Créer une société en Allemagne ou développer un business sur le marché allemand, nombre de chefs d’entreprise en rêvent… En effet, son statut de premier partenaire commercial de la France lui confère un énorme atout. Avant de vous lancer, un grand nombre de questions se posent sur le plan juridique, comptable et fiscal, ainsi qu’en termes de gestion des ressources humaines. L’administration allemande reste fidèle à sa légende… Elle vous imposera un cadre strict et un certain formalisme. Depuis l’ouverture du compte bancaire en passant par le choix de la forme juridique de l’entreprise ou encore de l’expert-comptable franco-allemand, voici le tour d’horizon complet des points clés.
Quels délais prévoir pour créer une société en Allemagne ?
Deux à trois mois seront nécessaires pour enregistrer votre filiale au registre du commerce allemand, dès lors que votre dossier est bien préparé en amont. Il est possible de réduire ce délai d’environ un mois, si le gérant de la future filiale à la possibilité de se déplacer en Allemagne.
A cela s’ajouteront deux à trois mois supplémentaires pour être totalement opérationnel et disposer de tous les enregistrements fiscaux.
Vaut-il mieux racheter une coquille vide ou créer une société en Allemagne ?
Les délais ne seront pas plus rapides en rachetant une entreprise car vous devrez prévoir la modification des statuts, la radiation de l’ancien gérant et la nomination du nouveau et éventuellement la modification de la date de l’exercice fiscal. Puis, à cela s’ajouteront les changements liés au nom de la société, l’actualisation au Registre du commerce, les modifications relatives au compte bancaire (KYC, accès…). N’oubliez pas non plus que cette opération engendrera quelques coûts : comptez raisonnablement une somme aux alentours de 3 K€.
Comment choisir son lieu d’implantation ?
Munich, Berlin, Cologne, Düsseldorf, Francfort, Stuttgart et Hambourg sont les métropoles économiques les plus dynamiques.
Avant de s’implanter en Allemagne, la maison mère française priorisera ses critères d’implantation comme par exemple :
- l’accessibilité géographique ;
- la localisation des clients et/ou du marché ;
- Le lieu d’habitation du country manager
- les impôts.
Pourra également entrer en ligne de compte le montant de la taxe professionnelle, variable d’une ville à l’autre, Munich affichant l’un des taux les plus élevés. Notez toutefois que les économies réalisées à ce titre ne seront pas significatives, les différences de taux restant faibles entre les principales villes.
Si vous ne souhaitez pas disposer de vos propres locaux, vous pourrez utiliser des espaces de coworking ou autres bureaux collectifs. Une condition essentielle : vous devrez y inscrire le nom de votre société. En effet, le fisc allemand veut pouvoir accéder à vos bureaux pour s’assurer que vous n’êtes pas une société « boîte aux lettres ».
Au moment de créer une société en Allemagne, quel statut juridique choisir ?
C’est décidé, vous voulez créer une société en Allemagne. Vous allez devoir lui donner un cadre juridique. Deux solutions s’offrent à vous : soit créer une filiale, soit ouvrir une succursale.
Créer une filiale
Plusieurs statuts juridiques en Allemagne sont possibles : GmbH, AG, UG.
- GmbH, l’équivalent de la SARL française
La GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) est le choix le plus simple pour les entreprises étrangères et le plus souvent adopté.
Vous devrez disposer de 25 000€ qui viendront composer le montant du capital social requis.
Peu de contraintes en termes de gestion. La gouvernance est simple avec peu de dispositions légales (une assemblée générale des associés par an). De plus, vous pourrez, si vous le souhaitez, adapter les statuts librement.
En outre, la GmbH ne sera auditée que si, deux années consécutives, deux des seuils sur trois (12 M€ de chiffre d’affaires – 6 M€ de bilan – 50 salariés) sont atteints. Vous aurez l’obligation de déposer un bilan : il sera établi en grande masse et sans compte de résultat à publier.
Consultez notre article pour en savoir plus sur les pièges à éviter quand on créé une Gmbh en Allemagne !
- AG, la société similaire à la société anonyme
L’AG ((Aktiengesellschaft) est un type de société par action allemande peu intéressant pour les étrangers. Elle requiert au moins un actionnaire. Son capital minimum est de 50K€. Les décisions sont prises par un Directoire.
- UG, variante de la GmbH
L’UG (Unternehmergesellschaft) aussi appelée mini GmbH ou 1€ GmbH, est une variante de la GmbH au capital d’un euro. Ce capital doit être augmenté chaque année par le biais du versement d’un quart des bénéfices annuels.
Peu utilisée par les sociétés françaises, elle correspond davantage aux micro-entreprises.
L’image n’est effectivement pas la meilleure si vous souhaitez vous implanter sur le marché allemand : le capital d’un euro n’est pas de nature à donner confiance…
Créer une succursale
Elle est sans personnalité juridique propre. La société française est, par conséquent, juridiquement responsable de tous les actes effectués par sa succursale dans le pays.
Les obligations comptables, fiscales et juridiques sont identiques à celles de la filiale, aucun allègement à ce niveau ! Les obligations seront même plus nombreuses avec la nécessité de fournir des documents relatifs à la société mère au Registre du commerce allemand traduits.
Notez toutefois que la création d’une succursale s’avère plus intéressante pour des sociétés aux activités réglementées (banque, assurances, agences de voyages) qui peuvent utiliser une licence en France pour exercer une activité dans un autre pays de l’UE.
Les clients arrivent généralement avec l’idée de créer une succursale. Les avantages de la création de filiale (responsabilité limitée et simplification juridique) les conduisent à changer rapidement d’avis et à s’orienter vers la solution de la GmbH.
Quelle gérance mettre en place pour votre société allemande ?
Les pouvoirs du gérant sont très étendus en Allemagne. Bien le choisir reste donc crucial. Une mauvaise sélection pourrait avoir des impacts fiscaux et juridiques (gouvernance).
Statut du gérant
Votre gérant sera forcément une personne physique, de nationalité allemande ou non. Opter pour un non-résident pourra avoir des répercussions sur l’obtention du numéro fiscal.
Le lieu de direction effective (Ort der Geschäftsleitung) implique non seulement un contrat de bail pour des locaux mais aussi des visites régulières du gérant non-résident. Faute de quoi, le risque réside dans la qualification d’établissement stable en France de votre filiale allemande.
Pouvoirs et obligations du gérant de société allemande
Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus. Vous pouvez les limiter en interne, sans véritable pouvoir de limitation vis-à-vis des tiers.
En contrepartie, le gérant est soumis à d’importantes obligations (responsabilité des déclarations fiscales et sociales) qui engage sa responsabilité personnelle.
Contrat et révocation
Lors de la création d’une société en Allemagne, vous signez un contrat de gérance (Anstellungsvertrag) de 2 ans en général, renouvelable (cela peut être un CDI également). Si vous le révoquez, vous lui devez sa rémunération jusqu’au terme du contrat.
Un petit conseil : lui proposer un autre contrat l’impliquant sur de nouvelles missions pendant le délai restant à courir jusqu’à la fin du contrat.
Quelles sont les démarches à réaliser pour la création d’une société en Allemagne ?
L’intervention d’un notaire sera nécessaire pour la rédaction des statuts et pour la nomination du gérant. Si vous vous déplacez en Allemagne, vous pourrez, devant le notaire, signer concomitamment :
- l’acte de constitution,
- la liste des associés,
- la nomination du gérant
- le courrier demandant l’enregistrement auprès du registre du commerce.
En revanche, si vous ne pouvez vous rendre outre-Rhin, vous aurez toujours la possibilité de vous faire représenter. Sachez alors que vous devrez vous présenter deux fois devant un notaire français :
- La première pour donner un pouvoir de représentation à un tiers pour signer les statuts devant un notaire allemand.
- La seconde, pour faire certifier la signature sur le courrier stipulant l’enregistrement auprès du Registre du commerce.
Notre recommandation : si le gérant de la société mère est également le gérant de la filiale allemande, il est préférable de prévoir un déplacement !
Quelle banque choisir quand on envisage de créer une société en Allemagne ?
Impossible de créer votre société sans disposer d’un compte bancaire en Allemagne. Sachez également que le gérant devra se déplacer en Allemagne. C’est désormais obligatoire pour identifier les bénéficiaires effectifs, l’entreprise et certifier son existence.
Pour une filiale d’entreprise étrangère, la banque adopte un long processus d’analyse du dossier (capitaux détenus par une société implantée à l’étranger). Elle exige de fournir des documents traduits en allemand. Cette étape s’avère donc complexe.
Les freins apportés par la KYC (know your customer) et la compliance alourdissent le processus d’ouverture d’un compte bancaire allemand. Que faire alors ? La piste de la néo-banque reste une alternative pertinente dans certains cas. Les banques digitales se sont adaptées au marché et proposent désormais le dépôt de capital social. Toutefois, elles n’offrent pas les mêmes services bancaires qu’une banque traditionnelle (caution, crédits etc). La néobanque est un établissement de paiements.
Prenez connaissance de notre article sur la TVA en Allemagne, pour mieux comprendre les taux, les règles de déduction, les déclarations de TVA, l’obtention du numéro de TVA intracommunautaire !
Comment organiser sa comptabilité en Allemagne ?
Le cadre comptable allemand reste strict. La très forte corrélation entre la fiscalité et la comptabilité est le cœur de la logique.
Établir sa comptabilité depuis la France s’avère complexe : vous devrez adapter les deux systèmes pour les déclarations de TVA, la validation des comptes ou encore la transmission de la comptabilité au fisc allemand. Le traitement de l’information peut très vite devenir complexe et chronophage d’un point de vue administratif…sans compter la barrière de la langue.
L’utilisation du bon format des données pour le fisc comme pour l’expert-comptable allemand sont impératifs. Et ne comptez pas sur ce dernier pour vous apporter des conseils ou des optimisations. Son rôle se limite à effectuer des déclarations irréprochables.
Vous devrez entre autre vous interroger sur les points suivants:
- Quel plan comptable: SKR 03, ou SKR O4 ?
- Quelle durée de l’exercice comptable ?
- Mon logiciel comptable sera-t-il compatible avec les exigences allemandes ?
- Quel aide puis-je attendre de l’expert-comptable allemand ?
Nous avons détaillé ces sujets dans notre article sur la comptabilité d’une filiale en Allemagne !
A quel moment obtenir les numéros fiscaux ?
Une fois la société légalement créée, suivra la phase de demande des numéros fiscaaux. Ces numéros sont indispensables pour le versement de l’impôt sur les sociétés, les taxes professionnelles, la TVA et les retenues à la source.
Le centre des impôts local vous questionnera sur le lieu de prise de décision effective. Vous devrez prouver qu’il est basé en Allemagne. C’est pourquoi le fisc allemand attendra de la part du gérant, qu’il se déplace régulièrement outre-Rhin et la copie d’un contrat de bail.
A quel moment peut-on embaucher son premier salarié ?
Le droit du travail en Allemagne comporte quelques obligations pour l’employeur.
Avant de s’implanter en Allemagne, certaines questions pratiques sont importantes :
- Quel est le montant du SMIC, du salaire moyen et des avantages attendus pour établir une politique de rémunération attractive ?
- Comment calculer un salaire brut et net en Allemagne ?
- Comment lire une fiche de paie allemande ?
- Comment fonctionnent la Sécurité sociale et le système de retraite Outre-Rhin ?
- Comment fonctionne le système des congés payés en Allemagne ?
- Quelles sont les règles et bonnes pratiques en matière de temps de travail ?
- Quels sont les procédures et les coûts en cas de licenciement ?
Dès la signature des statuts de la société allemande, vous pourrez procéder au recrutement de votre premier salarié. C’est alors la société allemande en cours de constitution (GmbH in Gründung) qui établit le contrat de travail allemand. A la constitution définitive de la société allemande (GmbH), une clause du contrat de travail prévoit un transfert du salarié vers cette nouvelle entité créée.
N’hésitez pas à faire appel à nos experts Pramex qui seront à votre écoute pour vous accompagner et vous guider pour créer votre société en Allemagne et ce tout au long de sa vie. Leur expérience locale de longue date vous fera bénéficier de précieux conseils tant stratégiques qu’opérationnels.
Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.