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Pourquoi et comment créer une société au Delaware ?

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Le Delaware est célèbre pour 2 raisons principales. Ce petit État situé au nord des États-Unis est le premier État constitué dans l’histoire américaine. Mais le Delaware connaît surtout une notoriété grâce à son droit des affaires. Depuis longtemps, il constitue la référence en droit des sociétés américain. En conséquence, nombreuses sont les sociétés françaises qui choisissent de créer une société au Delaware pour s’implanter aux USA. Voici 3 bonnes raisons de créer une société dans le Delaware.

 

Le monde des affaires est familier avec le droit commercial issu du Delaware.

Le droit des sociétés américain n’est pas un droit fédéral. Chaque État établit donc ses propres règles du jeu. Lorsque vous créez une société dans un État, elle est considérée comme une foreign company dans un autre État. 

Pourquoi la majorité des entreprises américaines et étrangères créent-elles une société dans le Delaware ? Tous les avocats connaissent nécessairement le general corporation law du Delaware en complément du droit des sociétés de leur propre état. Le droit du Delaware constitue une référence juridique pour tout le territoire. Les règles sont flexibles et régulièrement modifiées pour optimiser l’efficacité des pratiques. 

Avec plus de la moitié de sociétés cotées présentes dans le Delaware, la jurisprudence est dense. La Court of chancery, le tribunal spécialisé dans le droit des sociétés, s’appuie sur plus de 200 ans de décisions judiciaires pour appliquer le droit, avec bon sens et une stabilité rassurante.  

Quelle que soit la structure juridique choisie pour votre filiale américaine, quel que soit le but poursuivi, le Delaware est l’État le plus connu, le plus aguerri et le plus protecteur pour l’entreprise comme pour ses mandataires sociaux. En particulier, si vous souhaitez réaliser des levées de fonds ou faire appel à du capital risque (venture capital ou VC). Tout VC vous demandera une société créée dans le Delaware ! Cela pourra même faciliter les commutations si l’entreprise américaine prend la main sur l’entreprise française.

 

Créer une société au Delaware est rapide.

Peu d’informations sont nécessaires pour créer une société au Delaware. Un agent installé dans le Delaware gère obligatoirement les étapes. Vous n’avez donc pas besoin d’un siège social effectif ou d’un compte en banque. 

De plus, au-delà de l’étape de création de votre société, la confidentialité est parfaitement respectée : vous n’avez pas d’obligation de dépôt des comptes annuels. 

Dans le cadre du fonctionnement de votre société, les obligations comptables et administratives sont simplifiées au maximum : le rapport annuel tient sur une page, sans aspect chiffré et sans rapport de gestion. Une petite société s’acquitte annuellement d’une taxe de 225 USD chaque année. 

 

Créer une société dans le Delaware facilite le développement sur tout le territoire américain.

Nos clients nous interrogent parfois sur la nécessité de créer la société dans le Delaware alors que leur premier projet voit le jour à New-York. Il est toujours possible de créer une société à New-York ou en Floride ! Simplement, le Delaware connaît des processus opérationnels et rapides. Toutefois, si l’entreprise est certaine de se limiter à un seul État avec une implantation géographique précise comme un hôtel, nous pouvons tout à fait établir la structure juridique directement dans l’État concerné. 

En créant votre filiale dans le Delaware, l’activité réelle est possible dans tout autre État fédéral. Il suffit de s’enregistrer avec une “license to do business”. Cette licence correspond à un simple enregistrement administratif et fiscal comme foreign company. Elle est utile notamment pour embaucher localement. 

 

Le Delaware n’est pas un paradis fiscal !

Contrairement à une idée reçue, le Delaware n’offre pas d’avantages fiscaux. En toute hypothèse, quel que soit son lieu d’implantation, la société est redevable d’un impôt sur les sociétés de 21 % valable dans l’ensemble des USA.

En complément, certaines taxes sont dues sur l’activité exercée localement, notamment sur les salaires. Des États, comme le Nevada ou le Texas, tentent d’attirer les entreprises avec des dispositifs d’incitation fiscale. En réalité, ils cherchent à implanter des entreprises pour développer l’activité localement, au niveau de commerces, de l’emploi et des logements.

 

Lorsqu’une entreprise française veut s’installer aux États-Unis, elle recherche en premier lieu des processus rapides, simples et fiables. Le Delaware constitue une bonne solution dans la majorité des situations. L’équipe de Pramex International, basée aux Etats-Unis, a l’habitude d’évoluer dans un environnement franco-américain exigeant. Notre but est de vous faire gagner du temps, d’apporter des solutions opérationnelles dans les meilleurs délais et de sécuriser votre approche aux États-Unis.

 

Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.

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