La signification de GmbH est complexe pour les non germanophones : Gesellschaft mit beschränkter Haftung. Sa traduction est bien plus simple : société à responsabilité limitée. Cette forme juridique de société est la plus fréquente outre-Rhin et sera celle que vous choisirez sans doute pour créer une société en Allemagne. Entrons dans le détail de la GmbH, la SARL allemande.
Qu’est-ce qu’une GmbH ?
Les principales caractéristiques d’une GmbH
La signification de la GmbH implique une responsabilité des associés limitée aux apports. C’est la première caractéristique et, sans doute, la plus importante.
Une GmbH peut exister avec un ou plusieurs associés, personnes physiques ou personnes morales.
Le capital social minimum est de 25 000 €, qui est disponible dès l’immatriculation de la société.
Un gérant au minimum est nécessaire pour piloter la société au quotidien.
Les alternatives à la GmbH
De nombreuses entreprises adoptent le statut de GmbH, quelle que soit leur envergure. Les clients Pramex privilégient cette forme à 100 %.
Les alternatives ne correspondent pas aux besoins d’une société française. Il existe moins de statuts juridiques différents pour créer une société en Allemagne qu’en France :
- GmbH signifie Gesellschaft mit beschränkter Haftung, société à responsabilité limitée ;
- UG signifie Unternehmergesellschaft ou petite société à responsabilité limitée, qui permet de créer une société avec un capital de 1 €
- GmbH & Co KG (Gesellschaft mit beschränkter Haftung & Compagnie Kommanditgesellschaft) est une société en commandite dont l’associé commandité est une GmbH, qui est alors indéfiniment responsable des dettes. Toutefois, cette forme juridique présente des avantages fiscaux.
- AG signifie Aktiengesellschaft ou société par actions. C’est l’équivalent de notre société anonyme.
Signification de GmbH et avantages de ce type de société
La signification de la GmbH : une responsabilité limitée
La responsabilité des associés se limite à leurs apports dans le capital social. Le risque financier est donc connu dès l’origine.
Comme en France, cette responsabilité limitée peut se voir remise en cause en cas de violation des obligations légales incombant aux associés ou aux associés-gérants (abus de gestion).
Une société unipersonnelle
La GmbH existe aussi en version unipersonnelle, avec un seul associé : vous pouvez créer une filiale à 100 % d’une société française. Elle devient alors un peu l’équivalent de notre EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Une véritable société
Pour se lancer sur le marché outre-Rhin, créer une GmbH en Allemagne offre une présence locale essentielle pour se développer, nouer des partenariats commerciaux, etc.
Les avantages sont décisifs pour :
- recruter des collaborateurs facilement et remplir toutes ses obligations d’employeur allemand;
- déduire tous les frais liés à la filiale et à l’implantation sur le territoire ;
- de manière générale, piloter comptabilité et fiscalité en Allemagne plus simplement ;
- signer des contrats comme les contrats de leasing par exemple.
Bon à savoir :
Le délai de création et d’immatriculation au registre des entreprises doit être anticipé ! Si le dirigeant français ne se déplace pas, il faut compter 2 ou 3 mois pour implanter une entreprise en Allemagne.
Quelles sont les obligations à respecter pour une GmbH ?
Tenir une comptabilité
La société à responsabilité limitée allemande doit tenir une comptabilité, conformément aux règles locales.
Cela implique notamment de :
- clôturer ses comptes tous les 12 mois, y compris lors de l’année de création ;
- publier ses comptes annuels (obligation réelle plus forte qu’en France).
Signer des conventions mère-fille
Les conventions de trésorerie entre une société mère et sa filiale sont impératives pour le fisc allemand. Le financement de la filiale fera l’objet d’une documentation minimale pour expliquer les modalités de fonctionnement…et préciser le montant des intérêts dus.
Ne pas se retrouver avec des capitaux propres négatifs
Le gérant doit se montrer proactif en cas de difficultés financières. Il a l’obligation de prendre des mesures de redressement et d’en informer le fisc.
L’expert-comptable allemand récapitule les mesures mises en place comme, par exemple :
- renoncer au paiement des dettes jusqu’à ce que la situation soit meilleure ;
- procéder à une augmentation de capital.
Déclarer une cessation des paiements
Si les difficultés se poursuivent, la société devra déclarer au tribunal de commerce son état de cessation des paiements. Un avocat spécialisé prend en charge cette procédure et pourra ensuite se voir nommer liquidateur de la société.
Pramex vous accompagne à chaque étape de création d’une société à responsabilité limitée ou GmbH en Allemagne. Nos équipes vous assistent ensuite au quotidien dans la gestion de la paie et de vos obligations comptables, fiscales et juridiques.
Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.
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