Comprendre le statut de Sole Proprietorship à Singapour.

Quelle type d’entreprise créer à Singapour ? Plusieurs formes juridiques sont possibles. Parmi elles, l’entreprise individuelle (EI) ou « Sole Proprietorship » à Singapour. Proche de l’EI française, elle présente les mêmes inconvénients, en particulier l’absence de personnalité juridique propre. A travers les caractéristiques de la Sole Proprietorship, nous allons comprendre pourquoi ce n’est pas le statut le plus adapté pour implanter une entreprise française à Singapour..

Qu’est-ce qu’une « Sole Proprietorship » à Singapour ?

La Sole Proprietorship est une entreprise individuelle singapourienne, qui peut être détenue par une personne physique ou une personne morale.

Ses principales caractéristiques sont :

• l’absence de création d’une nouvelle personnalité juridique, distincte de celle de son propriétaire ;
• la responsabilité illimitée du fondateur : le créateur engage ses biens personnels et doit assumer toutes les dettes de la Sole Proprietorship ;
• l’existence de l’entreprise individuelle est intrinsèquement liée à celle de son propriétaire : elle cesse d’exister avec le décès ou la déchéance du propriétaire.

Pour créer une Sole Proprietorship à Singapour, vous devez respecter les conditions suivantes :

• avoir plus de 18 ans pour une personne physique ;
• être un citoyen singapourien, un résident permanent ou, sous certaines conditions, une personne éligible à la délivrance d’un FIN (Foreign Individual Number). Le FIN est délivré aux personnes étrangères qui travaillent et possèdent un permis de travail à Singapour, comme l’EP (Employment Pass) délivré par le MOM (Ministry of Manpower).

Quelles sont les conditions à respecter pour une personne morale étrangère ?

Une personne morale étrangère peut donc créer une entreprise individuelle à Singapour, à condition de nommer au minimum un représentant résident local.

Le représentant peut être un citoyen de Singapour, un résident permanent (PR permanent resident), ou un titulaire d’un visa de travail de type EP. Les détendeurs d’un FIN devront vérifier leur éligibilité auprès du MOM avant de s‘engager comme représentant autorisé.

La demande de création de la Sole Proprietorship peut s’effectuer via un agent enregistré.

Quelles sont les modalités de création d’une Sole Proprietorship ?

Comme toute entreprise, les formalités de création d’une Sole Proprietorship s’effectuent auprès de l’ACRA (Accounting and Corporate Regulatory Authority).

Les étapes de création sont les suivantes :

• validation du nom de l’entreprise individuelle,
• description de l’activité principale,
• domiciliation locale de l’entreprise,
• copie du passeport du propriétaire ainsi que son adresse locale (ou éléments du représentant local),
• déclaration de conformité.

Comme toujours à Singapour, toute modification d’un élément transmis est à fournir dans les 14 jours à l’ACRA.

Le processus d’enregistrement est très rapide, sauf s’il est nécessaire d’obtenir une autorisation spécifique de la part d’une administration singapourienne (exemple: ministère de l’éducation).

La Sole Proprietorship est enregistrée pour une durée d’un an renouvelable.

Les obligations post-création à Singapour

La Sole Proprietorship doit élaborer ses comptes annuels pour répondre aux exigences de la fiscalité des entreprises à Singapour. Toutefois, elle est dispensée d’audit et n’est pas tenue de déposer ses comptes annuels auprès de l’ACRA.

C’est le propriétaire qui doit effectuer une déclaration de revenus annuels incluant les revenus de l’entreprise individuelle. Aussi, il sera imposé au titre de la fiscalité des particuliers.

Vis-à-vis des tiers, l’entreprise individuelle s’assure que ses factures et ses documents commerciaux comportent le numéro d’immatriculation en tant qu’entreprise individuelle, ainsi que sa dénomination et son statut.

Si le statut juridique de Sole Proprietorship à Singapour peut sembler simple, nous déconseillons cette forme à toute entreprise française qui souhaite s’implanter. Adaptée aux travailleurs indépendants locaux, l’entreprise individuelle n’est pas la meilleure solution pour créer une filiale singapourienne. La fiscalité, la responsabilité illimitée et l’absence de personnalité juridique sont des défauts rédhibitoires, d’autant plus qu’il existe des alternatives, comme la Private Limited Company Singapore.

La création d’une société à Singapour n’est pas complexe, mais nécessite d’avoir en amont les bonnes informations. Cela permet de choisir le meilleur statut juridique pour votre filiale. Un statut adapté dans un pays ne le sera pas dans un autre. Le meilleur exemple est le bureau de représentation à Singapour, qui ne fonctionne pas de la même manière qu’en France.

Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples précisions.