Contrôle des prix de transfert en Pologne– Nouvelle priorité du gouvernement polonais

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Pendant de nombreuses années, le fisc polonais a priorisé les contrôles contre la fraude à la TVA. Le chantier reste encore important. D’après le VAT gap report, publié par la commission européenne, 10 milliards d’euros ont ainsi échappé à l’Etat polonais en 2015. Ce chiffre représentait 25% de la TVA qu’elle aurait pu collecter. Pour comparaison, la France se situait dans le même temps à 11%. L’année passée, le ministère des finances polonais a annoncé dans un communiqué vouloir ajouter une nouvelle priorité dans sa lutte contre la fraude fiscale: le contrôle des politiques des prix de transfert en Pologne.

 

Renforcement des ressources de l’Administration fiscale polonaise

Même si les actions visant à la détection des fraudes à la TVA se poursuivent, le Ministère des finances avait prévu de renforcer sensiblement l’affectation de ses ressources pour le contrôle de l’impôt sur les sociétés (CIT) et les prix de transfert en Pologne. Il avait prévu d’étendre le nombre de postes de contrôleurs, mais aussi de s’équiper d’outils informatiques pour être plus efficace.

 

De nouvelles règles pour les prix de transfert en Pologne

Dans le même temps, le gouvernement polonais a annoncé début 2017 de nouvelles dispositions légales relatives au prix de transfert.

Cette nouvelle loi apporte plus de transparence et de clarté aux entreprises,  car elle définit avec plus de précision les attentes de l’administration polonaise. Grâce à cette nouvelle réglementation, Les obligations des sociétés se basent sur deux critères :

  • Le chiffre d’affaires généré par la filiale polonaise
  • Le montant des managements fees

En outre, les seuils définissant les obligations des sociétés ont été rehaussés, ainsi que la documentation à fournir par les entreprises sur leur politique de prix de transfert.

L’application de cette nouvelle loi a été repoussée par le Ministère des Finances le 14.03.2018. Il accordé aux entreprises un délais supplémentaire de 6 mois (jusqu’à la fin de septembre 2018) pour préparer et déposer leur déclaration.

 

Le tableau ci-dessous est à titre indicatif.

Par exemple, si vos revenus dépassent 9M d’euros, vous avez l’obligation de préparer la un « local File » pour toute transaction de management fees dépassant 85 000 €.

Dans le cas où vos revenus dépassent les 9M d’euros, mais la transaction n’est que de 70 000 €, aucune documentation n’est exigée.

 

Revenus sur l’exercice précédent

(en mln EUR)

Valeur de la transaction/ management fees

(en mille EUR)

Obligations dans le cadre de
la documentation sur les prix de transfert (DPT)
<2 n.a. Absence d’obligation
2-3

3-4

4-5

5-6

6-7

7-8

8-9

9-10

50

55

60

65

70

75

80

85

Etablissement d’un Local File contenant entre autres la description de la transaction, les flux de trésorerie relatifs à la transaction, fonction, actifs et risque subit par le contribuable, méthode et mode de calcul du revenu généré par la Transaction

 

Dépôt d’une déclaration sur l’établissement de la DPT auprès du centre des impôts.

10-11

11-12

12-13

13-14

14-15

15-16

16-17

17-18

18-19

19-20

90

95

100

105

110

115

120

125

130

135

Etablissement d’un benchmark study justifiant que les transactions, entre les entités liées, ont été conclues selon les conditions du marché.

 

Dépôt d’un annexe à la déclaration fiscale, sous forme d’un rapport simplifié relatif aux transactions avec les entités liées.

20-30

30-40

40-50

50-60

60-70

70-80

8090

90-100

100-750

140

185

230

275

320

365

410

455

500

Etablissement d’un Master File contenant l’information sur le groupe d’entités liées, incluant : l’indication de l’entité établissant la documentation, description de sa structure organisationnelle, de sa politique de prix de transfert, description de l’objet et du cadre d’activité du groupe, information sur les immobilisations incorporelles importantes, de la situation financière du groupe et la description des accords de prix.

 

>750 500 « Country-by-country reporting » réalisé au niveau du groupe. Il contient des informations sur le niveau des revenus et de l’impôt payé, ainsi que sur le lieu où l’activité est exercée, sur les filiales et les succursales étrangères appartenant au Groupe.

 

 

Il est donc important de se préparer à l’arrivée soudaine, mais pas tellement inattendue, des inspecteurs fiscaux. Pour bien se préparer à cette visite, la documentation des prix de transfert justifiant l’adéquation de votre politique avec les pratiques du marché constitue le minimum absolu.

Documents à préparer

  • préparation de la description de la structure organisationnelle du Groupe,
  • identification des entités liées et des transactions conclues,
  • le cas échéant :
    • préparation d’un Local File
    • réalisation d’un Benchmark Study pour certaines transactions citées ci-dessus, afin d’identifier le risque pour les prix de transfert
    • l’élaboration d’un Master file

 

Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.