Parmi les statuts juridiques possibles, le plus choisi par les entreprises françaises à Singapour est celui de la Private Limited Company Singapore (PLC). C’est la structure la plus flexible qui séduit les entrepreneurs pour de multiples raisons. Rappelons que la création d’entreprise à Singapour est relativement simple, si l’on dispose des bonnes informations en amont.
1 – Qu’est-ce qu’une Private limited company à Singapour ?
La Private limited company Singapore est une société à responsabilité limitée, à l’instar des SARL ou des SAS (société par actions simplifiée) françaises. C’est donc le statut idéal pour créer une filiale à 100 % à Singapour.
En effet, l’entreprise dispose de tous les moyens pour opérer localement, développer le business local, sans contrainte. Elle dispose de sa propre personnalité juridique et protège donc ses fondateurs, contrairement au statut de succursale ou de branch.
Il existe plusieurs types de sociétés à responsabilité limitée à Singapour :
- Public limited company : destiné à l’ouverture du capital, elle se crée avec un minimum de 50 actionnaires. Réservée aux grandes entreprises, elle opère souvent en bourse et est régie par des règles spécifiques.
- Public Company limited by guarantee : concerne les fondations à but non lucratif.
- Private limited company (PLC) : se crée avec moins de 50 actionnaires, personnes physiques ou morales, ses actions ne sont pas disponibles pour le public.
2 – Les avantages de la Private Limited Company Singapore
Nous allons donc nous focaliser sur la Private limited company, qui présente tous les avantages pour implanter une filiale à Singapour et, de là, rayonner sur le marché ASEAN.
La PLC possède la personnalité morale
La Private limited company dispose, dès la création de la société à Singapour, d’une personnalité morale. Elle devient donc une entité légale distincte de son ou ses fondateurs. Un premier avantage décisif par rapport à un bureau de représentation ou une succursale.
Ainsi, la PLC va acquérir des actifs, s’endetter, signer des contrats, émettre des factures… ou être poursuivie en son propre nom.
La Private limited company : une société à responsabilité limitée
Chaque associé est responsable à hauteur de son apport dans le capital social. Les actifs personnels des associés, personnes physiques, sont ainsi préservés.
La PLC change facilement de propriétaire
Le transfert de propriété s’opère à tout moment et facilement, soit par cession des actions existantes, soit par émission de nouvelles actions. Les contraintes juridiques sont minimes.
En outre, son existence est indépendante de celle de ses associés. On parle de succession perpétuelle. Ainsi, le décès ou la liquidation d’un membre fondateur ne remet pas en cause la vie de la structure. Le transfert des actions est facilité, à tout moment.
La PLC peut lever des fonds
Autre avantage intéressant : la private limited company peut lever des fonds, augmenter son capital, intégrer de nouveaux actionnaires.
En outre, les banques préfèrent accorder des prêts aux PLC.
La private limited company bénéficie d’une crédibilité
A Singapour, les investisseurs mais aussi les partenaires commerciaux, sont plus enclins à négocier avec une PLC. Elle assure une crédibilité à votre implantation singapourienne. Elle bénéficie d’une image sérieuse pour vos clients, vos fournisseurs, vos banquiers, etc.
La fiscalité de la Private limited company
La fiscalité des entreprises à Singapour est simple et attractive : le taux d’imposition des sociétés est de 9 % jusqu’à 300 000 SGD de bénéfices imposables et 17 % ensuite.
Toutefois, la taxation des bénéfices et de la distribution des dividendes est inévitable !
3 – Comment créer une Private limited company ?
Une fois le choix du statut juridique adéquat arrêté, les étapes et délais de création à Singapour sont d’autant plus rapides que votre projet sera minutieusement préparé.
Au préalable, vous devez donc avoir défini les contours du projet d’implantation :
- la structure du board,
- la gestion RH,
- le montant du capital social.
Les délais varient en fonction de l’adéquation de votre dossier avec le niveau requis par l’ACRA (Accounting and corporate regulatory authority), un organisme exigeant en matière de KYC et de conformité. Aussi, vos chances de réussir augmentent avec l’appui d’un partenaire présent sur place et bénéficiant de la pratique de l’ACRA. Pour approfondir le sujet, vous pouvez consulter notre article sur les 10 erreurs à éviter, au moment de créer votre entreprise à Singapour !
Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.
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