fiscalité des entreprises à Hong Kong : simplicité et efficacité

Si Hong Kong accueille 100 000 nouvelles entreprises chaque année, il doit exister de bonnes raisons. Le système fiscal est favorable, en complément de l’attrait géographique ouvrant des perspectives sur tout le marché asiatique. A 5 heures de vol, vous atteignez la moitié de la population mondiale. Mais Hong Kong offre aussi des attraits fiscaux. Commençons par survoler quelques informations importantes concernant la fiscalité des entreprises à Hong Kong : il n’existe ni TVA, ni taxe sur la majorité des produits de consommation et pas d‘imposition des dividendes sauf exceptions ! Le taux d’impôt sur les sociétés est unique et relativement bas.

Fiscalité des entreprises à Hong Kong : L’impôt sur les sociétés 

La fiscalité des entreprises à Hong Kong est simple ! L’administration fiscale (Inland revenue department ou IRD) gère l’impôt sur les sociétés (IS)  et impose un taux unique et un audit des comptes. 

Un taux d’IS unique 

En effet, les sociétés profitent d’un taux unique d’imposition à 16,5 %.  

Pour les 2 premiers millions de HK$ de bénéfices, le résultat est même imposé à 50 % du taux normal, soit 8,25 %. Cela correspond à un bénéfice imposable de 230 000 euros environ. Une seule entité peut en bénéficier au sein d’un groupe de sociétés.

Quelle que soit la date de clôture de l’exercice de l’entreprise, l’année fiscale part du 1er avril jusqu’au 31 mars. La déclaration fiscale peut s’effectuer jusqu’au 16 août.  

La seconde année d’exercice, l’entreprise paie l’impôt dû après sa déclaration de résultat de l’année précédente. Mais elle règle également une provision pour la seconde année, équivalente au montant d’impôt de l’année 1. Ainsi, la société doit disposer de la trésorerie nécessaire pour régler 2 ans d’impôt : 75 % en janvier et 25 % en avril. C’est un point de vigilance important !  

Par la suite, chaque année, la déclaration d’impôt engendre une régularisation par rapport à la provision versée, ainsi que le paiement de l’année suivante. En avril, les autorités transmettent le montant d’impôt à régler.  

Hong Kong offre un régime d’imposition territorial, favorable aux entrepreneurs étrangers. Les activités commerciales extérieures, ou offshore, ne sont pas imposables sur le territoire hongkongais. Seules les activités générées sur le sol de Hong Kong entrent dans le calcul du résultat imposable. Pourtant, depuis le 1er Janvier 2023,  « the Amended Foreign Sourced Income (FSIE) Bill » est entré en vigueur, selon lequel les revenus passifs tels que dividendes, intérêts, IP revenues, ou gain en capital d’une société off-shore à Hong Kong sans substance économique, doivent être taxés à Hong Kong.

Un audit obligatoire 

Pour le statut juridique le plus fréquent à Hong Kong, l’audit des comptes des entreprises est obligatoire, quelle que soit la taille de la société. Il est obligatoire de faire apoel à un auditeur. Ce dernier se chargera de réaliser l’audit, puis la déclaration fiscale.

Le système fiscal de Hong Kong est relativement simple, avec peu de déductions et de crédits d’impôt, atteindre la conformité s’avère donc possible. Les auditeurs peuvent se montrer pointilleux sur les transferts intra-groupes et leurs justificatifs.  

Cette procédure d’audit limite les contrôles fiscaux a posteriori. Pourquoi contrôler des comptes déjà audités ? Pourquoi frauder lorsque le taux d’imposition est bas ? Le pragmatisme hongkongais s’associe avec une collecte d’impôt efficace pour parvenir à un budget excédentaire la plupart du temps.

Des règles simples, bien expliquées sur les sites gouvernementaux, un audit obligatoire et une fiscalité avantageuse pour attirer les investisseurs : voici les clés du succès de Hong Kong pendant de nombreuses années.

Fiscalité des entreprises à Hong Kong : l’absence de fiscalité des dividendes à Hong Kong  

Une convention fiscale entre la France et Hong Kong prévoit l’absence de double taxation des dividendes. Cet accord en vigueur depuis le 1er décembre 2011 est assez classique des accords fiscaux binationaux.

Auparavant, la remontée de dividendes issus de Chine par Hong Kong était pertinente. En effet, leur taxation (retenue a la source en Chine) passait alors de 10 % (taux standard) à 5 % (taux préférentiel) pour la maison mère à Hong Kong, après l’approbation par le bureau des taxes en Chine . Désormais, la convention fiscale entre la Chine et la France fait perdre l’intérêt de cette opération.  

En outre, il n’existe pas d’imposition sur les plus-values mobilières ou immobilières. Aussi, les dividendes versés par une société hongkongaise ne sont pas imposables à Hong Kong (pas de retenue a la source), sauf exceptions.

Quels impôts pour les salariés ?  

Vous recrutez ? Vous faites signer un contrat de travail à Hong Kong ? Voici quelques informations sur l’imposition des revenus pour vos collaborateurs locaux.

L’impôt sur le revenu

Un système progressif par tranche existe pour l’imposition des revenus (IR).  

Le premier palier taxé à 0% dépend des revenus et de la composition du foyer fiscal : 132 000 HK$ par adulte et 130 000 HK$ par enfant. (Année 2023-24)  

Les paliers suivants changent par tranche de 50 000 HK$ de revenus imposables. Les taux applicables sont respectivement de 2 %, 6 %, 10 %, 14 % et 17 %.  Un taux plafonné de 15 %, sur l’ensemble des revenus (avant déduction), s’applique si le résultat de la computation y dépasse.

La taxation des avantages en nature

Certains avantages en nature ne sont pas imposables. Compte tenu des coûts du logement, une astuce consiste à accorder une part de la rémunération en housing allowance. Par exemple, un salaire de 50 000 HK$ par mois se divise en housing allowance pour 15 000 HK$. La base fiscale pour le salarié diminue alors de 600 000 HK$ à 420 000+(42000*10%)=462 000 HK$. Payer le loyer de ses collaborateurs leur offre une exonération d’impôt sur le revenu, avec quelques préconditions a remplir dans la mise en place.   

Les modalités de paiement

Les modalités de paiement de l’IR sont simples et calquées sur celles des entreprises. L’année fiscale s’étend du 1er avril au 31 mars. L’entreprise a comme principale obligation, en tant qu’employeur à Hong Kong, de fournir fin mars le montant total des rémunérations versées (Employer’s returns of remuneration and pensions (Form BIR56A). Toutefois, il ne prélève aucune somme au titre de l’impôt : le prélèvement à la source (PAS) n’existe pas à Hong Kong.

La déclaration d’impôt s’effectue en ligne, ou sur papier, en mai. Les cotisations de retraite obligatoires (MPF ou mandatory provident fund) sont déductibles du revenu imposable.

Le salarié paie l’impôt dû sur l’année passée et un montant provisionnel pour l’année en cours. De facto, la seconde année de travail, le salarié doit payer 2 ans d’impôts ! C’est un point important sur lequel vous pouvez informer vos jeunes et nouveaux collaborateurs.

En conclusion, le système fiscal à Hong Kong est simple et attractif pour les salariés comme pour les entreprises et leurs actionnaires. La législation fiscale de Hong Kong est connue pour sa simplicité, ses taux bas et son approche favorable aux entreprises. Ceci explique sans doute le succès des créations de société à Hong Kong chaque année. Le gouvernement hongkongais facilite particulièrement les investissements dans les technologies de pointe (FinTech, HealthTech, GreenTech, etc.) et entend profiter du déploiement du marché ASEAN (Association des Nations d’Asie du Sud-Est) comme de sa position stratégique vis-à-vis de la Chine.