Impôt sur les sociétés aux USA : comment cela fonctionne ?

Le système fédéral américain génère un impôt sur les sociétés différent selon les États, voire les villes ou les comtés. Finalement, l’imposition des entreprises se révèle légèrement supérieure au taux actuel d’impôt sur les sociétés français de 25 %. Avant de créer une filiale aux USA, il est nécessaire d’assimiler quelques notions fiscales.

Les principes de l’impôt sur les sociétés aux États-Unis

L’impôt sur les sociétés américain, ou business income tax, comporte différentes strates : 

• une strate fédérale de 21 % due par toute entité ETBUS (Engaged in a trade or business in the US) ; 
• une strate par État variant de 0 à 9 % ; 
• une strate par ville ou par comté variant également de 0 à 9 %. 

L’imposition dans un État donné nécessite un nexus physique ou économique : 

• une présence physique : l’entreprise dispose d’un bureau, de salariés, d’immobilisations, d’actifs (assets) ou de stocks dans cet État ; 
• une présence économique. Cette présence peut prendre la forme d’un chiffre d’affaires minimal à réaliser dans l’État (par exemple, 500 000 USD en Californie) ou la génération d’un revenu minimal (par exemple, lors d’un transfert de propriété). 

L’impôt sur les sociétés dans les villes et les comtés américains est très variable et évolutif chaque année. Il peut être modulable comme à New-York (impôt progressif jusqu’à 250 000 USD puis dégressif à partir d’un million USD). 

Au total, le taux moyen d’imposition des sociétés aux USA s’élève entre 27 et 29 % environ. L’entreprise répartit son résultat au sein de chaque État puis consolide le tout pour appliquer le taux fédéral.

Nous évoquons ici uniquement l’impôt sur les sociétés aux USA. Notez que des impôts locaux peuvent venir s’ajouter, ainsi que les revenus des associés (dividendes).

Les spécificités de la timeline de l’impôt sur les sociétés aux USA

Une société qui clôture son exercice le 31 décembre 2022 doit déclarer son résultat avant le 15 avril 2023. Jusqu’ici, aucune surprise pour une société française habituée à ce calendrier. 

L’extension de délai est fréquente

Toutefois, aux USA, il est très fréquent de profiter d’une demande d’extension de 6 mois, jusqu’au 15 octobre. Cette demande se réalise sans paiement de pénalités et fonctionne pour l’impôt fédéral comme pour l’impôt par État. Cela signifie qu’une demande d’extension doit être faite pour chaque État concerné ! 

Attention, vous devez donc avoir anticipé, avec l’aide de votre expert-comptable américain (CPA Certified public accountant) et de Pramex : 

• les nouvelles implantations réalisées dans l’année, 
• les dépassements de seuils d’imposition dans chaque État. 

Avoir créé sa société dans le Delaware était simple, la réalité du business réalisé dans chaque État rattrape vite l’entreprise. 

En cas d’oubli, des pénalités raisonnables sont dues. Aux USA, le paiement de pénalités est fréquent, fait partie de la gestion quotidienne et n’est pas synonyme de faute. 

Attention également aux transactions internationales intragroupe ! Une déclaration spécifique n°5472 doit être déposée avant le 15 avril, sans report possible. Tout retard ou omission entraîne une pénalité de 25 000 USD, par formulaire et par structure juridique… Elle concerne notamment les transactions opérées entre la filiale américaine et la société mère française. Or, cette réconciliation des transactions intersociétés se fait au niveau du siège en France…

Le choix de l’expert-comptable est crucial

Le choix de l’expert-comptable aux USA est donc primordial : la maison-mère française aura souvent besoin des comptes consolidés début mai en France. Aussi, il est nécessaire de planifier la clôture de l’exercice dès novembre ou décembre, y compris en ce qui concerne les changements opérés dans chaque État. Or, un CPA américain attend en général pour établir sa comptabilité !

Ajoutons que l’automatisation totale du système n’est pas possible. La vérification humaine est indispensable pour déterminer dans quel État des calculs et des déclarations sont nécessaires. 

C’est la raison pour laquelle Pramex opère, pour tous ses clients accompagnés dans leur implantation aux USA, un travail en amont et tout au long de l’année.

Comment calculer l’impôt sur les sociétés aux USA ? 

Spécificités des groupes de sociétés internationaux

Une première bonne pratique consiste à régler les factures intragroupe au cours de l’exercice fiscal. on relève 3 types d’échanges entre sociétés d’un même groupe international : 

• prix de transfert : la société française achète 1000 USD et revend 1500 USD aux USA. Le prix de transfert doit être réglé, au moins en partie, pour éviter une requalification en donation. 
• management fees : cela concerne notamment les rémunérations des personnes basées en France et travaillant partiellement pour le compte de la filiale US (sur les fonctions support). 
• intérêts : la maison mère envoie des fonds à sa filiale US et doit être rémunérée, comme un prêt, selon la règle fédérale. 

Certains CPA conservateurs vont réintégrer ces sommes, si elles ne sont pas effectivement payées, dans le résultat fiscal. Comme il intervient après la clôture de l’exercice, aucune rectification ne peut intervenir. 

Spécificités des contrôles fiscaux aux USA

Les contrôles fiscaux ne sont pas automatiques aux USA. Toutefois, un contrôle a posteriori peut remonter plusieurs années en arrière et atteindre tous les clients d’un même CPA. Ce dernier risque de perdre son accréditation. 

En général, les contrôles fiscaux n’interviennent pas dans les 3 premières années après la création de la société américaine, ni pour les clients trop petits (moins d’un million de CA). C’est souvent un problème annexe comme un contrôle de TVA américaine, ou sales tax, qui déclenche le contrôle de l’impôt sur les sociétés par l’administration fiscale US (internal revenue service). 

Les prix de transfert entraînent également des risques de contrôle et de redressement fiscal, dès que l’entreprise réalise plus de 5 millions de CA. L’information précise attendue n’atteint pas toujours l’expert-comptable français, ni les dirigeants des startups et des PME tricolores. 

Comme en France, il est possible de déposer une déclaration fiscale corrective et de bénéficier d’un droit à l’erreur. 

Pour conclure, l’impôt sur les sociétés aux USA n’est pas un sujet stratégique lors de l’implantation. Il est plus important de pénétrer le marché américain que de chercher l’État le plus intéressant sur le plan fiscal. L’optimisation fiscale interviendra alors dans un second temps.