Quels statuts juridiques pour votre entreprise à Hong Kong ?

Vous cherchez à développer votre business dans toute la zone Asie depuis un point central, libéral et aux normes bien connues ? créer une entreprise à Hong Kong est sans doute une bonne solution. Mais quel statuts juridiques pour votre entreprise à Hong Kong devez-vous choisir ? La « Limited Company » sera la forme juridique privilégiée pour une filiale de groupe français. Mais parcourons toutes les structures envisageables avec leurs points forts et leurs faiblesses.

Les 3 principaux statuts juridiques pour votre entreprise à Hong Kong

Une société française cherchant à s’implanter à Hong Kong dispose de 3 possibilités : le bureau de représentation (« representative office »), la succursale (branch) et la filiale sous forme de société à responsabilité limitée (limited company).

Ouvrir un bureau de représentation à Hong Kong

En phase de découverte du marché asiatique, le bureau de représentation (« representative office », ou rep office) apparaît comme la solution simple et adaptée.

Avec un budget modeste, votre bureau de représentation est en place à Hong Kong.

Cette structure suffit à supporter le visa d’un VIE (volontaire international en entreprise), ou de jeunes diplômés. Le bureau de représentation leur permet de réaliser une solide étude de marché et de commencer la prospection commerciale.

Toutefois, cette structure dépourvue de personnalité juridique, n’offre pas tous les moyens nécessaires au développement du business :  

• vous ne pouvez pas signer de contrats commerciaux,  
• vous ne pouvez pas émettre de factures à destination des premiers clients.

Résultat, le bureau de représentation à Hong Kong est très peu utilisé à Hong Kong. Le bureau de représentation est souvent la solution lorsque les formalités de création d’une structure juridique sont longues ou complexes. Or, à Hong Kong, aucune limite n’existe.

Le coût et la simplicité de création des autres structures font perdre tout intérêt au bureau de représentation. Ainsi, la plupart des entreprises se tournent immédiatement vers la création d’une filiale à Hong Kong.

Enfin, les inconvénients d’un bureau de représentation à Hong Kong sont nombreux :  

• traduction certifiée en anglais ou en chinois du Kbis français ; 
• nécessité d’un BRC (business registry certificate) ; 
• paiement de toute dépense depuis la France ;   
• responsabilité illimitée de la société française !

Ouvrir une succursale à Hong Kong

Avec la création d’une succursale (branch), la responsabilité demeure sur les épaules de la maison mère française. En effet, la succursale ne dispose pas de personnalité juridique sur le territoire.

En dehors de certains secteurs d’activité comme le secteur bancaire, la création d’une succursale est une solution peu exploitée. La branch apparaît comme une extension locale de la société française. Elle est enregistrée comme une entreprise étrangère et a des obligations comptables et fiscales.

Surtout, elle génère des obligations administratives supplémentaires et augmente les coûts de traduction. En effet, ce sont les résultats comptables de la société mère, traduits, que vous devez fournir ! Aussi, peu d’entreprises françaises telles que PME, ETI ou startups se lancent dans la création d’une branch.

Création d’une filiale à Hong Kong : La Limited Company

97 % des 100 000 sociétés créées chaque année à Hong Kong se font à travers des filiales. La Limited Company correspond à peu près à la SARL française (société à responsabilité limitée).

Elle répond à tous les besoins d’une implantation comme le sponsoring de visa ou la facturation. En outre, la création d’une Limited Company à Hong Kong est simple, rapide et peu coûteuse. Le seul bémol concerne l’ouverture du compte bancaire à Hong Kong.

Aucun capital minimum n’est requis, donc la filiale peut fonctionner avec des avances en compte courant de la maison mère française. Il suffit alors de faire un accord écrit pour pouvoir justifier les fonds lors de l’audit.

La création d’une Limited Company peut s’envisager pour une filiale à 100 %, y compris pour une holding à Hong Kong. En effet, la création nécessite de 1 à 50 actionnaires, personne physique ou morale.

Les statuts juridiques pour votre entreprise à Hong Kong qu’il vaut mieux oublier !

Pour une information complète, voici quelques mots des autres formes juridiques d’entreprise à Hong Kong. Elles ne sont pas adaptées à la création d’une filiale par une société française ! Pourtant, vous les trouverez sur le site du registre du commerce hongkongais (companies registry).

Sole proprietorship Hong Kong 

C’est l’entreprise individuelle créée par une personne physique. Le créateur demeure indéfiniment responsable. La création d’une sole proprietorship à Hong Kong est limitée à un petit business local. Même si aucune contrainte de nationalité n’existe, il sera rarement intéressant pour un dirigeant français de se lancer ainsi à Hong Kong !

L’imposition s’effectue au titre de l’impôt sur le revenu du créateur d’entreprise. Donc, pas d’audit et pas de déclaration de taxe au niveau de la société.

Partnership 

Créer un partnership concerne les professions libérales comme les cabinets d’avocats.  Cette forme juridique spécifique est ouverte aux étrangers. La responsabilité de chaque associé est limitée au montant de ses apports.

Il existe enfin de nombreux autres statuts juridiques d’entreprise à Hong Kong. Certaines sont très spécifiques comme le Open-ended fund company (OFC) créé en 2018 et régulée par la Securities and Futures Commission (SFC).

Il existe aussi des équivalents de sociétés en commandite par actions ou des sociétés en nom collectif.

De nouvelles règles fréquentes

Les nouveaux statuts juridiques d’entreprise à Hong Kong ne fleurissent pas nécessairement. Mais la réglementation évolue constamment.

Voici quelques exemples récents. Des nouvelles mesures sont régulièrement mises en place pour simplifier et unifier la gestion des entreprises à Hong Kong. Ainsi, un identifiant unique d’entreprise (UBI, ou Unique business identifier) est effectif depuis fin 2023. Il correspond aux 8 premiers chiffres de l’actuel BRN (Business registration number). Ce numéro doit figurer sur tous les certificats (certificat de constitution, de changement de nom, etc.) et sur tous les formulaires à destination du registre des sociétés.

Une Amendment Ordinance du 28 avril 2023 prévoit la tenue d’assemblées générales annuelles virtuelles ou hybrides. Comme toujours, le gouvernement hongkongais détaille sur ses sites le texte intégral, les notes explicatives, les FAQ (frequently asked questions) et les circulaires applicatives. Une mine d’informations à respecter à la lettre !

Pour conclure, vous l’aurez compris, la création d’une filiale à Hong Kong passe le plus souvent par la création d’une Limited Company ! Toutefois, le droit des sociétés évolue à Hong Kong. Pramex est à votre disposition pour analyser votre projet et challenger les différents statuts possibles en fonction de la nature de votre entreprise, vos objectifs commerciaux, les besoins de financement, les obligations de conformité, etc. Pramex accompagne chaque année des entreprises françaises dans leurs projets d’implantation à Hong Kong. Nos bureaux locaux sont en mesure de piloter la création de société mais aussi la gestion opérationnelle, comptable, fiscale et RH de votre activité.