Contrat de travail à Hong Kong : les obligations de l’employeur

La création d’une entreprise à Hong Kong nécessite quelques notions de droit du travail local. Basées sur le common law anglo-saxon, les règles sont souples et laissent la place à la négociation entre le salarié et l’employeur. Le marché du travail est dynamique, flexible et le droit du travail est moins protecteur des salariés qu’en France. La rédaction du contrat de travail à Hong Kong est donc essentielle. Passons en revue les règles et les obligations d’un employeur sur le territoire chinois au statut spécifique.

Le contrat de travail à Hong Kong 

Le Labour Department du gouvernement de Hong Kong répertorie les principales lois en vigueur.  

Le Code du travail pose les grandes lignes 

Le Code du travail hongkongais pose les bases de la relation employeur / employé. En réalité, il n’existe pas de code du Travail mais une Employment Ordinance.

Les règles restent très générales et imposent notamment :  

• un minimum de jours de congés : 7 jours lors de la signature du contrat puis un jour supplémentaire chaque année jusqu’à un maximum de 14 jours ;  
• 13 jours fériés légaux/ Progressivement, jusqu’en 2030, les jours fériés vont augmenter jusqu’à 17 jours par an. Les jours fériés sont éclectiques : du vendredi saint à l’anniversaire de Bouddha !   
• Pas de durée légale du travail maximale (sauf pour les jeunes entre 15 et 18 ans, 48 H par semaine et 8 Heure par jour), un jour de repos est imposé chaque semaine (normalement semaine de 40 heures ou 44 heures pour les « Office Worker »).
• une durée de préavis : 7 jours minimum, à spécifier dans le contrat; si pas de spécification, 1 mois.
• Durée de la période d’essai : pas de contrainte specifique, normallement de 3 a 6 mois.  

Il existe également des jours de congés maladie à raison de 2 jours par mois pendant les 2 premières années, puis 4 jours par mois. S’ils ne sont pas pris, ils peuvent se conserver et se cumuler en cas de maladie grave au cours de la carrière.

Il n’existe pas d’âge légal de départ en retraite. Toutefois, en moyenne, les hongkongais quittent leur travail autour de 60 ans.

Le contrat de travail à Hong Kong précise toutes les règles 

C’est donc dans le contrat de travail de 20 pages environ que se règle le détail de la relation :  

• les horaires de travail et le lieu d’exercice ;  
• la mission, les devoirs précis et les moyens alloués ;  
• la rémunération et les avantages en nature ; 
• l’assurance médicale et la retraite complémentaire ;  
• les règles de l’entreprise (ne pas harceler ses collaborateurs par exemple) ;  
• les modalités : congés payés, durée de la période d’essai et du préavis, les frais professionnels,  
• les clauses relatives à la confidentialité, l’intégrité, la non-concurrence, la propriété intellectuelle, etc.

Le contrat de travail sert de base en cas de litige. L’avocat utilise une mission imprécise, ou des devoirs mal définis pour la défense du salarié. Ce contrat de travail peut se rédiger en anglais ou en chinois.

La loyauté est importante : le salarié recruté affirme qu’il n’a pas de procès en cours avec son ancien employeur, qu’il ne travaille pas à son compte et ne détournera pas la clientèle à son seul profit.  

Le télétravail n’est pas systématiquement prévu dans le contrat de travail, mais se réalise fréquemment en pratique.

Pour recruter les meilleurs talents, prenez connaissance des salaires moyens à Hong Kong, des pratiques en matière de rémunération et package d’avantages. En particulier, la couverture maladie par un organisme privé fait partie des attentes d’un collaborateur à Hong Kong.

Un marché du travail libéral 

Recrutement et licenciement se réalisent rapidement et facilement à Hong Kong. Ainsi, en cas de licenciement, la culture locale n’incite pas à attaquer son ex-employeur. C’est aussi un point de vigilance au moment de créer une société à Hong Kong : mettre en place des bonnes pratiques en matière de transmission des connaissances et des processus. Ainsi, vous éviterez des situations compliquées en cas de départ rapide d’un collaborateur essentiel.

Avec un taux de chômage de moins de 3 %, un collaborateur sait qu’il retrouvera facilement un emploi en phase avec ses attentes. Le travail est le moteur de la vie à Hong Kong : une grande partie de hongkongais travaillent 6 jours sur 7.

Les indemnités de licenciement

Les indemnités de licenciement sont encadrées :

• Après 2 ans d’ancienneté, l’indemnité de rupture (severance payment) correspond aux deux-tiers du salaire mensuel (plafonné a 15 000 HKD, ce qui représente 2/3 de 22500 HKD) multiplié par le nombre d’années de présence.
• Après 5 ans d’ancienneté, une autre indemnité (long service payment) est possible, sauf si l’entreprise ferme, ou sauf faute de l’employé. Toutefois, une seule indemnité pourra être versée: severance payment, ou long service payment.

L’indemnité de licenciement est plafonnée a un montant total de 390,000 HKD et payée par l’employeur Ce dernier a la possibilité de demander le remboursement par MPF (ou mandatory provident fund), prélevé sur les cotisations de retraite par l’employeur. Dans ce cas, l’indemnité de licenciement ne coûte rien à l’entreprise. Ce mécanisme de « off-set », considéré comme injuste pour les employées, sera supprimé officiellement à partir du 1er Mai 2025.

Au-delà du licenciement, les cotisations sociales à Hong Kong ne constituent pas un frein au recrutement. En effet, le salarié verse 5 %, selon la loi, de sa rémunération au MPF (mandatory provident fund), plafonné à 1500 HK$/mois. Cela correspond à peu près à un salaire mensuel de 3 500 €. L’employeur fait de même : 5 % avec plafond. Le MPF correspond à des cotisations de retraite obligatoire par capitalisation. 

A noter que l’employeur et l’employé peuvent décider de cotiser des pourcentages plus importants, de manière volontaire. 

Les obligations de l’employeur à Hong Kong 

Le système libéral prévaut et les employeurs respectent un nombre minime d’obligations.

Lors de l’embauche, une déclaration, ou staff entry, est à adresser à l’administration. Au départ du salarié, la démarche inverse se réalise avec le staff exit. Ces démarches se réalisent facilement en ligne.

En outre, l’entreprise doit communiquer chaque année, avant fin mars, la liste des rémunérations au sein de l’entreprise : c’est « l’Employer’s returns of remuneration and pensions » (Form BIR56A).

En revanche, il n’existe pas de prélèvement à la source. L’employeur déclare les revenus, mais ne prélève pas l’impôt pour le compte de l’administration fiscale. La fiscalité à Hong Kong ne surprendra pas les Français : l’impôt sur le revenu est un impôt progressif par tranches et l’impôt sur les sociétés possède un taux unique avec un taux réduit pour les premiers bénéfices. Toutefois, si le système est similaire à celui que nous connaissons en France, les taux d’imposition hongkongais sont nettement plus faibles.

Petit point de vigilance quant à l’obtention d’un visa de travail à Hong Kong pour vos collaborateurs. L’employeur sert de sponsor pour l’obtention du visa.

Pour conclure sur le contrat de travail à Hong Kong

Le recrutement d’un salarié impose une vigilance dans la rédaction du contrat de travail à Hong Kong. Ce document est le pilier de la relation avec le collaborateur. Les employeurs font face à peu d’autres obligations au quotidien. Le marché du travail à Hong Kong, avec un faible taux de chômage, offre une flexibilité. Toutefois, pour attirer un talent, offrir des avantages au-delà de ce que prévoit le code du travail est un impératif. La création de société à Hong Kong est simple et son fonctionnement offre ensuite toute la souplesse requise sur le plan de la fiscalité des entreprises, comme sur celui du droit du travail.

Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.