existe pas en Allemagne. Il aura également des difficultés à accepter certains schémas comptables français comme par exemple celui pour le revenue recognition (cut-off). Cela est dû à l’application strict du plan comptable allemand et des règles fiscales.

A savoir également que l’expert-comptable allemand « traditionnel » aura, dans la majorité des cas, une vision purement germano-allemande. Cette vision trop locale ne lui permettra pas de vous conseiller en termes de fiscalité internationale. Ainsi, par exemple, face à des problématiques de :

• prix de transfert ;
• transactions intra-groupe notamment au niveau du traitement d’opérations de TVA hors du schéma traditionnel ou encore de déclarations EMEBI (anciennement DEB = Déclaration d’Échanges de Biens, ou Intrastat) ;
• opérations de dédouanement ;

votre expert-comptable franco-allemand sera plus à l’aise pour répondre à vos interrogations.

Expert-comptable allemand vs expert-comptable français : des modes de fonctionnement différents…

La première différence, elle est temporelle. L’expert-comptable allemand dispose d’un an pour publier les comptes, les transmettre au fisc et établir les déclarations fiscales annuelles. En France, l’objectif est plutôt de tout consolider rapidement !

Culturellement donc, des délais de traitement plus longs. Tenez-en compte surtout si vous avez des besoins en termes de consolidation : les comptes sociaux ne seront pas définitifs rapidement.

La seconde concerne le plan comptable. Face à l’étroitesse du lien entre fiscalité et comptabilité, la plupart des experts-comptables allemands refusent d’établir des comptes de sociétés non adaptés au plan comptable allemand. Cette situation leur complexifie énormément la tâche. En effet, les interfaces créées dans le logiciel DATEV ne fonctionnent plus face à un plan de compte différent qui ne suit pas la même philosophie. Pour rappel, DATEV est le logiciel de référence pour la profession des experts-comptables en Allemagne.

Le passage dans ce système d’une comptabilité issue d’un autre plan comptable reste cependant toujours envisageable. Il faudra alors prendre en compte la nécessité de procéder à de multiples retraitements. Attention : une telle opération, c’est non seulement du temps mais également des risques…

Troisièmement, impossible de ne pas parler de la notion de factures à émettre : c’est un concept qui n’existe pas dans le plan de compte allemand ! Dès lors que la prestation est assurée, elle doit être facturée. Si cette notion apparaît sur les comptes français, elle est passée, sur le plan comptable allemand, sur le compte « stock de produits finis ».

Nous ne pourrons terminer sans attirer votre attention sur un point précis, celui de la réconciliation de TVA. C’est un sujet sensible en Allemagne sur lequel le fisc porte une extrême attention.

Et Pramex dans tout ça…

Nos experts Pramex en Allemagne sont à votre écoute pour vous accompagner sur ces notions liées à la comptabilité et pour vous faire gagner du temps. Leur expérience de longue date en Allemagne vous fera bénéficier de précieux conseils stratégiques et opérationnels tant sur ce sujet que sur tous ceux liés à la création d’une société en Allemagne et à sa gestion.

Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.