CEPA (Closer Economic Partnership Arrangement) Hong Kong : les grands principes

Le « Mainland and Hong Kong Closer Economic Partnership Arrangement », plus connu sous son acronyme CEPA, est un accord de libre-échange signé le 29 juin 2003. Le CEPA a pour objectif de promouvoir la prospérité économique, la coopération commerciale et les investissements en Chine continentale et dans la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong. Les grands principes du CEPA sont intéressants pour comprendre l’intérêt de créer une entreprise à Hong Kong afin de se développer en Asie.

Les objectifs du CEPA

L’objectif principal du CEPA est de renforcer la coopération commerciale et les investissements entre la Chine continentale et Hong Kong.

Ainsi, il cherche à faciliter les relations dans 4 domaines :

• le commerce des biens,
• le commerce des services,
• les investissements,
• la coopération économique et technique.

Les principes de l’accord se conforment à la règle « un pays, deux systèmes ». En outre, ils s’alignent sur les principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le CEPA se fonde sur la promotion du développement industriel, la réciprocité et une progression graduelle dans le traitement des sujets. Loin d’être figé, le CEPA s’enrichit au fil des années.

L’accord vise aussi la promotion de l’innovation avec une coopération dans le domaine de la recherche et du développement, favorisant ainsi l’innovation et le transfert de technologie. Cette coopération couvre des domaines variés comme l’inspection des marchandises, la sécurité alimentaire ou la médecine traditionnelle chinoise.

Faciliter le commerce des biens

Le CEPA prévoit de réduire, voire d’éliminer, les barrières tarifaires et non tarifaires dans le commerce des biens. Ainsi, l’accord supprime les droits de douane sur les biens importés de la Chine continentale à Hong Kong et inversement.

Les mesures incluent également l’absence de quotas tarifaires, l’engagement à ne pas appliquer des mesures antidumping et la non-application de mesures compensatoires aux biens importés.

Par conséquent, tout produit originaire de Hong Kong peut bénéficier d’une préférence tarifaire nulle lors de son importation en Chine, dans le respect des règles d’origine du CEPA. En outre, chaque envoi de marchandises exportées vers la partie continentale doit être accompagné d’un certificat d’origine CEPA.

Libéraliser le commerce des services

Le CEPA a évolué sur les services au fil des ans, par la conclusion d’accords complémentaires. La Chine continentale a ainsi ouvert 153 des 160 secteurs de services à Hong Kong.

Les principes du CEPA couvrent notamment :

• l’accès préférentiel au marché pour les personnes physiques ou morales enregistrées à Hong Kong,
• la reconnaissance réciproque des qualifications professionnelles,
• l’exemption mutuelle des épreuves d’examen,
• la coopération financière et juridique,
• la promotion du tourisme en particulier dans la région de la Grande Baie (GBA) Guangdong / Hong Kong / Macao.

Ces mesures facilitent l’implantation de sociétés de Hong Kong sur le continent chinois, grâce à :

• l’autorisation d’opérations en propriété exclusive,
• l’assouplissement des restrictions sur les actions,
• l’expansion du périmètre d’activité,
• l’assouplissement des restrictions géographiques.

Le CEPA pour faciliter les investissements en Chine

En parallèle de l’Accord sur la coopération économique et technique signé en 2017, le CEPA vise à faciliter l’investissement. En place depuis le 1er janvier 2018, l’accord protège les investissements bilatéraux en offrant un cadre juridique sécurisant et stable.

Une société à Hong Kong bénéficie des traitement préférentiels relatives à l’investissement en Chine à plusieurs conditions :

• être une société enregistrée à Hong Kong, quel que soit le statut juridique adopté à Hong Kong ;
• exercer un business substantiel à Hong Kong depuis plus de 3 ans, en payant des impôts sur les bénéfices, en possédant ou louant des bureaux, avec plus de 50 % des effectifs résidant sur place.

Comment bénéficier du traitement préférentiel ?

Pour bénéficier du traitement préférentiel d’admission des investissements, une entreprise de Hong Kong doit demander un certificat d’investisseur de Hong Kong (certificat HKI) auprès des autorités de Hong Kong, si elle réalise un investissement par une présence commerciale. Les investisseurs qui interviennent par l’acquisition de produits financiers, de propriétés et d’actifs incorporels n’ont pas l’obligation de demander le certificat HKI.

La Chine continentale s’engage à accorder le traitement national aux investisseurs de Hong Kong dans tous les secteurs autres que les services, à l’exception des 26 secteurs sensibles (répertoriés en annexe 2 de l’Accord sur l’investissement).

En conclusion, le CEPA est un outil intéressant pour les entreprises françaises implantées à Hong Kong. Cet accord facilite l’implantation sur le territoire de la Chine continentale. Il libéralise la politique et les pratiques chinoises pour les sociétés hongkongaises, dans le respect du principe “un pays, deux systèmes”.

Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.