Fiscalité à Singapour : les règles à connaître pour les entreprises

La fiscalité à Singapour est simple à comprendre pour une entreprise française. Après avoir réussi la création d’une entreprise à Singapour, le régime fiscal répond aux mêmes préoccupations globales : des règles claires et précises, à respecter à la lettre. Petit tour d’horizon des obligations fiscales des entreprises sur le territoire singapourien.

Fiscalité à Singapour : un taux d’impôt sur les sociétés unique 

L’impôt sur les sociétés à Singapour, ou corporate income tax, apparaît avec un taux normal  unique à 17 %.  

Il existe une exonération de 75 % sur les 10 000 premiers SGD et de 50 % sur les 190 000 SGD suivants.  

Pour certaines startups éligibles, pendant les 3 premières années, l’exonération porte sur 75 % des premiers 100 000 SGD et 50% des 100 000 SGD suivants.  

L’IRAS (Inland revenue authority Singapore) est l’organisme compétent pour tous les impôts. C’est auprès de cette autorité que les entreprises effectuent les déclarations d’impôt, à chaque échéance requise. L’IRAS dispose d’un pouvoir d’audit et de contrôle fiscal, afin de s’assurer que les entreprises se conforment aux lois et réglementations fiscales en vigueur. Les entreprises jugées non conformes sont passibles de sanctions, d’amendes ou même d’accusations criminelles.

En outre, les normes comptables de Singapour (Singapore Financial Reporting Standards ou SFRS) sont alignées sur celles de l’International Accounting Standards Board (IASB).

Le b.a-ba de la fiscalité à Singapour !

Les délais de déclaration d’impôt sur les sociétés 

Une Private Limited Company Singapore qui clôture son exercice le 31 décembre, dispose de 3 mois pour déposer son Estimated chargeable Income (ECI).  

Puis, sauf exemption de cette obligation, un audit annuel des comptes se réalise jusqu’au 14 juin. L’audit est obligatoirement finalisé au plus tard 16 jours avant la tenue d’une assemblée générale annuelle (AGA). L’assemblée se tient dans les 6 mois de la clôture, soit avant le 30 juin dans notre exemple.

L’entreprise dispose alors d’un délai supplémentaire pour déposer ses comptes de l’année précédente  :  

• d’un mois auprès de l’ACRA (accounting and corporate regulatory accounting), soit avant le 31 juillet.  
• de 5 mois auprès de l’IRAS, soit avant le 30 novembre.

L’audit annuel des comptes 

Chaque entreprise doit nommer un auditeur dans les 3 mois à compter de la création de société à Singapour.  

Par exception, les entreprises qui remplissent 2 des 3 conditions suivantes sont exonérées :  

• un effectif inférieur à 50 salariés ;  
• un chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA HT) inférieur à 10 millions SGD ;  
• un total de bilan inférieur à 10 millions SGD.  

Dans les groupes de sociétés, l’exemption s’applique si la société respecte ces critères et si l’ensemble du groupe est également qualifié de PME.  

De manière classique, chaque entreprise doit produire un compte de résultat ainsi qu’un bilan financier. Les registres sont à conserver 5 ans. En outre, l’entreprise doit garder le registre des actionnaires, des détenteurs et des participations, des administrateurs et des directeurs, ainsi que des contrôleurs.  

A noter que dans le cas d’une succursale, le groupe français a l’obligation de déposer ses états financiers consolidés, en plus de ceux de la dite succursale, dans les 2 mois après la tenue d’une assemblée générale. Cela rend complexe la gestion d’une branch et n’en fait pas le statut juridique idéal pour créer une entreprise à Singapour.

Le résultat imposable 

De manière classique, la fiscalité à Singapour autorise certaines opérations de retraitement fiscal. Des dépenses déductibles du résultat comptable peuvent devenir non déductibles sur le plan fiscal. Il y a peu de surprise dans ces traitements par rapport aux pratiques habituelles françaises et internationales.   

La refacturation des managements fees et des services entre la filiale singapourienne et la maison mère, ou prix de transfert, présente le même caractère sensible. Un expert fiscaliste local analyse la nature des services rendus, la convention fiscale entre la France et Singapour, le périmètre géographiques des services. Suite à cette analyse, il remet un rapport sur la fiscalité applicable à ces opérations.  

Il existe des déductions fiscales :  

• pour frais médicaux à hauteur de 1 % de la masse salariale ;  
• pour des dons jusqu’à 250 % de la valeur du don en numéraire ou en compétences (déduction de 250 % du salaire des collaborateurs investis dans des missions bénévoles).  

Le déficit peut être reporté indéfiniment, sous conditions (dès lors que la société ne modifie pas son actionnariat. Les participations restent inchangées au-delà de 50 % du capital social).

Le paiement de l’impôt sur les sociétés à Singapour  

Un acompte est dû après le dépôt de l’ECI. Si le calcul préalable s’avère finalement incorrect, un paiement complémentaire ou un remboursement pourra s’effectuer.  

Le paiement de l’impôt sur les sociétés s’effectue par prélèvement automatique, ou par envoi d’une notification de paiement et virement. Raison pour laquelle ces possibilités de paiement sont à vérifier lors de l’ouverture d’un compte bancaire à Singapour.

L’imposition des dividendes à Singapour

Les dividendes versés à une société singapourienne par une filiale ne font l’objet d’aucune taxation. Les dividendes versés par une société basée à Singapour à sa maison mère française sont imposables…en France. L’administration singapourienne ne prélève aucune retenue à la source.  

La convention fiscale France-Singapour organise les échanges de fonds et de flux entre les deux pays, principalement pour éviter une double imposition. Très souvent, il convient de consulter un fiscaliste aguerri, pour connaître les règles applicables en fonction de chaque traité international, des opérations visées, etc.  

Fiscalité à Singapour : la TVA 

La TVA singapourienne se nomme GST (good and services tax).

Son taux normal en 2023 est de 8 %. Il était à 7 % en 2022 et basculera à 9 % en 2024.  

Il existe 33 niveaux de GST différents, ce qui rend complexe son application lors de la création d’une entreprise à Singapour. Une fois le bon taux appliqué à vos produits, tout redevient simple !  

Certains produits et services bénéficient d’une exemption totale comme les produits et services destinés à l’import ou à l’export. Pramex conseille aux sociétés étrangères d’obtenir une recommandation experte locale pour appliquer les bons taux au bon moment. D’autant plus qu’il existe de nombreux cas particuliers.  

L’enregistrement de l’entreprise comme assujetti à la TVA est obligatoire dès qu’elle réalise un chiffre d’affaires supérieur à 1 M SGD. En dessous de ce seuil, l’assujettissement se fait sur une base volontaire. Même chose si plus de 90 % de vos revenus ne sont pas produits à Singapour.   

L’intérêt de l’assujettissement à la TVA est, comme en France, de pouvoir déduire la TVA sur ses achats.  

Chaque trimestre, vous déclarez le montant de TVA dû avant le 30 du mois suivant. Par exemple, le 30 avril pour le 1er trimestre. Puis, vous disposez de 15 jours après cette date pour payer la TVA, soit jusqu’au 15 mai dans notre exemple.  

Conclusion

En conclusion, le système singapourien d’impôt sur les sociétés apparaît relativement simple et favorable à l’investissement, tout comme celui de l’impôt sur le revenu à Singapour. Les entreprises doivent se conformer aux réglementations nombreuses et évolutives, avec toute la rigueur attendue par l’administration singapourienne. La fiscalité des entreprises à Singapour est un facteur clé de l’attractivité du territoire. Non seulement, les taux sont attractifs mais les exceptions et exemptions sont nombreuses et dirigées vers les secteurs innovants.   

Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.